Les entreprises qui souhaitent remporter des marchés publics ont tout intérêt à comprendre les règles qui régissent les procédures de marchés publics afin de savoir comment y participer de manière efficace.
En quoi consiste la commande publique ? La commande publique désigne l’ensemble des modalités qui régissent l’attribution et l’exécution de contrats que ce soit pour des fournitures, des services ou encore de travaux. Pour ce faire, la commande publique obéit à 3 principes fondamentaux :
- Égalité de traitement des candidats : les acheteurs et les autorités concédantes doivent traiter de manière équitable tous les candidats et offrir à chacun des chances égales de remporter un contrat de commande publique.
- Liberté d’accès : toute entreprise doit pouvoir participer à un appel d’offres de commande publique sans discrimination.
- Transparence des procédures : les procédures de commande publique doivent être claires et accessibles à tous, afin de garantir la transparence et la loyauté de la procédure d’attribution du contrat.
Nous allons dans cet article détailler chacun de ces principes, mais aussi présenter les obligations des acheteurs et autorités concédantes en matière de respect de ces principes ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
L'égalité de traitement des candidats
L’égalité de traitement des candidats est un principe fondamental de la commande publique qui impose aux acheteurs et aux autorités concédantes de traiter de manière équitable tous les candidats lors de la détermination du candidat retenu pour l’attribution d’un contrat public. Cela signifie qu’il est interdit de favoriser un candidat ou un groupe de candidats par rapport aux autres.
Pour respecter l’égalité de traitement, il est important de veiller à ce que les spécifications techniques du cahier des charges soient neutres et non orientées, que les critères de choix des offres soient équitables et que tous les candidats aient accès aux mêmes informations et à la même méthode de notation des offres.
Il est également important de respecter l’obligation d’information des candidats et de ne pas leur cacher des éléments essentiels pour la prise en compte de leur offre.
En cas de méconnaissance de l’égalité de traitement, les conséquences peuvent être graves pour l’acheteur ou l’autorité concédante. La procédure peut être annulée et l’acheteur ou l’autorité concédante peut être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
La liberté d'accès à la commande publique
La liberté d’accès à la commande publique est un principe fondamental qui garantit que toutes les entreprises intéressées ont la possibilité de participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour respecter cette liberté d’accès, les acheteurs et autorités concédantes doivent veiller à ce que leur processus de sélection soit transparent et équitable.
Il est interdit de restreindre de manière injustifiée la participation de certaines entreprises aux procédures de commande publique. Par exemple, imposer des critères de sélection discriminatoires ou exclure certaines entreprises sans motif légitime constitue une violation de la liberté d’accès.
En cas de non-respect de la liberté d’accès, il est possible que la procédure de passation du marché soit annulée et que les autorités contractantes soient tenues responsables sur le plan contractuel. Il est donc essentiel que les acheteurs et autorités concédantes respectent ce principe afin de garantir une concurrence loyale et équitable entre les entreprises candidates.
La transparence des procédures de la commande publique
La transparence des procédures de la commande publique est un principe fondamental qui vise à garantir que les acheteurs et autorités concédantes respectent des règles de transparence et de publicité lors de l’attribution de contrats de la commande publique.
Concrètement, cela signifie que les acheteurs et autorités concédantes doivent être transparents dans la manière dont ils mènent les procédures de passation de contrats et doivent respecter certaines obligations, comme l’obligation de publicité et de mise en concurrence. Ils doivent également respecter les règles de la procédure de dialogue compétitif, qui vise à favoriser un échange constructif entre les candidats et les acheteurs afin de trouver la solution la plus adaptée aux besoins du pouvoir adjudicateur.
En cas de non-respect de la transparence des procédures, les acheteurs et autorités concédantes s’exposent à des sanctions telles que l’annulation de la procédure de passation de contrat ou la responsabilité contractuelle. Il est donc important de veiller à respecter ces obligations afin de garantir une concurrence loyale et équitable entre les candidats.
La protection des intérêts financiers de l'Union européenne (marchés publics européens)
La protection des intérêts financiers de l’Union européenne est un principe fondamental de la commande publique qui vise à garantir la transparence, la bonne gestion et la loyauté des fonds de l’Union. Pour ce faire, les acheteurs et autorités concédantes sont tenus de respecter ces intérêts et de coopérer avec les organes de contrôle compétents, tels que l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) et la Cour des comptes.
Il est essentiel que les acheteurs et autorités concédantes respectent ces obligations, afin de s’assurer que les fonds de l’Union sont utilisés de manière efficace et conforme aux objectifs pour lesquels ils ont été alloués. En cas de non-respect de ces obligations, les acheteurs et autorités concédantes peuvent être tenus responsables et faire l’objet de sanctions.
En conclusion
La commande publique est un domaine essentiel de l’achat public, qui vise à garantir la transparence, l’équité et la loyauté des procédures de passation de marchés. Les principes de la commande publique jouent un rôle crucial dans la bonne conduite de ces procédures et leur respect est crucial pour assurer une concurrence loyale et équitable entre les candidats.
Il est donc important pour les entreprises de comprendre ces principes et de s’y conformer lorsqu’elles répondent aux appels d’offres publics. Cette compréhension peut leur permettre de mieux s’adapter aux exigences de chaque procédure et ainsi augmenter leurs chances de remporter des marchés publics.
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À propos de l'auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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