Les marchés publics sont des contrats conclus entre une personne publique et un ou plusieurs opérateurs économiques pour réaliser des travaux, fournir des produits ou des services. Ils ont pour objectif de permettre aux pouvoirs publics de satisfaire leurs besoins en matière de construction, de maintenance, d’achat de biens ou de prestations de services. Les marchés publics ont des enjeux économiques importants, car ils représentent un marché considérable pour les entreprises privées, et ont également un impact sur l’économie locale.
Malheureusement, il peut arriver que des irrégularités ou des manquements aux règles de la commande publique soient commis lors de la passation d’un marché public. Dans ces cas, les entreprises peuvent avoir recours à des procédures de contestation pour faire valoir leurs droits. L’objectif de cet article est de décrire les différentes étapes et les moyens de contester une attribution de marché public, pour aider les entreprises à protéger leurs intérêts et à faire respecter les règles de la commande publique.
Les différents recours possibles
Lorsqu’une entreprise ou une personne physique ou morale estime que les règles de la commande publique ont été violées lors de l’attribution d’un marché public, il est possible de contester cette attribution en saisissant les juridictions compétentes. Il existe plusieurs types de recours possibles, chacun ayant ses propres caractéristiques et spécificités.
Recours amiable
Le recours amiable est une procédure qui permet aux entreprises ou aux personnes intéressées de contester un marché public de manière informelle. Il permet de résoudre les litiges liés aux marchés publics en sollicitant directement l’acheteur public concerné, sans avoir recours à un procès judiciaire. Le recours amiable est un moyen efficace pour régler les différends de manière rapide et à moindre coût.
Le processus de recours amiable comprend généralement une série d’étapes, comme la notification de la contestation, la médiation et l’arbitrage.
Recours préalable obligatoire
Le recours préalable obligatoire est une étape incontournable avant de saisir les juridictions compétentes de manière formelle. Il consiste à saisir l’autorité qui a attribué le marché public, généralement le pouvoir adjudicateur, pour lui faire part de ses griefs et lui demander de régler la situation. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits qui ont motivé la contestation. Si l’autorité ne répond pas ou ne donne pas satisfaction, il est alors possible de saisir les juridictions compétentes.
Recours de plein contentieux
Le recours de plein contentieux est introduit devant les juridictions administratives compétentes pour connaître des litiges relatifs aux marchés publics. Ce recours est introduit après l’épuisement de la voie de recours préalable obligatoire. Il doit être introduit dans un dé délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’autorité qui a rejeté le recours préalable obligatoire.
Recours en référé contractuel
Le recours en référé contractuel est un recours spécifique qui permet de demander l’annulation d’un marché public ou de ses avenants avant même que la procédure de recours de plein contentieux soit terminée. Ce recours est introduit devant les juridictions administratives compétentes, généralement
le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la signature du marché public ou de l’avenant qui fait l’objet de la contestation.
Sélectionner le bon recours
Il est important de noter que chaque type de recours possède ses propres caractéristiques et spécificités en termes de délais, de procédure et de juridiction compétente. Le recours préalable obligatoire est une étape incontournable avant de saisir les juridictions compétentes, tandis que le recours de plein contentieux est introduit après l’épuisement de la voie de recours préalable obligatoire. Le recours en référé contractuel, quant à lui, permet de demander l’annulation d’un marché public ou de ses avenants avant même que la procédure de recours de plein contentieux soit terminée. Il est donc important de bien comprendre les différences entre ces types de recours pour choisir celui qui convient le mieux à sa situation.
Les motifs de contestation possibles
Les motifs de contestation d’un marché public peuvent être variés et dépendent de la situation particulière de chaque cas. Toutefois, voici quelques exemples courants de motifs de contestation :
Irrégularités dans la procédure de passation de marché
Il peut y avoir des irrégularités dans la procédure de passation de marché qui peuvent entraîner une contestation, comme par exemple des erreurs dans la publication des annonces, des incohérences dans les critères d’attribution ou des manquements aux règles de transparence. Pour étayer une contestation de ce type, il est important de pouvoir apporter des preuves concrètes des irrégularités commises.
Mise en cause de la validité du marché
Il peut y avoir des motifs de contestation liés à la validité du marché lui-même, comme par exemple des erreurs dans les documents contractuels, des fraudes ou des pressions exercées sur les candidats. Pour étayer une contestation de ce type, il est important de pouvoir apporter des preuves concrètes des manquements à la validité du marché.
Mise en cause de la responsabilité des candidats
Il peut y avoir des motifs de contestation liés à la responsabilité des candidats, comme par exemple des manquements à l’obligation de transparence ou des conflits d’intérêts. Pour étayer une contestation de ce type, il est important de pouvoir apporter des preuves concrètes des manquements à la responsabilité des candidats.
L'importance des preuves
Il est important de noter qu’il est nécessaire de disposer de preuves concrètes et étayées pour étayer une contestation. Ces preuves peuvent prendre la forme de documents, de témoignages ou d’expertises. Il est donc important de réunir le plus de preuves possible pour étayer sa contestation.
Les démarches à suivre pour contester un marché public
Préparation de la contestation
Avant de saisir les juridictions compétentes, il est important de préparer sa contestation en recueillant tous les éléments nécessaires pour étayer ses griefs. Cela peut inclure la collecte de documents officiels, la rédaction d’un mémoire expliquant les motifs de contestation, et la recherche de témoins éventuels. Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des marchés publics pour s’assurer que les griefs sont valables et que les preuves sont suffisantes.
