Saucissonnage des Marchés Publics : Analyse d’une pratique contestée

Le saucissonnage des marchés publics est la division artificielle d’une opération en plusieurs marchés distincts qui permet d’éviter les seuils de publicité et de mise en concurrence et vise à réduire les obligations de passation tout en compromettant la transparence. Il constitue une pratique interdite lorsque la fragmentation répond à une volonté d’éluder les règles de passation et expose les responsables à des sanctions administratives ou pénales.

Cette pratique fragilise la concurrence et la performance des achats publics. Elle soulève des questions sur l’unité fonctionnelle de l’opération, le cumul des besoins et les responsabilités des acheteurs, et elle est souvent examinée par les juridictions et autorités de contrôle.

Question clé	Réponse courte
Qu’est‑ce que le saucissonnage ?	Fractionnement volontaire d’une opération pour contourner les seuils et les procédures.
Pourquoi c’est sanctionné ?	Parce que cela porte atteinte à la transparence, l’égalité d’accès et engage des risques juridiques.
Comment le prévenir ?	Évaluer la valeur totale, justifier l’allotissement, documenter l’unité fonctionnelle et suivre les règles de passation.

À retenir :

• Le fractionnement volontaire est interdit et expose à des sanctions.
• L’analyse de l’unité fonctionnelle et de la valeur totale permet de caractériser un cas.
• La prévention passe par une justification documentée et le respect des règles de passation.

Qu’est-ce que le saucissonnage des marchés publics ?

Le saucissonnage consiste à diviser artificiellement un besoin d’achat public pour rester en dessous des seuils de publicité et de mise en concurrence du Code de la Commande Publique. Il vise à éviter des procédures formalisées et peut engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur, voire des poursuites pour favoritisme.

Qu’est-ce que la définition du saucissonnage et fractionnement artificiel ?

Le saucissonnage désigne le fractionnement volontaire d’un marché qui devrait être traité comme une seule opération. Il se rencontre quand des marchés de travaux, de fournitures ou de services sont scindés pour réduire leur valeur estimée et échapper aux seuils de publicité ou aux procédures formalisées.

Explications détaillées :

• Exemple concret : commander séparément la rénovation d’un bâtiment en plusieurs marchés locaux pour éviter un seuil de publicité de 90 000 € HT.
• Critères d’appréciation : unité d’opération de travaux (même zone, même période), homogénéité fonctionnelle pour fournitures et services.
• Risques juridiques : annulation de la procédure, condamnation pour délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) et responsabilité administrative.
• Points clés :
  • vérifier la valeur totale estimée avant de découper;
  • compter les besoins récurrents sur 12 mois pour les marchés de fournitures et services;
  • documenter les raisons objectives d’un découpage (technique, financement, phasage).

Pourquoi cette pratique est-elle au cœur de la commande publique ?

Le saucissonnage touche directement la concurrence, l’égalité d’accès et la transparence dans les marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs qui fractionnent les achats faussent la concurrence et réduisent les chances pour les entreprises de répondre à des marchés de taille réelle.

Explications détaillées :

• Impacts concrets : moins d’offreurs, hausse potentielle des coûts pour l’acheteur sur le long terme, fragmentation des responsabilités pour le suivi des travaux.
• Exemples : achats récurrents de fournitures évalués sur 12 mois ; travaux simultanés dans une même commune considérés comme une opération unique.
• Règles à contrôler : le maître d’ouvrage doit estimer la valeur globale du besoin et appliquer les méthodes prévues par le Code de la Commande Publique pour déterminer les seuils.
• Point de vigilance : justifier par écrit tout découpage technique ou financier et conserver des éléments prouvant l’indépendance des marchés.

De quelle façon distinguer un découpage légitime en lots d’un saucissonnage illégal ?

Un découpage en lots est légitime lorsqu’il répond à des besoins techniques, de gestion ou de concurrence et qu’il respecte l’évaluation de la valeur estimée. Le saucissonnage illégal se caractérise par l’intention ou l’effet d’éluder les règles de mise en concurrence et de publicité.

Explications détaillées :

• Tableau comparatif rapide :

Critère	Découpage légitime	Saucissonnage illégal
Motif	Technique, gestionnaire, densité d’offre	Échapper aux seuils
Valeur prise en compte	Valeur totale estimée	Valeur artificiellement réduite
Risque juridique	Faible si justifié	Annulation, sanctions pénales
Documentation	Dossier technique et motivations écrites	Absence de justification objective

• Responsabilités : le pouvoir adjudicateur doit calculer la valeur estimée et motiver le choix. Les risques juridiques diffèrent : le découpage mal documenté expose à l’annulation; le saucissonnage volontaire peut mener à des poursuites.
• Recommandation terrain : produire une note de justification, chiffrer l’ensemble des besoins (incluant fournitures et services liés aux travaux) et conserver les éléments de planification pour prouver l’indépendance des lots.

Quel cadre juridique s’applique et quelles interdictions pèsent sur le saucissonnage ?

Le cadre juridique impose des règles strictes sur la passation des marchés : valeur estimée, seuils de procédure, obligations de publicité et principes de la commande publique déterminent la procédure à suivre. La loi du Code de la commande publique fixe les seuils (dont 40 000 € HT pour certaines dispenses) et interdit le fractionnement artificiel pour contourner ces règles.

Quels sont les principes fondamentaux de la commande publique (libre accès, égalité de traitement, transparence) ?

Le Code de la commande publique impose le libre accès, l’égalité de traitement et la transparence comme règles directrices. Ces principes obligent l’acheteur à organiser la mise en concurrence selon la valeur estimée du besoin et à justifier ses choix de procédure.

Développements :

• Exigences pratiques : publicité proportionnée au montant, dossiers clairs et délais de réponse adaptés.
• Responsabilités : l’acheteur doit documenter le calcul de la valeur estimée (articles R2121-1 et R2121-6 CCP) et garder les preuves de la mise en concurrence.
• Risques juridiques : exclusion de candidats, annulation du marché, délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) si l’égalité n’est pas respectée.
• Point de vigilance : pour des besoins réguliers, il faut agréger les dépenses sur 12 mois (article R2121-7 CCP) pour calculer la valeur estimée.
• Exemple concret : achats homogènes de fournitures informatiques doivent être traités comme un seul besoin si mêmes caractéristiques techniques et usage.
• Encadré — Points clés :
  • Documenter la méthode de calcul de la valeur estimée.
  • Publier selon le seuil applicable.
  • Conserver les échanges et critères d’attribution.

