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Les marchés publics sont des contrats conclus entre une collectivité publique et une entreprise pour la fourniture de biens, services ou travaux. Ils sont encadrés par des règles spécifiques, notamment sur les délais de paiement. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont automatiquement dus pour compenser le préjudice subi par l’entreprise. Réponse […]

Les marchés publics sont des contrats administratifs qui encadrent l’achat de biens, services ou travaux par une entité publique. Leur gestion requiert une attention particulière lors des modifications en cours d’exécution, car celles-ci peuvent avoir des impacts juridiques et financiers importants. La bonne gestion des avenants permet d’adapter le marché sans refaire une procédure complète

La réception des prestations dans les marchés publics est l’acte par lequel l’acheteur vérifie la conformité des travaux, fournitures ou services. Elle marque la fin de l’exécution et a des conséquences légales et financières. Réponse simple : L’acheteur vérifie la conformité des prestations et prononce la réception (avec ou sans réserves), officialisant la fin de

Les pénalités de retard dans les marchés publics sont des sanctions financières appliquées lorsqu’un prestataire ou titulaire ne respecte pas les délais contractuels. Elles visent à encourager le respect des échéances et à compenser les conséquences du retard pour la collectivité ou l’organisme public. Définition simple : Les pénalités de retard correspondent à une somme

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une entité publique et un opérateur économique pour répondre à un besoin d’achat de biens, services ou travaux. Lors de leur exécution, des litiges peuvent surgir, mettant en difficulté le titulaire du marché et l’acheteur public. Savoir comment gérer ces différends rapidement et efficacement est essentiel pour

Pour répondre à un marché public à plusieurs entreprises, vous pouvez former un groupement (cotraitance). Cette association temporaire permet de mutualiser les compétences et d’accéder à des projets plus importants. Il existe deux types principaux : le groupement conjoint (responsabilités séparées par prestation) et le groupement solidaire (responsabilité collective pour l’ensemble du marché). Réponse simple

Le mandataire d’un groupement est la personne ou l’entreprise désignée pour représenter toutes les entreprises du groupement auprès de l’acheteur public. Il est le seul interlocuteur pour la candidature et l’exécution du marché. Réponse simple : Le mandataire est choisi par les entreprises du groupement et son rôle doit être clairement indiqué dans les documents

Pour confier une partie d’un marché public à une autre entreprise (sous-traitance), vous devez le déclarer à l’acheteur public via un formulaire : le DC4. Réponse simple : Remplissez le DC4 avec les infos sur vous, le sous-traitant et ce qu’il fera, puis envoyez-le à l’acheteur pour accord. Comment déclarer un sous-traitant (DC4) : Rôle

Quand vous faites appel à un sous-traitant pour un marché public, vous devez le faire accepter par l’acheteur et le payer selon votre accord. Réponse simple : Vous devez faire accepter votre sous-traitant par l’acheteur et le payer comme convenu. Ce que vous devez à votre sous-traitant : En résumé : Vos obligations principales sont

Les marchés subséquents sont comme des commandes spécifiques qui suivent un contrat général, appelé accord-cadre. L’accord-cadre fixe les grandes règles, et les marchés subséquents disent précisément quoi faire et comment. Réponse simple : Les marchés subséquents sont les instruments contractuels qui concrétisent les modalités d’exécution définies de manière générale dans un accord-cadre. Comment ça marche