Dépôt et instruction de la demande de recours
Une fois la contestation préparée, il convient de déposer la demande de recours auprès de la juridiction compétente, en respectant les délais impartis. La demande de recours doit être accompagnée de tous les documents nécessaires pour étayer les griefs, tels que les pièces justificatives et les mémoires. La juridiction instruira ensuite la demande de recours en convoquant les parties pour un débat oral, ou en ordonnant des expertises éventuelles.
Suivi de la procédure de recours
Une fois la demande de recours déposée, il convient de suivre la procédure de recours en se tenant informé des décisions et des audiences. Il est important de se présenter aux audiences et de fournir toutes les pièces demandées par la juridiction. Il est également recommandé de consulter régulièrement un avocat spécialisé pour s’assurer que la procédure de recours se déroule correctement.
Attention au respect des délais
Il est important de respecter les délais impartis pour chaque type de recours, car un dépassement de délai peut entraîner le rejet de la demande de recours. Il est également important de noter que le non-respect de ces délais peut entraîner des risques financiers, tels que des pénalités ou des dommages et intérêts. Il est donc conseillé de respecter scrupuleusement les délais impartis et de consulter un avocat spécialisé pour s’assurer que la procédure de recours se déroule correctement.
Les autorités compétentes pour contester un marché public
En droit public français, il existe plusieurs autorités et juridictions compétentes pour contester un marché public.
Tout d’abord, il y a la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui peut être saisie pour contester la décision d’une administration de refuser l’accès à un document lié à un marché public.
Ensuite, il y a le Tribunal administratif, qui est compétent pour statuer sur les recours formés contre les actes administratifs relatifs à la passation des marchés publics. Il peut notamment être saisi pour contester l’annulation d’un marché public, la réception des offres, la décision de choisir un candidat, etc.
Il y a également le Tribunal des conflits, qui est compétent pour trancher les litiges entre les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les cas où ils ont tous deux été saisis de la même affaire.
Enfin, il y a la Cour administrative d’appel, qui est compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs.
Il est également possible de saisir la juridiction pénale pour contester un marché public dans le cas de fraudes ou de corruption manifeste.
Il est important de noter que dans tous les cas, les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il est donc crucial de bien connaître les délais pour ne pas perdre ses droits.
Il faut également préciser que ces juridictions sont compétentes pour les marchés publics nationaux : pour les marchés de l’Union Européenne c’est la juridiction de l’Union Européenne qui est compétente pour trancher les litiges.
Conseils pour réussir sa contestation
Pour maximiser ses chances de succès lors d’une contestation de marché public, il est recommandé de suivre les conseils suivants :
Faire appel à un avocat spécialisé
Le droit des marchés publics est un domaine complexe qui nécessite des connaissances juridiques pointues. Faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à identifier les irrégularités dans la procédure de passation de marché et à présenter une argumentation solide devant les juridictions compétentes.
Respecter les délais
Les délais pour introduire un recours sont courts et stricts. Il est donc important de les respecter pour éviter que votre demande soit irrecevable. Pour cela, il est recommandé de se faire assister par un avocat qui pourra vous aider à suivre les démarches et à respecter les délais.
Présenter une argumentation solide
Pour réussir sa contestation, il est important de présenter une argumentation solide qui repose sur des preuves tangibles et fiables. Il est donc recommandé de collecter et de conserver tous les documents et éléments qui peuvent étayer votre contestation.
Se montrer persévérant
Les contestations de marché public peuvent être longues et complexes. Il est important de ne pas se décourager et de continuer à se battre pour faire valoir ses droits, même en cas de rejet de votre demande en première instance. Il est possible de faire appel et de saisir d’autres juridictions pour faire valoir ses arguments.
Conséquences possibles de la contestation
Une contestation réussie peut entraîner l’annulation du marché public contesté. Dans certains cas, elle peut également entraîner une indemnisation pour les préjudices subis par le requérant. Il est important de noter que ces conséquences dépendent de la nature et de la gravité des irrégularités constatées dans le marché public.
Il est également important de prendre en compte les aspects financiers liés à la contestation. Les frais de justice, les frais d’avocat et les coûts liés à la préparation de la contestation peuvent être conséquents. Il est donc important de bien évaluer les risques et les chances de succès avant de se lancer dans une contestation.
En conclusion
La contestation des marchés publics est un processus complexe qui requiert une connaissance approfondie des règles de la commande publique et des procédures juridiques. Il est donc important de bien se renseigner et de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour maximiser ses chances de succès.
Les conséquences d’une contestation réussie peuvent être diverses, allant de l’annulation du marché à l’indemnisation des préjudices subis. Il est également important de prendre en compte les aspects financiers liés à la contestation, tels que les frais de justice et les honoraires d’avocats.
Enfin, il est important de noter que les juridictions compétentes varient selon le type de contestation et le niveau de l’administration concernée. Il est donc essentiel de bien cibler sa demande de recours pour s’assurer qu’elle sera traitée par la juridiction appropriée.
En conclusion, il est important de connaître les mécanismes de contestation des marchés publics et de bien préparer sa demande de recours pour maximiser ses chances de succès. Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé et de prendre en compte les aspects financiers et juridictionnels liés à la contestation.
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À propos de l'auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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