Définition

 la transparence des procédures  DÉFINITION La transparence des procédures est un principe fondamental du droit des marchés publics en France.  Il implique la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats.  La transparence des procédures vise à garantir une concurrence loyale et efficace entre les entreprises qui souhaitent répondre aux appels […]

La liberté d’accès aux procédures  DÉFINITION La liberté d’accès aux marchés publics est un principe qui garantit que toute personne physique ou morale, publique ou privée, peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public, sans discrimination ni favoritisme.  Ce principe vise à assurer une concurrence loyale et efficace entre les opérateurs économiques et à

 L’Égalité de traitement  DÉFINITION L’égalité de traitement est un principe fondamental de la commande publique en France. Il signifie que les marchés publics et les accords-cadres doivent respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.  Ce principe implique que tous les candidats à un marché

MARCHÉ DE FOURNITURES DÉFINITION Un marché public de fournitures est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (État, collectivité territoriale, établissement public…) et un fournisseur de produits (matériels, équipements, denrées…).  Connaître la notion de marché public de fournitures est important pour les entreprises qui souhaitent répondre aux appels d’offres lancés par les

MARCHÉ DE SERVICES DÉFINITION Un marché public de services est un marché conclu avec un prestataire de services qui a pour objet la réalisation de prestations de services.  Par exemple, un marché public de services peut porter sur la maintenance d’un équipement informatique, la formation du personnel ou le nettoyage des locaux. Les marchés publics

MARCHÉ DE TRAVAUX DÉFINITION Un marché public de travaux est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (l’État, une collectivité territoriale, un établissement public, etc.) et un entrepreneur, qui a pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil. Un

 DURÉE CONTRACTUELLE  DÉFINITION La durée contractuelle d’un marché public est la période pendant laquelle les parties sont liées par les obligations découlant du contrat.  Elle commence à la date de notification du marché et se termine à la date d’achèvement des prestations ou à l’expiration du délai de garantie. La durée contractuelle peut être fixe

 RECOURS  DÉFINITION Le terme de “recours” dans le contexte des marchés publics désigne les différentes voies de droit dont disposent les candidats évincés ou les tiers intéressés pour contester la régularité de la passation d’un contrat public.  Ces recours peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l’urgence ou

Principes fondamentaux de la commande publique  DÉFINITION Les principes fondamentaux de la commande publique sont les règles qui régissent les relations entre les acheteurs publics et les entreprises qui souhaitent répondre aux marchés publics en France. Selon le code de la commande publique, ces principes sont : ► La liberté d’accès à la commande publique :

CANDIDATURE   DÉFINITION La candidature à un marché public est l’acte par lequel une entreprise manifeste son intention de participer à une procédure de passation d’un contrat public.  Elle consiste à fournir un dossier comportant toutes les informations demandées par l’acheteur public pour vérifier l’aptitude et les capacités du candidat.  La candidature est distincte de