La quasi-régie – in house est un concept juridique complexe qui permet aux entités publiques de réaliser des prestations en interne sans être soumises aux obligations de mise en concurrence et de publicité des marchés publics. Cette notion est issue de l’arrêt Teckal du 18 novembre 1999, qui a été intégré dans le code de la commande publique en 2016. La quasi-régie in house permet aux entités publiques de réaliser des prestations de manière autonome, en utilisant leur propre personnel et leur propre matériel.
La quasi-régie in house est une forme de coopération entre entités publiques, qui permet de réaliser des prestations sans avoir recours à des prestataires externes. Cette forme de coopération est particulièrement adaptée aux entités publiques qui disposent d’un personnel qualifié et d’un matériel performant. Elle permet également de réaliser des économies en évitant les coûts liés à la mise en concurrence et à la publicité des marchés publics.
Points clés
- La quasi-régie – in house permet aux entités publiques de réaliser des prestations en interne sans être soumises aux obligations de mise en concurrence et de publicité des marchés publics.
- La quasi-régie – in house est une forme de coopération entre entités publiques, qui permet de réaliser des prestations sans avoir recours à des prestataires externes.
- La quasi-régie – in house est particulièrement adaptée aux entités publiques qui disposent d’un personnel qualifié et d’un matériel performant, et permet de réaliser des économies en évitant les coûts liés à la mise en concurrence et à la publicité des marchés publics.
Définitions Clés
La quasi-régie est une notion qui désigne un type de contrat de commande publique. Elle est définie par l’article L2511-1 s du Code de la commande publique. Ce type de contrat est conclu entre une personne publique et une personne morale contrôlée par cette dernière. Cette personne morale est considérée comme un prolongement de la personne publique, ce qui lui permet de passer des contrats sans avoir à respecter les règles de la commande publique.
Quasi-Régie
La quasi-régie est donc un contrat de commande publique qui permet à une personne publique de passer des contrats avec une personne morale contrôlée par elle, sans avoir à respecter les règles de la commande publique. Cette personne morale est considérée comme un prolongement de la personne publique. La quasi-régie est souvent utilisée pour des prestations qui seraient normalement réalisées par les services de la personne publique.
In House
L’expression “in house” est souvent utilisée pour désigner la quasi-régie. Elle fait référence au fait que la personne morale contrôlée par la personne publique est considérée comme faisant partie intégrante de cette dernière. La notion d’in house est souvent utilisée en droit européen pour désigner la quasi-régie.
Contrôle Analogue
Le contrôle analogue est un critère important pour déterminer si une personne morale est considérée comme une personne morale contrôlée par une personne publique. Il s’agit d’un contrôle comparable à celui qu’exerce la personne publique sur ses propres services. Le contrôle analogue peut être établi de différentes manières, par exemple par la détention de 100% du capital de la personne morale contrôlée.
Personne Morale Contrôlée
La personne morale contrôlée est une personne morale qui est contrôlée par une personne publique. Elle est considérée comme un prolongement de la personne publique et peut passer des contrats avec cette dernière sans avoir à respecter les règles de la commande publique. La personne morale contrôlée peut être une entreprise publique, une association ou toute autre personne morale.
Cadre Juridique
La quasi-régie ou “in-house” est une notion juridique en matière de commande publique qui permet à une collectivité publique de réaliser une activité en interne, sans passer par la procédure de mise en concurrence prévue par le Code de la Commande Publique. Cette pratique est encadrée par plusieurs textes juridiques, notamment le Code de la Commande Publique, la Directive 2014/24/UE, la jurisprudence de la CJUE et l’ordonnance n° 2015-899.
Code de la Commande Publique
Le Code de la Commande Publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, définit la quasi-régie comme une situation dans laquelle une collectivité publique peut déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, inhérentes à l’application du droit de la commande publique, pour confier une activité à une structure sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
Directive 2014/24/UE
La Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-899, prévoit également la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à la quasi-régie.
Jurisprudence CJUE
La jurisprudence de la CJUE a également contribué à la définition de la quasi-régie. Dans l’arrêt Teckal du 18 novembre 1999 (affaire C-107/98), la Cour a établi les conditions permettant de considérer qu’une structure est en situation de quasi-régie.
