Tout ce que vous devez savoir sur l’Arrêt Magnier
L’arrêt Magnier, rendu en 1961 par le Conseil d’État, constitue une pierre angulaire en droit administratif français. Cet arrêt historique a instauré le principe de responsabilité sans faute de l’administration pour les dommages causés par les travaux publics. Cette décision renforce ainsi la protection des administrés contre les actions de l’administration, tout en assurant que […]
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