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La DGCCRF, ou Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, est une institution publique française chargée de la protection des consommateurs et de la réglementation des marchés. L’une de ses missions principales est la surveillance de la commande publique, c’est-à-dire les achats réalisés par les entités publiques telles […]

Le marché global de performance est un outil de plus en plus utilisé pour la réalisation des infrastructures sans financement privé et en maîtrise d’ouvrage publique. Ce type de marché permet de confier la prise en charge de la totalité des besoins d’une entité publique à un ou plusieurs opérateurs économiques. Il conserve deux des

La responsabilité civile professionnelle est un concept important dans le cadre des marchés publics. Les entreprises qui souhaitent participer à un marché public doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de garantir leur responsabilité en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations. Cette assurance permet de protéger à la fois

Le délai de standstill est une période de temps pendant laquelle les candidats évincés peuvent contester une décision d’attribution de marché public. Ce délai est une obligation légale pour les acheteurs publics et est conçu pour garantir l’équité et la transparence dans les procédures d’attribution de marché. Pendant cette période, les acheteurs publics ne peuvent

Qualibat est l’organisme de référence en France pour la qualification et la certification des entreprises du secteur de la construction. Grâce à son réseau de plus de 35 agences régionales, Qualibat atteste de la compétence et de la fiabilité des professionnels du bâtiment. Définition simple : Qualibat est une organisation qui délivre des labels de

France Rénov’, lancé en 2021 par l’Anah, est un service public gratuit et neutre pour la rénovation énergétique des logements. Il offre une assistance technique et financière aux propriétaires et locataires, avec un processus de rénovation en plusieurs étapes. Quel est le rôle de France Rénov’ dans la rénovation énergétique ? Quels sont les avantages

Les variantes dans les marchés publics sont une option de plus en plus populaire pour les acheteurs publics. Les variantes sont des propositions alternatives de produits ou de services qui répondent aux mêmes besoins que les offres initiales. Les variantes peuvent offrir des avantages tels que des économies de coûts, une meilleure qualité ou une

La clause de sauvegarde est un élément clé de la commande publique en France. Elle permet à l’acheteur public de résilier une partie non exécutée des prestations sans indemnité lorsque le prix révisé dépasse la sauvegarde prévue. Cette clause est différente de la clause butoir, qui permet la poursuite de l’exécution des prestations du marché,

Le Code CPV, ou Common Procurement Vocabulary, est un système de classification unique pour les marchés publics de l’Union européenne. Il vise à standardiser les références utilisées pour décrire l’objet d’un marché par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Le Code CPV est obligatoirement renseigné dans les avis de marchés depuis le 1er février

Le compte prorata est une méthode de répartition des dépenses communes entre les différentes entreprises travaillant sur un même chantier de construction, assurant ainsi une distribution équitable des coûts partagés. Définition simple : Un compte prorata est un système de mutualisation des charges et dépenses communes sur un chantier, où chaque entreprise contribue et bénéficie