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Dans le domaine de la construction, particulièrement dans le contexte des marchés publics, la garantie décennale est une mesure de protection cruciale. Elle relève de l’article 1792 du Code civil français et s’applique à tout constructeur d’un ouvrage neuf ou en rénovation. Cette garantie impose aux constructeurs la responsabilité de réparer les dommages qui compromettent […]

Dans le cadre d’un marché public, la marge d’erreur est minime et les conséquences de toute anomalie peuvent être significatives. Lorsqu’un acheteur public commet une erreur, en particulier une erreur de formule sur une annexe tarifaire lors d’un appel d’offres, il est crucial de savoir quelle démarche suivre. Cette situation peut non seulement influencer le

Dans le domaine des marchés publics, la distinction entre fournisseur et sous-traitant revêt une importance capitale. Bien qu’ils puissent paraître similaires de prime abord, leurs rôles, responsabilités et droits contractuels sont nettement différents. Les fournisseurs sont des entités qui se limitent à la vente de biens ou de services sans obligations spécifiques liées à l’exécution

Journaux d’annonces légales et marchés publics sont des éléments essentiels dans le monde juridique et économique français. Ces outils jouent un rôle clé dans la transparence et la régularité des procédures commerciales. Les journaux d’annonces légales (JAL) sont des publications autorisées par l’État pour diffuser différentes annonces juridiques, notamment celles relatives à la vie des

Les marchés publics de défense et de sécurité représentent une catégorie spécifique de contrats publics qui sont destinés à répondre aux besoins des forces armées ou à assurer la sécurité des citoyens et de l’État. Ces marchés sont régulés par des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres, tenant compte de la sensibilité et

Dans le domaine des marchés publics, la copie de sauvegarde occupe une place stratégique pour assurer la continuité et la sécurité des procédures d’appel d’offres. Il s’agit d’une copie à l’identique de la proposition remise par voie électronique qui sert de mesure préventive contre les anomalies pouvant survenir lors de la transmission électronique. Ainsi, en

Dans le cadre des marchés publics, le titre exécutoire est un élément juridique central qui permet l’application des droits issus d’une décision de justice ou d’une reconnaissance de dette. Sa fonction principale est de permettre au bénéficiaire d’une créance ou d’une obligation légale de procéder à une exécution forcée si nécessaire. Par son caractère contraignant,

Le Délai Global de Paiement (DGP) représente le cadre temporel maximal alloué aux entités publiques pour exécuter le règlement des factures aux fournisseurs dans le contexte d’un marché public. Ce délai est non seulement une garantie pour les entreprises, leur assurant un paiement dans des délais connus et raisonnables, mais également un instrument de la

Les infractions liées aux marchés publics constituent une préoccupation majeure en droit pénal, où chaque action peut avoir des implications légales importantes. Pour qu’une action soit qualifiée d’infraction dans le cadre d’un marché public, trois éléments fondamentaux doivent être caractérisés : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. L’élément légal renvoie au cadre juridique qui

Les appels à manifestation d’intérêt sont des procédures couramment utilisées par les entreprises ainsi que par les entités publiques pour identifier et sélectionner des projets innovants ou des partenaires compétents. Du point de vue des entreprises, participer à ces appels peut présenter divers avantages, tels que l’accès à des financements et à des opportunités de