Lexique

 Tribunal administratif  DÉFINITION Le tribunal administratif est une juridiction de l’ordre administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics) et les personnes privées (les particuliers, les associations, les entreprises).  Dans le contexte des marchés publics en France, le tribunal administratif est compétent pour connaître des recours formés […]

 Trésorier Payeur Général  DÉFINITION Le Trésorier Payeur Général (TPG) est le représentant du ministère des finances dans chaque département français. Il est chargé de la gestion comptable et financière des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il assure également le contrôle de la régularité des dépenses publiques et le recouvrement

Tranche ferme DÉFINITION Le terme « tranche ferme » désigne une partie d’un marché public qui est obligatoirement exécutée par le titulaire du marché, sans condition ni réserve.  Il s’oppose au terme « tranche conditionnelle », qui désigne une partie d’un marché public qui peut être exécutée ou non par le titulaire du marché, en fonction de la décision

 Tranche conditionnelle  DÉFINITION Une tranche conditionnelle est une partie d’un marché public qui n’est pas exécutée immédiatement, mais qui peut être mise en œuvre ultérieurement si certaines conditions sont remplies. Par exemple, un marché public peut prévoir une tranche ferme pour la construction d’un bâtiment et une tranche conditionnelle pour son extension.  La tranche conditionnelle

 Système d’Acquisition Dynamique  DÉFINITION Un Système d’Acquisition Dynamique (SAD) est un dispositif de passation de marchés publics qui permet aux acheteurs publics de sélectionner des fournisseurs qualifiés pour répondre à leurs besoins récurrents. Il s’agit d’un processus entièrement dématérialisé, qui repose sur la publication d’un avis de marché permanent et l’envoi de consultations électroniques aux

 Sous-traitance de second rang  DÉFINITION La sous-traitance de second rang désigne le fait pour un sous-traitant de confier à son tour une partie du marché public qu’il a obtenu à un autre sous-traitant.  Cette pratique est autorisée par le code de la commande publique, à condition que le sous-traitant principal informe le maître d’ouvrage et

 Sous-traitance  DÉFINITION La sous-traitance est la pratique consistant à confier à un tiers une partie de l’exécution d’un marché public. Le sous-traitant n’est pas lié directement au pouvoir adjudicateur, mais au titulaire du marché, qui reste responsable de la bonne exécution du contrat.  La sous-traitance peut être totale ou partielle, et doit respecter certaines conditions

 Soumissionnaire  DÉFINITION Le terme « soumissionnaire » désigne une personne physique ou morale qui présente une offre en réponse à un appel d’offres lancé par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un marché public. Un marché public est un contrat conclu entre une administration publique et un opérateur économique pour la réalisation de travaux, la fourniture de

 Signature électronique  DÉFINITION La signature électronique est un procédé qui permet de garantir l’identité du signataire et l’intégrité du document signé dans le cadre d’un échange numérique.  La signature électronique permet aux candidats de prouver leur capacité juridique à contracter avec l’acheteur public et de sécuriser leur offre.  Pour les acheteurs publics, la signature électronique

 Service des marchés publics  DÉFINITION Le service des marchés publics est l’entité administrative chargée de la passation et de l’exécution des contrats conclus entre une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.) et un opérateur économique (entreprise, association, etc.) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.  Le