Marché Public Annulé : Quels Droits pour le Titulaire ?
Lorsqu’un marché public est annulé en cours d’exécution par un juge, les implications pour l’entreprise titulaire peuvent être complexes et avoir des répercussions financières significatives. Le titulaire peut avoir droit à une indemnisation, même si le contrat est annulé, selon les circonstances entourant l’irrégularité ou le vice de procédure identifié par le juge. Comprendre ces […]
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