Quels textes fixent la valeur estimée et les seuils de procédure ?

Le Code de la commande publique définit la méthode de calcul de la valeur estimée et les règles d’agrégation, ainsi que les seuils de dispense et des procédures formalisées. Les seuils européens et nationaux s’appliquent selon le type d’acheteur et la nature du marché.

Développements :

• Références : articles R2121-1 à R2121-7 du Code de la commande publique pour le calcul de la valeur estimée; R2122-8 pour seuils de dispense; textes européens pour seuils formalisés.
• Seuils chiffrés actuels : seuil de dispense pour fournitures/services = 40 000 € HT ; seuils formalisés applicables aux procédures à partir de 1er janvier 2026 (ex. 140 000 € HT pour certains pouvoirs adjudicateurs centraux, 216 000 € HT pour autres).
• Tableau synthétique (responsabilités / risques / durée) :

Élément	Responsabilité	Risque juridique
Calcul valeur estimée	Acheteur	Annulation, sanctions administratives
Choix procédure (adaptée vs formalisée)	Acheteur	Contentieux précontractuel
Publicité selon seuil	Acheteur	Nullité du marché

• Impact opérationnel : si la valeur estimée dépasse un seuil, l’acheteur doit lancer une procédure formalisée avec publicité renforcée et délais plus longs.
• Erreur fréquente : ne pas agréger les besoins par unité fonctionnelle conduit à sous-estimer la valeur et à un risque de nullité.

Dans quel cas le fractionnement artificiel est-il interdit pour contourner les seuils ?

Le fractionnement artificiel (saucissonnage) est interdit par le Code de la commande publique lorsque la division vise à rester sous les seuils et à éviter la publicité ou la procédure formalisée. L’interdiction vise toute pratique qui scinde un besoin homogène ou une opération de travaux.

Développements :

• Références : article R2121-4 CCP interdit de scinder les achats pour échapper aux règles.
• Indices de saucissonnage : contrats conclus simultanément, mêmes parties, mêmes objets, délais rapprochés ou utilisation répétée de bons de commande pour des prestations identiques.
• Sanctions et risques : nullité du marché, responsabilité financière pour le gestionnaire, sanction pénale possible (délit de favoritisme).
• Comparatif rapide (cas d’usage) :

Situation réelle	Traitement correct	Risque si fractionné
Travaux sur même opération	Un marché global	Annulation si fractionné
Fournitures homogènes mensuelles	Marché cadre/contrat unique	Délit de favoritisme si découpé artificiellement

• Recommandation terrain : centraliser le recensement des besoins, utiliser une nomenclature d’achats, documenter l’estimation et motiver la procédure choisie.
• Point de vigilance contractuel : l’usage abusif de marchés à bons de commande pour des prestations répétitives alerte les contrôleurs et les juridictions.

Pourquoi le saucissonnage peut-il relever du délit de favoritisme ?

Le saucissonnage devient pénal quand il vise à contourner les règles de mise en concurrence et à donner un avantage à un opérateur précis, en portant atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats. Il engage la responsabilité pénale si l’intention de favoriser est démontrée ou si le acte crée un avantage injustifié pour un tiers.

Le texte pénal applicable est l’article 432-14 du Code pénal, qui incrimine le délit de favoritisme. Concrètement, le juge vérifie : la répétition ou la division artificielle des prestations pour rester sous les seuils, l’existence d’une décision ou d’un acte favorisant un opérateur, et le lien direct entre ce fractionnement et l’avantage donné.
Points clés à vérifier : montant global estimé, unité opérationnelle, preuves de décision concertée, échanges écrits entre décideurs et bénéficiaires.
Erreur fréquente : ne pas agréger les besoins au niveau de l’acheteur et traiter chaque service séparément alors que l’ensemble constitue une même opération.
Impact pratique : annulation du marché, remboursement, sanctions pénales et administratives pour l’acheteur public.

Quelles sont les conditions de qualification pénale du saucissonnage ?

Le délit se caractérise par une action volontaire qui crée un avantage illégitime. Il faut prouver trois éléments : l’existence d’un fractionnement artificiel, l’intention ou la connaissance du risque de favoritisme, et un avantage pour un opérateur. Sans l’un de ces éléments, la qualification pénale est fragile.

Éléments concrets évalués par les juges :

• Montant total estimé du besoin à agréger (seuils à prendre en compte selon le Code de la Commande Publique).
• Chronologie des marchés : découpage simultané ou successif visant à échapper aux procédures.
• Documents internes : notes de service, délibérations, cahiers des charges qui montrent choix restreint.
• Preuves d’avantage : paiements, relations personnelles, commissions.

Tableau synthétique (exemples de critères évalués) :

Critère	Ce qui alerte	Conséquence probante
Agrégation du besoin	Valeur totale non comptée	Fractionnement suspect
Unité opérationnelle	Services traités comme séparés	Preuve d’artificialité
Preuves écrites	Instructions ciblées	Intention démontrée

Point de vigilance : documenter la définition du besoin et conserver les échanges pour justifier l’autonomie d’un service.

En quoi l’article 432-14 protège-t-il la concurrence et définit-il l’avantage injustifié ?

L’article 432-14 punit le fait d’accorder ou de recevoir un avantage en violation des règles garantissant l’égalité des candidats. Il vise tout acte favorisant illégalement un opérateur dans l’attribution d’un marché ou d’un contrat de concession.

Application pratique : l’avantage doit résulter d’une violation de dispositions légales ou réglementaires qui assurent la concurrence. La jurisprudence retient les cas où le choix de la procédure ou la définition du besoin masque une préférence.
Référence opérationnelle : vérifier les règles du Code de la Commande Publique relatives aux seuils, à la publicité et à la mise en concurrence.
Point de vigilance : un avantage peut être matériel (contrat attribué) ou immatériel (préférence inavouée). Les preuves documentaires et les échanges entre décideurs sont essentiels pour l’imputation.

Quelles peines les décideurs publics encourent-ils en cas de délit de favoritisme ?

Les peines peuvent aller de peines d’amende à des peines d’emprisonnement, accompagnées d’interdictions professionnelles et de sanctions disciplinaires. La gravité dépend des circonstances, du montant de l’avantage et du rôle du décideur.

Sanctions possibles :

• Amendes pénales proportionnelles au préjudice.
• Emprisonnement avec sursis ou ferme selon la gravité.
• Inéligibilité et interdiction d’exercer des fonctions publiques.
• Sanctions administratives (révocation, suspension).

