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La clause de sauvegarde dans les marchés publics est une disposition qui permet à l’acheteur public de résilier, sans indemnité, la partie non exécutée d’un marché lorsque le prix révisé dépasse un seuil prédéfini, et vise à protéger le budget public et l’égalité de traitement entre candidats. La clause de sauvegarde autorise l’acheteur à mettre […]

Le Code CPV (Common Procurement Vocabulary) est un système de classification standardisé des marchés publics de l’Union européenne, obligatoire dans les avis depuis février 2006. Il permet de décrire l’objet d’un marché et facilite l’identification des appels d’offres par secteur et catégories spécifiques. Qu’est-ce que le Code CPV et comment fonctionne-t-il ? Le Code CPV

Un compte prorata est un mécanisme de répartition proportionnelle des coûts et revenus selon la participation effective de chaque partie prenante. Utilisé dans les marchés publics, il garantit une ventilation équitable des frais entre les entreprises concernées. Son application s’avère essentielle lors de changements de prestataires ou de périodes partielles de service. Qu’est-ce qu’un compte

La Délégation de Service Public (DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un délégataire, public ou privé, dont la rémunération dépend principalement des résultats de l’exploitation, et qui permet d’assurer la continuité et l’efficacité du service tout en transférant certaines responsabilités opérationnelles. La

Le Conseil constitutionnel joue un rôle important dans le contexte de la commande publique en France. La notion de commande publique est cruciale pour le secteur public, car elle englobe les contrats publics et les marchés publics, qui représentent une part considérable de l’économie nationale. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a pour mission de

Une collectivité locale est une structure administrative disposant de compétences propres pour gérer les affaires d’un territoire donné, distincte de l’administration d’État. En France, elles comprennent les communes, départements, régions et intercommunalités, chacun exerçant des responsabilités spécifiques définies par la loi. Qu’est-ce qu’une collectivité locale ? Une collectivité locale est une personne morale de droit

Les entreprises publiques sont des entités économiques détenues et contrôlées par l’État ou les collectivités territoriales, créées pour des missions d’intérêt général comme les services publics ou le développement économique. Présentes dans divers secteurs (transports, énergie, etc.), leur définition et leur rôle font débat. Définition simple : Une entreprise publique est une organisation économique dont

Les marchés publics sont des contrats entre acheteurs publics ou privés (ordonnance du 23 juillet 2015) et opérateurs économiques. Ils concernent les travaux, fournitures et services d’intérêt général, impliquant des personnes morales de divers types. Qu’est-ce qu’un marché public et qui sont les parties impliquées ? Contrats publics : Accords entre acheteurs publics/privés et opérateurs

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) est un acteur central de l’administration française. Elle agit comme expert et conseiller juridique auprès des ministères et administrations de l’État, jouant un rôle clé dans l’élaboration et la coordination des politiques juridiques, notamment en matière de commande publique et de contentieux. Définition simple : La DAJ est la

La commande publique représente l’ensemble des contrats conclus par les acheteurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins. Ces contrats concernent des travaux, des fournitures ou des services et sont régis par des règles spécifiques qui visent à garantir la transparence, l’égalité et la concurrence. Depuis la réforme initiée par trois directives européennes en