Ordonnance n° 2015-899
En France, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a transposé la Directive 2014/24/UE et a codifié les règles relatives à la quasi-régie. Elle a notamment précisé les critères permettant de qualifier une structure de quasi-régie et a fixé le seuil de 80% de l’activité confiée par la collectivité publique à la structure pour bénéficier de cette dérogation.
En résumé, la quasi-régie est une pratique encadrée par plusieurs textes juridiques, qui permet aux collectivités publiques de réaliser une activité en interne sans passer par la procédure de mise en concurrence prévue par le Code de la Commande Publique. La jurisprudence de la CJUE et l’ordonnance n° 2015-899 ont précisé les critères permettant de qualifier une structure de quasi-régie et de bénéficier de cette dérogation.
Procédures et Réglementations
Marchés Publics et Concessions
La quasi-régie ou “in house” est une exception à la règle de mise en concurrence prévue par les marchés publics et les concessions. En effet, ces derniers sont soumis à des règles strictes en matière de passation de marchés et de concurrence. Toutefois, l’article L2511-1 du code de la commande publique prévoit une dérogation à ces règles pour les situations de quasi-régie.
Critères de Mise en Concurrence
Pour être considéré comme une situation de quasi-régie, plusieurs critères doivent être réunis. Tout d’abord, le pouvoir adjudicateur doit exercer un contrôle analogue sur la personne morale concernée, comme il le ferait sur ses propres services. Ensuite, la personne morale concernée doit réaliser l’essentiel de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui la contrôle. Enfin, le financement de la personne morale concernée doit être majoritairement assuré par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle.
Obligations de Publicité et de Transparence
Bien que la mise en concurrence ne soit pas obligatoire dans les situations de quasi-régie, le pouvoir adjudicateur doit respecter certaines obligations de publicité et de transparence. En effet, il doit informer les autres opérateurs économiques de l’existence de cette situation de quasi-régie et des conditions dans lesquelles le contrat a été attribué.
En outre, le pouvoir adjudicateur doit justifier de manière objective et transparente le choix de la personne morale concernée pour réaliser le marché ou la concession. Cette justification doit être suffisamment étayée pour permettre aux autres opérateurs économiques de comprendre les raisons pour lesquelles leur candidature n’a pas été retenue.
En somme, la situation de quasi-régie permet au pouvoir adjudicateur de réaliser des prestations sans avoir à respecter les règles strictes de mise en concurrence prévues par les marchés publics et les concessions. Toutefois, le pouvoir adjudicateur doit respecter certaines obligations de publicité et de transparence pour garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques.
Gestion et Contrôle
La notion de quasi-régie, ou in house, est étroitement liée à la gestion et au contrôle des entités impliquées dans les marchés publics. Cette section explique les différentes conditions relatives à la gestion et au contrôle pour bénéficier de l’exception in house.
Pouvoirs Adjudicateurs
Pour bénéficier de l’exception in house, le pouvoir adjudicateur doit exercer un contrôle sur la personne morale contrôlée. Ce contrôle doit être effectif et permanent, et permettre au pouvoir adjudicateur de déterminer les décisions stratégiques de la personne morale contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit également financer la majorité des activités de la personne morale contrôlée.
Entités Appartenant au Secteur Public
Les entités appartenant au secteur public peuvent également bénéficier de l’exception in house si elles remplissent les conditions de contrôle et de gestion. Toutefois, ces entités doivent être soumises à un contrôle public similaire à celui exercé sur les pouvoirs adjudicateurs.
Contrôle Conjoint et Influence Décisive
L’exception in house peut également s’appliquer dans les cas de contrôle conjoint ou d’influence décisive exercée par le pouvoir adjudicateur sur une personne morale. Dans ces cas, le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de démontrer que la personne morale contrôlée est fonctionnellement identique à lui-même et qu’il existe une interdépendance économique entre les deux entités.
En résumé, la gestion et le contrôle sont des éléments clés pour bénéficier de l’exception in house. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités appartenant au secteur public doivent exercer un contrôle effectif et permanent sur les personnes morales contrôlées, tandis que dans les cas de contrôle conjoint ou d’influence décisive, il doit exister une interdépendance économique entre les deux entités.