Points pratiques pour la défense : conserver une traçabilité des décisions, expliquer la méthode d’évaluation du besoin, démontrer l’absence d’intention de favoriser. Risque mal anticipé : absence de justification écrite pour le choix d’un prestataire.

Pourquoi la jurisprudence et les décisions de contrôle sanctionnent-elles le fractionnement artificiel ?

La jurisprudence sanctionne le fractionnement artificiel lorsque des marchés sont scindés pour échapper aux règles de publicité et de mise en concurrence, car cela fausse la concurrence et viole les règles du Code de la Commande Publique. Les décisions des juges administratifs, de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière confirment l’illégalité et peuvent entraîner annulation, condamnations et sanctions disciplinaires ou pécuniaires.

Qui sont les arrêts majeurs qui illustrent le fractionnement artificiel ?

La jurisprudence administrative a retenu l’existence de saucissonnage quand plusieurs marchés forment une seule opération de travaux ou d’achats homogènes et dépassent les seuils de procédure. Les grands arrêts précisent les critères : unité fonctionnelle, simultanéité de décision, chronologie et lien technique ou économique entre marchés.

Explications détaillées :

• Exemples concrets : cas où une commune segmente la construction d’un bâtiment en lots séparés tout en décidant simultanément l’ensemble des travaux ; attribution d’un marché complémentaire peu après l’attribution principale, montrant le rattachement à la même opération.
• Critères juridiquement retenus : unité fonctionnelle/technique, période et périmètre limités, décision unique du maître d’ouvrage.
• Données chiffrées et seuils : la valeur estimée doit intégrer l’ensemble des travaux d’une opération selon le Code de la Commande Publique (articles applicables sur l’évaluation de la valeur du besoin). Si le total dépasse les seuils de publicité, une procédure formelle doit être suivie.
• Point de vigilance : une attribution successive, même de faible montant, peut être requalifiée si elle s’intègre à une opération unique.
• Erreur fréquente : calculer isolément la valeur d’un lot sans vérifier l’homogénéité et la contemporanéité des besoins.

Comment le juge administratif intervient-il pour annuler des contrats en cas de fractionnement irrégulier ?

Le juge administratif annule les marchés lorsque le fractionnement entraîne l’absence de mise en concurrence exigée par les règles. Il vérifie la réalité de l’opération unique et l’intention de contourner les seuils, puis prononce l’annulation ou la résiliation du contrat.

Détails pratiques :

• Procédure : recours pour excès de pouvoir ou référé précontractuel/contractuel devant le tribunal administratif. Le juge contrôle la qualification de l’opération et la correcte estimation de la valeur.
• Conséquences juridiques : annulation du marché, perte de droits pour l’attributaire, obligation de relancer la procédure correctement.
• Comparatif synthétique (responsabilités / risques) :

Élément	Maître d’ouvrage	Candidat / Attributaire	Risques juridiques
Définition de l’opération	Évaluer et regrouper les besoins	Vérifier cohérence offres	Annulation, sanctions financières
Décision de découpage	Responsable	Subit les conséquences	Mise en cause pour favoritisme si preuve d’intention
Estimation des seuils	Calculs conformes au CCP	Demande de clarification possible	Nullité des marchés si erreur

• Recommandation : documenter la décision de découpage, motiver l’homogénéité ou l’indépendance, joindre preuves chronologiques et techniques.

Dans quel cas la Cour des comptes et la CDBF interviennent-elles ?

La Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) interviennent quand il existe une gestion irrégulière des deniers publics ou des manquements disciplinaires clear liés au fractionnement. Elles peuvent publier des rapports, dresser des observations et prononcer des sanctions pécuniaires ou disciplinaires.

Explications et exemples :

• Rôles distincts : la Cour des comptes contrôle la régularité et l’économie de la gestion publique ; la CDBF juge les manquements des comptables ou responsables financiers et peut infliger des sanctions.
• Cas pratiques : rapport d’une Chambre régionale constatant qu’un marché pour un bassin de rétention, attribué sans publicité, s’intégrait à l’opération de construction et dépassait les seuils ; la CRC a recommandé l’application des règles de mise en concurrence.
• Sanctions possibles : redressement financier, condamnation pour faute de gestion, sanctions disciplinaires pour les comptables responsables.
• Points clés à retenir :
  • Vérifier l’intégration d’un marché dans une opération globale.
  • Documenter la décision pour éviter la requalification en fractionnement artificiel.
  • Anticiper une mise en cause devant la CDBF en cas de gestion irrégulière.

Pour un rappel doctrinal sur la notion de saucissonnage et des exemples d’affaires, consulter l’analyse sur la pratique du saucissonnage par Seban Associés.

Pourquoi les acheteurs publics fractionnent-ils parfois les marchés ?

Le fractionnement vient souvent d’un choix pragmatique : réduire le montant apparent d’un marché pour accélérer l’achat, limiter la publicité et faciliter la passation. Ces décisions visent à répondre vite à un besoin, à tenir un budget serré ou à simplifier la procédure, mais elles doivent rester conformes au Code de la Commande Publique.

Comment la pression budgétaire, les délais et la complexité procédurale poussent-ils au saucissonnage ?

Les acheteurs cherchent parfois à maintenir les dépenses annuelles sous des seuils pour préserver des crédits à court terme. Ils peuvent découper un projet en tranches pour lisser les paiements ou ajuster l’engagement budgétaire sur plusieurs exercices. Cette pratique répond à des contraintes de trésorerie, d’autorisations de dépense ou d’urgences opérationnelles.

Explications détaillées :

• Exemples concrets : une collectivité qui scinde la réfection de voirie en plusieurs marchés annuels pour rester sous 40 000 € HT et éviter la dématérialisation obligatoire, ou un établissement public qui segmente des fournitures pour répartir la charge sur deux budgets.
• Données utiles : la dématérialisation est exigée à partir d’un certain seuil; les acheteurs doivent estimer la valeur totale hors taxe pour calculer la procédure applicable (voir les règles de seuils du Code de la Commande Publique).
• Points de vigilance : risque juridique si l’évaluation ne prend pas en compte la valeur cumulée; responsabilité du maître d’ouvrage en cas de requalification du fractionnement; perte potentielle d’économies d’échelle.
• Recommandations : recenser les besoins annuels, centraliser les achats, documenter la justification budgétaire et vérifier la hauteur des seuils applicables avant de fractionner.

De quelle façon la recherche de souplesse entre en tension avec le respect des règles de mise en concurrence ?

