Lexique

Obligation de résultat DÉFINITION L’obligation de résultat est un type d’obligation contractuelle où une partie s’engage à atteindre un résultat spécifique et déterminé, tel que précisé dans le contrat. Cela signifie que le débiteur doit garantir l’obtention du résultat final, et sa responsabilité est engagée si ce résultat n’est pas atteint. L’obligation de résultat est […]

Obligation de moyens DÉFINITION L’obligation de moyens est un type d’obligation contractuelle où le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et dont il dispose pour atteindre un objectif ou réaliser une prestation, sans pour autant garantir le résultat final. Cela signifie que le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour exécuter

Annexe 7 DÉFINITION L’Annexe 7 est une disposition spécifique de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés. Elle vise à protéger l’emploi des agents de nettoyage en cas de changement de prestataire sur un site client. Lorsqu’un client décide de changer de société de nettoyage, l’Annexe 7 garantit que les salariés

Incoterms DÉFINITION Les Incoterms sont un ensemble de règles internationales créées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) pour définir les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur dans les transactions commerciales internationales. Ces termes standardisés, composés de trois lettres, précisent la répartition des coûts, des risques et des responsabilités liés au transport des marchandises.

ECODROP DÉFINITION Ecodrop est une entreprise spécialisée dans la gestion des déchets de chantiers pour les professionnels du bâtiment. Créée en 2017, elle propose des services de collecte, de transport et de recyclage des déchets, visant à réduire les dépôts sauvages et à promouvoir une gestion écoresponsable. Ecodrop utilise une plateforme digitale pour faciliter l’accès

Cartographie des achats DÉFINITION La cartographie des achats est une méthode analytique utilisée par les entreprises pour visualiser et comprendre leurs dépenses. Elle consiste à collecter, analyser et représenter visuellement les données relatives aux achats, permettant ainsi d’identifier les familles de dépenses, les fournisseurs stratégiques, et les opportunités d’amélioration. Cette cartographie est essentielle pour optimiser

1% Artistique DÉFINITION Le 1% artistique est un dispositif créé en 1951 par la loi française, qui oblige les maîtres d’ouvrage publics à consacrer un pour cent du coût total des travaux de construction ou de rénovation à la commande ou à l’acquisition d’œuvres d’art originales. Ce dispositif vise à intégrer l’art dans les bâtiments

XMarchés DÉFINITION XMarchés est une plateforme de dématérialisation des marchés publics créée par la société SPL-Xdemat, une coopérative de collectivités locales. Cette plateforme permet aux collectivités adhérentes de publier leurs appels d’offres et aux entreprises de répondre électroniquement à ces consultations. XMarchés facilite la gestion des marchés publics en simplifiant la publication des annonces, le

Diag Décarbon’Action DÉFINITION Le Diag Décarbon’Action est un dispositif lancé par Bpifrance et l’ADEME pour accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) et petites entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans leur transition écologique. Ce programme vise à réduire l’empreinte carbone des entreprises en leur permettant de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet

Offre spontanée DÉFINITION L’offre spontanée dans le contexte des marchés publics est une proposition formulée par un opérateur privé à son initiative, sans appel d’offres préalable, pour réaliser un projet ou un contrat de partenariat public-privé (PPP). Cette offre doit être innovante, présentant des fonctionnalités nouvelles ou des services inédits, et ne doit pas concerner