Lexique

 Notification  DÉFINITION La notification est l’acte par lequel l’acheteur public informe les candidats ou les soumissionnaires du résultat de la procédure de passation d’un marché public.  La notification permet de faire connaître aux intéressés la décision de l’acheteur, qu’il s’agisse d’un rejet, d’une attribution ou d’une annulation du marché.  La notification est obligatoire et doit […]

Note méthodologique DÉFINITION Une note méthodologique est un document qui présente la méthode et les moyens mis en œuvre par une entreprise pour réaliser une prestation dans le cadre d’un marché public.  Elle permet de démontrer la capacité technique, l’expertise et la valeur ajoutée de l’entreprise par rapport aux exigences du cahier des charges.  La

Négociation DÉFINITION La négociation est une phase facultative du processus de passation des marchés publics, qui permet au pouvoir adjudicateur de dialoguer avec les candidats ou les soumissionnaires afin d’améliorer les offres reçues ou de les adapter aux besoins du marché.  La négociation peut porter sur tous les éléments du marché, tels que le prix,

 Montant minimum  DÉFINITION Le montant minimum est un critère utilisé dans les marchés publics pour déterminer le seuil à partir duquel les acheteurs publics doivent respecter des règles de publicité et de mise en concurrence pour leurs achats.  Le montant minimum varie selon la nature et le type du marché, ainsi que selon l’identité de l’acheteur

Montant maximum DÉFINITION Le terme “montant maximum” désigne, dans le contexte des marchés publics en France, le plafond financier fixé par le pouvoir adjudicateur pour l’exécution d’un marché.  Ce montant est indiqué dans les documents de la consultation et ne peut pas être dépassé par les offres des candidats. Le montant maximum a pour objectif

Montant estimatif DÉFINITION Le montant estimatif est une notion qui désigne la valeur prévisionnelle d’un marché public.  Il s’agit d’une estimation du coût total du marché, qui comprend le prix des prestations, les frais annexes, les taxes et les éventuelles options.  Le montant estimatif est calculé par le pouvoir adjudicateur avant la publication de l’avis

Mémoire technique DÉFINITION Un mémoire technique est un document rédigé par une entreprise qui répond à un appel d’offres public en France.  Il présente les moyens humains, matériels et organisationnels que l’entreprise mettra en œuvre pour réaliser la prestation demandée par le pouvoir adjudicateur.  Le mémoire technique permet à l’entreprise de démontrer sa capacité à

Médiateur des ENTREPRISES DÉFINITION Le médiateur des entreprises est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de faciliter le règlement amiable des différends entre les acheteurs publics et les entreprises candidates ou titulaires de marchés publics en France.  Il intervient à la demande de l’une ou l’autre partie, gratuitement et en toute confidentialité, pour

Marchés de définition DÉFINITION Les marchés de définition sont des marchés publics qui visent à définir les besoins et les solutions techniques d’un projet complexe, innovant ou incertain, avant de lancer un marché de réalisation.  Ils sont régis par l’article R. 2124-4 du code de la commande publique, qui prévoit que le pouvoir adjudicateur peut

Marché public à tranches DÉFINITION Un marché à tranches est un type de marché public qui permet au pouvoir adjudicateur de prévoir la réalisation d’un ensemble de prestations divisé en plusieurs phases, appelées tranches.  Le marché comporte une tranche ferme, qui correspond à la partie du marché dont l’exécution est certaine dès la signature du