Les équipes acheteuses veulent souvent garder la flexibilité (choix rapide du prestataire, contrats courts, adaptations techniques) tout en respectant l’obligation de mise en concurrence. Elles tentent de concilier planning opérationnel et procédures formalisées sans contourner les principes de transparence et d’égalité d’accès.

Explications détaillées :

• Cas pratiques : recours à des marchés à bons de commande quand la dépense est incertaine ; choix de procédures adaptées (procédure adaptée, procédure formalisée) selon l’estimation globale.
• Comparatif synthétique (extrait) : Option Responsabilités Risques juridiques Marché global unique Maître d’ouvrage : estimation totale, publicité Moins de risque de requalification Marchages par tranches Service acheteur : justification budgétaire Risque de contestation et requalification Marché cadre / BDC Titulaire : exécution flexible Risque si besoin mal évalué
• Erreur fréquente : ne pas inclure tous les paiements prévus dans l’estimation, ce qui conduit à un choix de procédure erroné.
• Points clés : documenter la stratégie d’achat, privilégier le marché cadre quand la souplesse est nécessaire, et consigner les motifs opérationnels et financiers.

Où se situent les frontières entre optimisation de l’achat et contournement des seuils ?

La limite se détermine par l’intention et la réalité économique du montage. Si le fractionnement répond à une logique réelle d’unité fonctionnelle distincte ou d’étalement budgétaire justifié, il relève de l’optimisation. Si le découpage vise uniquement à éviter la publicité ou la mise en concurrence, il devient illégal.

Explications détaillées :

• Critères d’analyse : unité fonctionnelle des lots, homogénéité des prestations, cumul attendu des commandes, calendrier financier. Ces éléments servent à décider si la valeur estimée doit être cumulée.
• Tableau synthétique d’aide à la décision : Critère Indicateur d’optimisation Indicateur de contournement Unité fonctionnelle Lots indépendants, objectifs distincts Lots similaires et séparés artificiellement Chronologie Étapes techniques successives liées Découpage pour rester sous seuils Budget Répartition sur exercices pour contrainte réelle Fractionnement pour éviter mise en concurrence Documentation Justification écrite et traçabilité Absence de justification ou justificatifs faibles
• Risque juridique mal anticipé : requalification par un juge administratif ou mise en cause pour favoritisme.
• Recommandation stratégique : appliquer la règle de calcul de la valeur estimée, consigner les raisons techniques et budgétaires, et recourir à la mise en concurrence lorsque le cumul s’impose.

Pour des exemples de jurisprudence et d’avis sur la pratique, consulter une analyse récente sur le saucissonnage des marchés publics.

Pourquoi le saucissonnage affaiblit-il la concurrence et crée-t-il un accès inégal aux marchés ?

Le saucissonnage réduit le nombre d’enchères réelles et favorise des entreprises déjà connues du pouvoir adjudicateur, ce qui limite l’accès des nouveaux opérateurs économiques. Il fausse la transparence des procédures et empêche une mise en concurrence effective sur des prestations de valeur totale supérieure aux seuils applicables.

Le détail :

• Effet sur les candidats : des PME locales compétitives sont écartées si l’acheteur segmente pour privilégier un fournisseur unique.
• Impact sur la publicité : la réduction artificielle des montants évite les obligations de publicité et d’appel européen, réduisant la visibilité pour les entreprises étrangères.
• Cas pratique : un marché de rénovation de 300 000 € divisé en trois contrats de 100 000 € évite les seuils de publicité renforcée et attire moins d’offres.
  Points clés à vérifier : montant estimé cumulé, justification technique des lots, preuve écrite de l’évaluation consolidée.

Comment le saucissonnage génère-t-il des surcoûts, fragmente-t-il les prestations et réduit-il la qualité ?

Le fractionnement artificiel multiplie les frais de gestion, empêche les économies d’échelle et complique la coordination technique, ce qui augmente le coût global et fragilise la qualité de l’exécution. Les prestations deviennent moins intégrées et plus sujettes aux erreurs ou retards.

Explications pratiques :

• Surcoûts : duplication des phases de marché (rédaction, contrôle, facturation) augmente les coûts administratifs.
• Fragmentation : entreprises doivent adapter des offres partielles ; les interfaces entre lots (planning, responsabilité) restent floues et allongent les délais.
• Qualité : perte d’un responsable global conduit à des incohérences techniques et des reprises.
  Tableau comparatif synthétique (exemples) :
  | Élément | Marché global | Marchés « saucissonnés » | Risque principal |
  |—|—:|—:|—|
  | Coût total estimé | 300 000 € | 330 000 € (ex.) | +10% surcoût administratif |
  | Coordination | Responsable unique | Plusieurs titulaires | Interfaces mal gérées |
  | Délai d’exécution | 6 mois | 8–10 mois | Retards cumulés |

Recommandation terrain : regrouper les besoins homogènes et documenter l’unité fonctionnelle pour justifier le découpage.

De quelle façon le saucissonnage nuit-il à la confiance des opérateurs économiques et des citoyens ?

Le fractionnement suspecte de favoritisme et diminue la confiance dans l’égalité de traitement ; les opérateurs économiques hésitent à investir du temps pour répondre, et les citoyens perçoivent une mauvaise gestion des deniers publics.

Développements concrets :

• Perception des opérateurs : entreprises non retenues signalent un manque d’impartialité ; recours contentieux augmentent.
• Conséquences financières publiques : suspicion de gaspillage alimente les contrôles internes et externes, audits et possibles sanctions.
• Impact citoyen : image négative des achats publics lors d’enquêtes locales ou médias.
  Point de vigilance : documenter les décisions d’achat, conserver les preuves d’évaluation regroupée des besoins et vérifier les règles du Code de la Commande Publique sur l’estimation des montants pour limiter les risques juridiques.

Quelles sont les conséquences juridiques et financières pour un acheteur qui pratique le saucissonnage ?

Le saucissonnage expose l’acheteur à l’annulation du marché, à des sanctions financières et à des poursuites contre les décideurs. Il crée aussi des risques de contentieux long et coûteux, et affaiblit la gouvernance interne de l’organisme. Les paragraphes qui suivent détaillent ces effets concrets et les règles applicables.

Quels sont les risques de nullité du contrat et de contentieux ?

Le recours à des marchés découpés artificiellement peut entraîner la nullité du contrat et la condamnation au remboursement des sommes payées. Les juridictions administratives et la Cour des comptes peuvent constater que plusieurs marchés forment une seule opération, entraînant la mise en concurrence rétroactive et l’annulation partielle ou totale.

