Tout ce que vous devez savoir sur l’Arrêt Magnier
L’arrêt Magnier, rendu en 1961 par le Conseil d’État, est une décision clé du droit administratif français. Il a instauré le principe de responsabilité sans faute de l’administration pour les dommages causés par les travaux publics, renforçant la protection des administrés. Quel est l’impact de l’arrêt Magnier sur la responsabilité administrative ? Comment l’arrêt Magnier […]
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