Lexique

Documents Techniques Unifiés (DTU) DÉFINITION Les Documents Techniques Unifiés (DTU) sont des guides nationaux qui définissent les règles techniques et contractuelles pour la réalisation d’ouvrages de construction traditionnels en France. Créés en 1958, ces documents sont rédigés par la profession sous le contrôle de l’AFNOR (Association Française de Normalisation) et regroupent les meilleures pratiques du […]

Revue des Marchés Publics DÉFINITION La Revue des Marchés Publics (RMP) est une publication essentielle pour tous ceux qui s’intéressent aux achats publics et aux procédures de passation. Publiée par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, elle offre des informations précises et actualisées sur les évolutions du secteur des marchés publics. La

eNRICHISSEMENT SANS CAUSE DÉFINITION L’enrichissement sans cause, également appelé enrichissement injustifié, est un principe juridique qui permet à une personne appauvrie de réclamer une indemnité à celui qui s’est enrichi à ses dépens sans justification légitime. Ce principe repose sur l’idée qu’il est injuste que quelqu’un s’enrichisse sans cause, c’est-à-dire sans contrat, libéralité, ou disposition

Commande de régularisation DÉFINITION La commande de régularisation n’est pas un terme standardisé dans le contexte des marchés publics ou de la comptabilité. Cependant, on peut l’interpréter comme une commande qui vise à régulariser une situation, par exemple, en corrigeant des anomalies ou en ajustant des prestations pour qu’elles soient conformes aux exigences initiales. Dans

Arrêt Magnier DÉFINITION L’arrêt Magnier est une décision rendue par le Conseil d’État le 13 janvier 1961, qui a établi des critères pour reconnaître le caractère administratif des actes pris par des organismes privés chargés d’une mission de service public. Pour qu’un acte soit qualifié d’administratif, il doit remplir deux conditions : être lié à

Convention de service DÉFINITION La convention de service est un document qui spécifie les niveaux de service à fournir et le périmètre concerné dans un contrat entre un prestataire et un client. Elle définit les responsabilités de chaque partie, les indicateurs de qualité requis, ainsi que les conditions d’exécution et de mesure du niveau de

État plateforme DÉFINITION L’État Plateforme est une conception de l’État qui se positionne comme un facilitateur d’interactions entre citoyens, entreprises et administrations. Ce concept repose sur l’utilisation des technologies numériques pour moderniser l’administration publique, en créant un écosystème ouvert et collaboratif. L’objectif est de rendre l’État plus agile, transparent et efficace en mettant à disposition

DC11 DÉFINITION Le DC11 est un formulaire annexe à l’acte d’engagement, utilisé par l’acheteur public après l’ouverture des offres pour demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Ce formulaire permet de clarifier les offres sans en modifier substantiellement le contenu initial. Intégré dans le processus de passation des marchés

   QUALIBAT   DÉFINITION QUALIBAT est un organisme français de qualification et de certification des entreprises du secteur du bâtiment. Fondé en 1949, il a pour mission principale d’évaluer et de valider les compétences professionnelles, la fiabilité et les capacités techniques des entreprises dans divers domaines de la construction. Intérêt pour les Entreprises : Connaître

 PPSPS  DÉFINITION Le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) est un document obligatoire dans le cadre de certains marchés publics, notamment ceux liés au secteur du BTP (Bâtiment et Travaux Publics). Il a pour objectif de prévenir les risques professionnels et d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs sur