Développements détaillés :

• Points clés : annulation, restitution des paiements, indemnités aux concurrents évincés.
• Exemples concrets : si plusieurs lots liés dépassent les seuils européens, la procédure devait être formalisée ; l’acheteur risque l’annulation et des dommages-intérêts.
• Délai et procédure : le juge administratif peut prononcer l’annulation dans les 4 mois à compter de la signature contestée si l’urgence n’existe pas ; les recours pour excès de pouvoir sont fréquents.
• Références pratiques : l’acheteur doit calculer la valeur estimée selon le Code de la Commande Publique et documenter l’unité fonctionnelle d’une opération pour se défendre.
• Erreur fréquente : considérer à tort que des prestations séparées sont indépendantes alors qu’elles relèvent d’une même opération.

De quelle façon la responsabilité personnelle des décideurs peut-elle être engagée (pénale, financière, disciplinaire) ?

Les décideurs peuvent être tenus personnellement responsables s’ils ont sciemment contourné les règles. La responsabilité financière ou disciplinaire vise les élus et agents ; des poursuites pénales pour favoritisme ou corruption peuvent aussi être engagées selon les faits.

Développements détaillés :

• Sanctions financières : mise en cause de la responsabilité pour faute de gestion devant la chambre régionale des comptes, avec condamnation à rembourser des sommes indûment dépensées.
• Sanctions disciplinaires : suspension, mutation ou révocation d’agents publics si la faute est établie.
• Sanctions pénales : incriminations possibles (favoritisme, prise illégale d’intérêts) si éléments intentionnels probants existent.
• Tableau synthétique comparatif :

Type de responsabilité	Destinataires possibles	Effets concrets
Financière (CRC)	Maire, comptable public	Remboursement, majorations
Disciplinaire	Agents contractuels et titulaires	Sanctions internes, perte d’avancement
Pénale	Éluts/agents impliqués	Amendes, peines d’emprisonnement possibles

• Point de vigilance : conserver décisions écrites et calculs de valeur estimée pour prouver l’absence d’intention de contourner les seuils.

Quels sont les effets sur la réputation et la gouvernance des organismes publics ?

Le saucissonnage mine la confiance des citoyens et des partenaires et peut déclencher des audits externes. L’impact requiert des mesures de gouvernance renforcées pour restaurer la transparence et limiter les risques.

Développements détaillés :

• Effets concrets : perte de confiance, appels d’offres moins attractifs, contrôles répétés par la chambre régionale des comptes ou l’AMF selon le cas.
• Mesures correctives : mise en place de règles internes strictes, formation des équipes, traçabilité des décisions et publication proactive des marchés.
• Liste “Points clés” :
  • Documenter l’unité fonctionnelle d’une opération.
  • Appliquer les règles de calcul de la valeur estimée du besoin.
  • Mettre en place une procédure d’alerte interne.
• Risque mal anticipé : l’absence d’archivage des décisions facilite la qualification de faute et aggrave la sanction.

Comment détecte-t-on et caractérise-t-on un saucissonnage ?

Un saucissonnage se repère par l’analyse de l’objet, de la périodicité et de l’unité des prestations, puis par l’évaluation de l’unicité de l’opération et de la valeur estimée du besoin. Il faut aussi distinguer les renouvellements légitimes des découpages artificiels qui visent à échapper aux seuils et aux règles de mise en concurrence.

Quels sont les indices factuels : objet, périodicité et homogénéité des prestations ?

Un indice fort de saucissonnage apparaît quand plusieurs marchés portent sur le même objet ou des prestations homogènes, réalisés dans un délai proche et avec les mêmes modalités techniques. Le critère d’unité fonctionnelle compte : si les fournitures ou services répondent à une même finalité, leur valeur doit être cumulée pour la computation des seuils du Code de la Commande Publique (articles R.2121-5 et R.2121-6).

Exemples concrets :

• Marchés répétés pour des fournitures identiques chaque trimestre sans justification technique.
• Bons de commande successifs adressés au même fournisseur pour un besoin unique préexistant. Points clés à vérifier :
• Objet précis des marchés (descriptions techniques).
• Calendrier et périodicité (dates, urgences).
• Homogénéité (nomenclature CPV, caractéristiques). Erreurs fréquentes : considérer chaque marché isolément sans vérifier l’unité fonctionnelle, ce qui fausse l’estimation fiable de la valeur du besoin.

Comment analyse-t-on l’unicité de l’opération et le besoin global ?

L’unicité se détermine par la décision de mise en œuvre, le périmètre temporel et l’unité économique ou technique. Il faut estimer la valeur totale des travaux ou fournitures relevant d’une même opération et la comparer aux seuils en vigueur (ex. seuils européens définis dans le Code de la Commande Publique). Si le cumul dépasse les seuils, la procédure formalisée s’impose.

Méthode pratique :

1. Recenser tous les marchés et bons de commande liés à l’opération.
2. Regrouper par unité fonctionnelle ou technique.
3. Calculer la valeur estimée du besoin en intégrant options et prolongations prévues. Tableau récapitulatif utile (exemple) : | Critère | Responsabilité | Risque juridique | |—|—:|—| | Définition de l’opération | Maître d’ouvrage | Contestation pour saucissonnage | | Estimation de la valeur | Acheteur | Mise en cause de la procédure | | Justification technique | MOE / bureau d’études | Annulation de marché | Point de vigilance : garder des preuves de la décision et de l’estimation fiable pour tenir un contrôle ou un recours.

De quelle façon distingue-t-on renouvellements successifs et fractionnement prohibé ?

Les renouvellements légitimes répondent à une décision claire de reconduction ou à une nécessité par nature temporaires, tandis que le fractionnement prohibé vise à diviser artificiellement un besoin unique. La distinction repose sur la prévisibilité, la durée et la motivation technique.

Critères pratiques :

• Renouvellement prévu dans le contrat initial ou lié à des durées légitimes.
• Fractionnement si les marchés se succèdent sans justification et avec le même objet. Comparatif synthétique : | Élément | Renouvellement | Fractionnement interdit | |—|—:|—| | Justification | Clause contractuelle | Absence de justification technique | | Périodicité | Prévisible | Programmée pour contourner seuils | | Risque | Faible si transparent | Fort : annulation, mise en cause pénale | Recommandation stratégique : documenter toute reconduction, estimer la valeur globale avant toute segmentation, et consulter le Code de la Commande Publique (articles pertinents sur la computation des seuils) pour valider la procédure.

Comment prévenir le saucissonnage dans la pratique ?

