Lexique

 Signature électronique  DÉFINITION La signature électronique est un procédé qui permet de garantir l’identité du signataire et l’intégrité du document signé dans le cadre d’un échange numérique.  La signature électronique permet aux candidats de prouver leur capacité juridique à contracter avec l’acheteur public et de sécuriser leur offre.  Pour les acheteurs publics, la signature électronique […]

 Service des marchés publics  DÉFINITION Le service des marchés publics est l’entité administrative chargée de la passation et de l’exécution des contrats conclus entre une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.) et un opérateur économique (entreprise, association, etc.) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.  Le

 Seuil  DÉFINITION Le terme “seuil” désigne le montant à partir duquel une procédure de passation de marché public est obligatoire en France.  Il existe différents seuils selon la nature et le type de marché (travaux, fournitures, services, etc.) et selon l’acheteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).  Le respect des seuils permet de garantir

 Révision de prix  DÉFINITION La révision de prix est un mécanisme qui permet d’adapter le prix d’un marché public à l’évolution des conditions économiques entre la date de remise des offres et la date d’exécution du marché. Elle vise à préserver l’équilibre financier du contrat en tenant compte des variations des coûts de la main-d’œuvre,

 Référentiel général de sécurité (RGS)  DÉFINITION Le Référentiel général de sécurité (RGS) est un ensemble de règles et de recommandations visant à assurer la sécurité des systèmes d’information des administrations publiques en France. Il s’applique aux marchés publics impliquant le traitement de données sensibles ou la fourniture de services numériques aux usagers.  Le RGS définit

 Retenue de garantie  DÉFINITION La retenue de garantie est une somme d’argent qui est prélevée sur le montant du marché public par le pouvoir adjudicateur afin de garantir l’exécution des prestations conformément au cahier des charges.  La retenue de garantie est généralement égale à 5% du montant du marché et elle est restituée au titulaire

Règles de la comptabilité publique DÉFINITION Les règles de la comptabilité publique sont l’ensemble des principes et des normes qui régissent la gestion des finances publiques en France. Elles s’appliquent aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et à leurs agents comptables, qui sont chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques. Ces règles

 Règlement de la consultation  DÉFINITION Le règlement de la consultation est un document qui précise les modalités de présentation et de sélection des offres dans le cadre d’un marché public. Il contient notamment les informations relatives à l’objet du marché, aux critères d’attribution, aux conditions de remise des offres, aux délais et aux voies de

 Redevance  DÉFINITION La redevance est le montant que le titulaire d’un marché public doit verser à la personne publique qui lui a confié l’exécution du marché. Elle correspond à la contrepartie du droit d’exploiter un service public ou un bien appartenant au domaine public.  La redevance peut être fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé

 Réclamation  DÉFINITION Une réclamation est une demande écrite adressée par un candidat ou un titulaire d’un marché public à l’acheteur public pour contester une décision ou obtenir une indemnisation.  La réclamation peut porter sur les conditions de passation du marché, son exécution, sa modification ou sa résiliation. La réclamation doit être motivée et justifiée par