Définition

 Co-traitant  DÉFINITION Un co-traitant est une entreprise signataire d’un contrat de marché public, conclu en groupement momentané d’entreprises, avec d’autres entreprises.  Ce groupement peut prendre différentes formes selon le degré de responsabilité juridique des membres : le groupement solidaire, le groupement conjoint et le groupement conjoint avec mandataire solidaire.  Chaque co-traitant est responsable de la […]

Comptable assignataire (ou comptable public) DÉFINITION Le comptable assignataire est un comptable public, désigné par les pièces constitutives du contrat, auprès duquel est accrédité un ordonnateur.  Dans le cadre d’un marché public conclu par un pouvoir adjudicateur doté d’un comptable public, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l’ordonnancement et le paiement sont indiquées. 

 Commission d’Appel d’Offres  DÉFINITION La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est un organe décisionnel chargé d’examiner les candidatures et les offres, d’éliminer les offres non conformes à l’objet du marché et d’attribuer le marché aux entreprises présentant une offre économiquement la plus avantageuse, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée

Commission d’Accès aux documents administratifs (CADA)  DÉFINITION La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante en France chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.  La CADA conseille les autorités compétentes sur l’application du droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

 Concours  DÉFINITION Le concours est une procédure de sélection, régie par le Code de la commande publique, qui permet à l’acheteur public de choisir un plan ou un projet après mise en concurrence et avis d’un jury.  Cette procédure vise essentiellement des prestations de conception. Une fois le choix effectué, les prestations de réalisation du

Code des marchés publics (devenu : Code de la Commande Publique) DÉFINITION Le Code de la commande publique (CCP) est le cadre juridique qui régit les procédures d’achat des entités publiques en France depuis sa publication en 2018.  Il remplace le Code des marchés publics abrogé en 2016. Il vise à garantir l’efficacité de la

  Chorus Pro  DÉFINITION Chorus Pro est une plateforme de facturation électronique dématérialisée mise en place par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) pour les marchés publics conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.  Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit

 Cession de créance  DÉFINITION La cession de créances est un mécanisme de financement qui permet au titulaire d’un marché public ou à son sous-traitant accepté de céder sa créance sur un pouvoir adjudicateur à un tiers en échange de liquidités ou de fournitures.  Il existe deux modes de cession de créances : la cession de

 Certificat électronique  DÉFINITION Un certificat de signature électronique est un document électronique qui garantit l’identité du signataire, l’intégrité des documents échangés et l’assurance de non-répudiation.  Il existe plusieurs types de certificats, classés en fonction du niveau de sécurité requis, et pouvant être fournis sur support matériel ou logiciel.  Un certificat qualifié de signature électronique répond

Cahier des charges   DÉFINITION Le cahier des charges est un document contractuel incontournable dans les marchés publics en France. Il définit les conditions d’exécution de la prestation à réaliser, en précisant les besoins, les exigences et les contraintes du maître d’ouvrage.  Il comprend des documents généraux, tels que les cahiers des clauses administratives et