Il faut inventorier les besoins sur la durée, mettre en place des procédures internes claires et former les acheteurs pour éviter de découper artificiellement un marché. Ces mesures réduisent le risque juridique, améliorent la traçabilité et garantissent le respect des seuils et des règles du Code de la Commande Publique.

Comment recenser et planifier les besoins sur la durée ?

Le recensement exige d’évaluer la valeur totale des besoins sur la durée prévue et de regrouper les prestations homogènes afin de respecter les seuils du Code de la Commande Publique. Ce travail doit être documenté avant tout lancement de procédure.

Démarche pratique :

• Réunir les demandes par service et par usage sur 12 mois minimum.
• Calculer la valeur estimée en se référant aux montants 12 mois antérieurs ou à l’estimation sur la durée du marché.
• Identifier les unités fonctionnelles (ex. : fourniture de nettoyage pour plusieurs bâtiments) pour agréger les besoins.

Tableau récapitulatif (exemple indépendant) :

Élément	Responsabilité	Risque si non fait
Inventaire annuel	Acheteur public / services	Saucissonnage, contestation
Estimation 12 mois	Acheteur public	Sous-estimation des seuils
Regroupement par unité fonctionnelle	Acheteur public	Procédure inadaptée

Points clés :

• Ne pas diviser un besoin récurrent inférieur à un an pour réduire artificiellement le montant.
• Documenter la définition du besoin et les calculs d’estimation.
• Vérifier les seuils applicables du Code de la Commande Publique avant choix de procédure.

Erreur fréquente : ventiler les achats par service sans vérifier l’unité fonctionnelle, ce qui crée un risque de requalification et de mise en cause.

De quelle façon mettre en place des bonnes pratiques internes : procédures, contrôle et traçabilité ?

Les procédures internes doivent standardiser l’évaluation du besoin, l’autorisation des marchés et l’archivage des décisions. La traçabilité protège l’acheteur public en cas de contrôle ou de recours.

Actions concrètes :

• Rédiger une procédure écrite précisant qui valide la définition du besoin et l’estimation.
• Exiger fiches de justification pour tout marché passé sans publicité ou en dessous des seuils.
• Utiliser un registre électronique centralisé pour suivre les consultations, montants et dates.

Contrôles recommandés :

• Revues trimestrielles des marchés inférieurs aux seuils par un service indépendant.
• Alertes automatiques lors d’achats successifs sur le même objet pour pousser à regrouper.
• Archivage dématérialisé des pièces (devis, notes de service, décisions) pendant la durée règlementaire.

Point de vigilance contractuel : justifier, dès l’origine, la méthode d’estimation (référence 12 mois, unité fonctionnelle) pour se protéger juridiquement.

Pourquoi former et sensibiliser les acheteurs aux risques encourus ?

La formation permet aux acheteurs de reconnaître les signes de saucissonnage et d’appliquer correctement la définition du besoin. Elle réduit les erreurs opérationnelles et les risques pénaux liés au favoritisme.

Contenus de formation utiles :

• Rappels concrets des règles du Code de la Commande Publique et des seuils applicables.
• Exercices pratiques : calcul d’estimation sur 12 mois, cas de regroupement, requalification judiciaire.
• Fiches pratiques : quand déclencher dématérialisation obligatoire, comment rédiger une fiche définition du besoin.

Modalités :

• Sessions initiales pour tous les nouveaux acheteurs, puis mises à jour annuelles.
• Cas pratiques basés sur dossiers internes.
• Mise à disposition d’un guide électronique et d’un support de contrôle pour les décideurs.

Risque juridique mal anticipé : absence de preuve de formation en cas de contentieux. Recommandation stratégique : lier la formation à une attestation signée et archivée par l’acheteur.

Que faire en cas de suspicion de saucissonnage ?

En cas de doute sur un découpage artificiel d’un marché, l’entreprise doit d’abord collecter les faits et poser des questions précises à l’acheteur. Ensuite elle peut signaler aux autorités compétentes, saisir le juge administratif ou préparer un recours contractuel selon l’urgence et le montant en jeu.

Qui signale les signaux d’alerte pour les opérateurs économiques et que faut-il vérifier ?

Un opérateur repère le saucissonnage quand des besoins homogènes sont fragmentés sans justification technique. Il doit vérifier : dates et objets des consultations, redondance des prestations, mêmes lieux d’exécution, calendrier rapproché, et montants cumulés dépassant les seuils de publicité du Code de la Commande Publique (notamment les seuils européens en vigueur pour les marchés de travaux, fournitures et services).

Détails pratiques :

• Liste de vérification : objets identiques, mêmes critères d’adjudication, récurrence des adjudications au même soumissionnaire.
• Exemples concrets : trois avis de marché séparés pour un chantier unique divisé artificiellement ; marchés successifs avec durée totale cohérente d’une opération globale.
• Points clés : collecter pièces (cahiers des charges, avis, marchés signés), noter dates et montants, conserver échanges écrits.
• Erreur fréquente : accepter l’explication de l’acheteur sans demander documents techniques justifiant l’allotissement.
• Risque juridique : requalification par le juge et possible annulation si le découpage vise à échapper aux règles.

Quelles sont les voies de recours et possibilités de signalement ?

L’entreprise peut saisir le juge administratif pour obtenir l’annulation d’une attribution ou demander des mesures d’urgence. Elle peut aussi signaler la situation à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), à l’Autorité de la Concurrence ou à la Cour des comptes selon la gravité.

Actions concrètes :

• Recours contentieux : référé précontractuel ou contractuel (délais courts : référé précontractuel avant signature, référé contractuel après). Chiffrer l’enjeu pour choisir la voie.
• Signalement administratif : envoyer un dossier synthétique avec pièces, explications et demande d’intervention.
• Délai : agir rapidement (référé précontractuel utile dans les jours qui précèdent la signature).
• Tableau synthétique comparatif (voies) :

Voie	Quand l’utiliser	Effet attendu
Référé précontractuel	Avant signature, preuve de saucissonnage	Suspension du processus, éclaircissement
Référé contractuel	Après attribution, en cas d’irrégularité	Annulation possible, indemnités
Signalement DAJ / Autorité	Comportement structurel ou fraude	Enquête, recommandations, poursuites possibles

• Point de vigilance contractuel : bien dater les preuves pour respecter les délais de recours.

Comment doivent se positionner les entreprises face à une pratique contestée ?

L’entreprise doit combiner prudence commerciale et protection juridique. Elle peut répondre à la consultation tout en préparant un dossier de contestation si les éléments confirment le saucissonnage.

Stratégie opérationnelle :

• Actions immédiates : conserver copies des offres, échanges, et publier des réserves écrites lors de la remise d’offre.
• Préparation d’un dossier : synthèse chronologique, calcul des montants cumulés, comparaisons techniques entre lots.
• Option alternative : proposer une offre groupée ou signaler formellement le risque de requalification dans la lettre de candidature.
• Recommandation terrain : consulter un conseil spécialisé ou avocat pour chiffrer le risque et choisir entre négociation, signalement ou recours.
• Risques juridiques propres : perte de marché, contestation longue, voire mise en cause pour favoritisme si collusion.
• Point différenciant : une action rapide et documentée augmente fortement les chances d’obtenir une suspension ou l’annulation d’une procédure fautive.

Vers une commande publique plus intègre et efficace ?

La commande publique doit concilier intégrité, transparence et performance opérationnelle pour réduire le risque de saucissonnage et optimiser l’usage des deniers publics. Les actions clés portent sur des règles claires de définition des besoins, des contrôles ciblés et des outils numériques pour tracer les décisions et faciliter la mise en concurrence.

Qui porte la responsabilité éthique et la confiance dans la dépense publique ?

La responsabilité incombe à l’acheteur public, à ses décideurs et aux contrôleurs internes pour garantir usage loyal des fonds publics. Ils doivent définir le besoin global, appliquer les règles du Code de la Commande Publique et documenter chaque décision de répartition des marchés.

Explications détaillées :

• Points clés : définition précise du besoin, traçabilité des arbitrages, pluralité des devis pour les marchés de faible montant.
• Erreur fréquente : fragmenter l’estimation du besoin par service sans consolider la valeur pour l’acheteur public, ce qui accroît le risque de saucissonnage.
• Référence utile : l’obligation de prise en compte de la valeur estimée globale du besoin pour l’acheteur (application opérationnelle des règles de computation des seuils).
• Mesures pratiques : registre de décision (qui, quoi, motifs), appel à la direction juridique pour avis sur la qualification d’« unité opérationnelle », et audit périodique des marchés inférieurs aux seuils.
• Indicateurs à suivre : part des marchés passés sans mise en concurrence, nombre de devis demandés pour achats < 40 000 € HT (fournitures/services) ou < 100 000 € HT (travaux).

Comment articuler sécurité juridique et performance de l’achat ?

L’acheteur doit aligner procédures juridiques et objectifs d’efficacité pour éviter les blocages et garantir la concurrence. La sécurité juridique passe par une estimation juste du montant et une justification écrite des choix procéduraux.

Explications détaillées :

• Étapes pratiques : 1) cartographier les besoins par unité opérationnelle ; 2) estimer la valeur globale ; 3) choisir la procédure adaptée ; 4) documenter la décision (critères, seuils, motifs).
• Tableau comparatif synthétique (responsabilités, livrables, risques, coût, durée) :

Rôle	Responsabilités	Livrables	Risques juridiques	Coût estimé	Durée typique
Acheteur central	Consolidation du besoin	Dossier d’achat consolidé	Contestation pour saucissonnage	Faible/modéré	2–6 semaines
Service opérationnel	Spécifications techniques	Cahier des charges local	Fragmentation impropre	Variable	1–4 semaines
Direction juridique	Avis sur procédure	Note juridique	Faute de conseil	Faible	1–2 semaines

• Risque mal anticipé : défendre le choix d’un découpage non justifié expose à annulation et à poursuites pour favoritisme.
• Recommandation : formaliser un guide interne de computation des besoins et former les services prescripteurs.

Quelles perspectives pour la simplification, le contrôle et les outils numériques ?

La modernisation combine simplification des procédures, contrôles ciblés et déploiement d’outils numériques qui assurent traçabilité et détection du saucissonnage. Ces leviers réduisent la charge administrative tout en renforçant la conformité.

Explications détaillées :

• Actions concrètes : déployer une plateforme d’achat centralisée, intégrer règles automatiques de consolidation des besoins, et générer alertes sur marchés successifs chez un même fournisseur.
• Exemples d’outils : ERP achats avec module d’agrégation des besoins, tableaux de bord KPI (taux de mise en concurrence, montants cumulés par fournisseur), et journal électronique des décisions.
• Points de vigilance : paramétrer seuils conformes au Code de la Commande Publique, garantir accès aux historiques par auditeurs, et sécuriser les logs pour preuve en cas de litige.
• Recommandation stratégique : piloter un projet pilote par type d’unité opérationnelle, mesurer gains en temps et conformité, puis généraliser.

Questions Fréquentes

Cette section répond clairement aux formes, détections, risques, règles, impacts sur la concurrence et outils analytiques liés au saucissonnage. Chaque réponse donne une définition précise, des exemples pratiques, des références réglementaires et des points de vigilance pour l’acheteur public.

Quelles sont les différentes formes de saucissonnage dans les marchés publics ?

Le saucissonnage prend la forme du fractionnement artificiel d’un besoin en plusieurs marchés successifs ou simultanés pour rester sous les seuils de procédure et éviter publicité et mise en concurrence. Il se manifeste par des découpages par montant, par lots géographiques ou par périodes artificiellement réduites.

Développements détaillés :

• Exemples concrets : scinder des travaux d’un même projet en plusieurs marchés de 30 000 € HT chacun pour éviter une procédure formalisée ; lancer des achats mensuels identiques au lieu d’un marché annuel.
• Formes courantes : découpage par objet (fournitures vs services), par zone géographique (trottoirs par quartier), par période (contrats <1 an répétés).
• Point réglementaire : l’acheteur doit sommer les prestations homogènes ou constitutives d’une même unité fonctionnelle pour estimer la valeur.
• Erreur fréquente : considérer que des marchés distincts justifient systématiquement des procédures séparées alors que l’unité fonctionnelle ou la périodicité impose une agrégation.
• Recommandation : établir un recensement des besoins annuel et chiffrer l’ensemble avant passation pour éviter le risque de fractionnement.

Comment détecter le saucissonnage dans l’attribution des marchés publics ?

Le saucissonnage se détecte par l’analyse des achats récurrents, des montants cumulés sur 12 mois, des objets similaires et des dates de lancement rapprochées. Il suffit de croiser les bons de commande, les marchés et le calendrier d’exécution pour repérer les schémas répétitifs.

Développements détaillés :

• Méthode pratique : recenser tous les achats par poste, sommer les montants sur 12 mois et comparer aux seuils applicables (ex. dispense d’écrit, publicité).
• Signes d’alerte : lots conclus presque simultanément entre les mêmes parties, marchés identiques renouvelés tous les trimestres, séparation artificielle des fournitures nécessaires à un même projet.
• Données chiffrées : prendre en compte les seuils de publicité et procédure formalisée prévus par le Code de la Commande Publique (vérifier seuils en vigueur au moment de l’achat).
• Outils : croisement de données budgétaires, rapprochement des dates d’achats et extraction des descriptions techniques pour détection automatique.
• Point de vigilance : vérifier la durée des marchés récurrents ; une durée <1 an ne doit pas permettre de diviser un besoin annuel.

Quels sont les risques légaux associés au saucissonnage pour les entités publiques ?

Le saucissonnage expose l’acheteur à l’annulation des procédures, à des sanctions administratives et à des poursuites pénales en cas de favoritisme. Il engendre aussi des risques financiers liés à la reprise des marchés et à la responsabilité de l’acheteur.

Développements détaillés :

• Sanctions possibles : annulation d’un marché par la justice administrative, mise en cause pour délit de favoritisme, responsabilités pécuniaires.
• Articles applicables : le Code de la Commande Publique impose l’évaluation globale du besoin et des seuils ; citer les articles pertinents selon l’opération lors de la passation.
• Impacts opérationnels : obligation de relancer une procédure formalisée, retards d’exécution, surcoûts liés à la nullité d’un marché.
• Erreur fréquente : absence de documentation justifiant une distinction claire entre besoins distincts, ce qui fragilise la position de l’acheteur en contrôle.
• Recommandation : conserver l’analyse préalable (évaluation de besoins, calculs chiffrés sur 12 mois) et motiver le choix de segmentation si justifié.

Quelles mesures réglementaires existent pour prévenir le saucissonnage ?

Le régime réglementaire impose d’estimer la valeur globale de l’opération et d’agréger les besoins homogènes, avec des méthodes distinctes pour travaux et pour fournitures/services. Les autorités de contrôle rappellent l’interdiction du fractionnement artificiel.

Développements détaillés :

• Principes à appliquer : évaluer la valeur totale de l’opération, considérer l’unité fonctionnelle et sommer les achats récurrents sur 12 mois ou sur la durée du marché.
• Règles pratiques : pour les travaux, regrouper les ouvrages réalisés sur une même période et zone ; pour fournitures/services, agréger les prestations homogènes.
• Documents utiles : fiches de définition du besoin, plan pluriannuel d’achat, guide interne de seuils et d’agrégation.
• Point de vigilance : vérifier les seuils en vigueur dans le Code de la Commande Publique avant chaque procédure et motiver toute dérogation technique ou organisationnelle.
• Recommandation stratégique : mettre en place une gouvernance des achats avec contrôle centralisé des marchés pour prévenir les divisions artificielles.

Comment le saucissonnage affecte-t-il la concurrence et la transparence des marchés ?

Le saucissonnage réduit la concurrence effective en limitant l’accès des opérateurs à des procédures ouvertes et nuit à la transparence en fragmentant la publicité. Il favorise parfois des fournisseurs locaux par répétition de marchés de faible montant.

Développements détaillés :

• Effets concrets : moins d’offres compétitives, prix potentiellement plus élevés, clients publics exposés à une qualité moindre.
• Comparatif synthétique : marché agrégé (procédure formalisée, publicité large, plus d’accès) vs marchés fractionnés (moins de publicité, candidats réduits, risque de favoritisme).
• Point de vigilance contractuel : conditions d’exécution identiques sur plusieurs petits marchés peuvent révéler une seule opération cachée.
• Recommandation : privilégier la publicité centralisée et des marchés cadre lorsque le besoin est récurrent pour renforcer concurrence et transparence.

Quels outils analytiques sont utilisés pour identifier le saucissonnage des marchés publics ?

On utilise le croisement de données comptables et marché, l’analyse textuelle des objets des marchés, et des règles automatiques basées sur des seuils et des périodes pour détecter les fraudes de fractionnement. Les solutions peuvent générer alertes dès qu’un cumul dépasse un seuil fixé.

Développements détaillés :

Point de vigilance : automatiser la détection n’exempte pas d’une analyse juridique ; chaque alerte nécessite justification opérationnelle.

Outils pratiques : extraction des marchés et bons de commande, tableurs pour sommation sur 12 mois, logiciels de détection basés sur le rapprochement des descriptions et dates.

Méthodologie : 1) consolider les dépenses par catégorie, 2) sommer sur période de référence, 3) appliquer règles d’unité fonctionnelle et seuils, 4) produire alertes et rapports.

Tableau synthétique (exemple de critères d’alerte) : | Critère | Donnée analysée | Seuil/type d’alerte | |——–|—————–|———————| | Montant cumulé | Somme sur 12 mois | Dépassement seuil publicité | | Fréquence | Nombre d’achats identiques | >3 en 12 mois | | Similitude d’objet | Texte marché vs commandes | Similarité > 80% | | Dates | Lancements rapprochés | Marchés dans 30 jours |

Conclusion

Le saucissonnage des marchés publics correspond au fractionnement artificiel d’un besoin unique afin d’éviter les seuils de publicité et de mise en concurrence. Cette pratique est prohibée lorsqu’elle vise à contourner les règles du Code de la commande publique. L’analyse repose sur la notion d’unité fonctionnelle, la valeur estimée globale du besoin et la cohérence temporelle des prestations.

Sur le plan juridique, l’acheteur doit agréger les besoins homogènes et apprécier la valeur totale de l’opération avant de choisir la procédure applicable. Le non-respect de cette obligation expose à l’annulation du marché, à des sanctions financières et, dans les cas les plus graves, à une qualification pénale au titre du délit de favoritisme. Les juridictions et autorités de contrôle examinent notamment la simultanéité des décisions, la proximité des dates et l’identité des objets contractuels.

Au-delà du risque contentieux, le saucissonnage affaiblit la concurrence et nuit à la performance de l’achat public. Il limite l’accès des opérateurs économiques à des marchés de taille cohérente, réduit la publicité et peut générer des surcoûts liés à la fragmentation des prestations. La perte de confiance des entreprises et des citoyens constitue également un enjeu de gouvernance.

La prévention repose sur une planification rigoureuse des besoins, une estimation consolidée sur une période pertinente et une traçabilité écrite des décisions de découpage. La mise en place de procédures internes, de contrôles réguliers et d’outils de suivi des montants cumulés permet de sécuriser les choix procéduraux et de réduire le risque de requalification en fractionnement prohibé.

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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