Formes de Coopération
La quasi-régie in-house est une forme de coopération entre les entités publiques qui permet de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence inhérentes à l’application du droit de la commande publique. Cette coopération peut prendre plusieurs formes, notamment la coopération public-public, la participation de capitaux privés, et la création de sociétés publiques locales (SPL) et de sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).
Coopération Public-Public
La coopération public-public est une forme de coopération qui permet à deux ou plusieurs entités publiques de collaborer dans le cadre d’une mission d’intérêt général. Cette coopération peut prendre la forme d’un groupement de commandes, d’une convention de partenariat, ou d’une mise à disposition de personnel. Cette forme de coopération est particulièrement adaptée aux projets de petite ou moyenne envergure.
Participation de Capitaux Privés
La participation de capitaux privés est une forme de coopération qui permet à une entité publique de faire appel à des investisseurs privés pour financer un projet d’intérêt général. Cette participation peut prendre la forme d’une concession, d’un partenariat public-privé, ou d’une société d’économie mixte. Cette forme de coopération est particulièrement adaptée aux projets de grande envergure.
Sociétés Publiques Locales (SPL) et Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA)
Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) sont des formes de coopération qui permettent à une entité publique de créer une société de droit privé pour gérer un projet d’intérêt général. La SPL est une société dont l’objet social est de produire des biens ou des services d’intérêt général pour le compte de ses actionnaires publics. La SPLA est une société dont l’objet social est de réaliser des opérations d’aménagement pour le compte de ses actionnaires publics. Ces formes de coopération sont particulièrement adaptées aux projets de grande envergure.
En conclusion, la quasi-régie in-house est une forme de coopération entre les entités publiques qui permet de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence inhérentes à l’application du droit de la commande publique. Cette coopération peut prendre plusieurs formes, notamment la coopération public-public, la participation de capitaux privés, et la création de sociétés publiques locales (SPL) et de sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).
Enjeux Stratégiques
Objectifs Stratégiques et Décisions Importantes
La mise en place d’une quasi-régie in house peut répondre à des objectifs stratégiques de la collectivité publique. En effet, cela permet de garder un contrôle sur les prestations fournies tout en bénéficiant d’une plus grande flexibilité. Les décisions importantes concernant la mise en place d’une quasi-régie in house doivent être prises en fonction de ces objectifs stratégiques.
Il est important de noter que la décision de créer une quasi-régie in house doit être prise en toute transparence et en conformité avec les règles de la commande publique. Les conditions de mise en place doivent être clairement définies et les modalités de fonctionnement précisées.
Aménagement et Travaux
La quasi-régie in house peut également être utilisée pour réaliser des travaux d’aménagement. Cette solution permet de disposer d’une expertise interne pour réaliser des travaux spécifiques, tout en offrant un coût plus avantageux que celui d’une entreprise privée.
Les travaux réalisés en quasi-régie in house doivent être en conformité avec les règles de la commande publique et doivent être soumis à des contrôles réguliers pour garantir la qualité des prestations fournies.
Prestation de Services
La quasi-régie in house peut également être utilisée pour la prestation de services. Cette solution permet de bénéficier d’une expertise interne pour la fourniture de services spécifiques, tout en offrant un coût plus avantageux que celui d’une entreprise privée.
Les prestations fournies en quasi-régie in house doivent être en conformité avec les règles de la commande publique et doivent être soumises à des contrôles réguliers pour garantir la qualité des prestations fournies.
En somme, la mise en place d’une quasi-régie in house peut répondre à des objectifs stratégiques de la collectivité publique. Les décisions importantes concernant la mise en place de cette solution doivent être prises en fonction de ces objectifs stratégiques. Les travaux et prestations fournies en quasi-régie in house doivent être en conformité avec les règles de la commande publique et doivent être soumis à des contrôles réguliers pour garantir la qualité des prestations fournies.
Implications pour les Collectivités
La quasi-régie ou in-house est une option pour les collectivités territoriales lorsqu’elles souhaitent réaliser des prestations de service public. Cette option présente des implications significatives pour les collectivités, notamment en ce qui concerne l’organisation et la gestion des services publics.
Collectivités Territoriales et Régie
Les collectivités territoriales peuvent choisir de mettre en place une régie pour gérer les services publics, ou opter pour une quasi-régie. La quasi-régie offre l’avantage de dispenser la collectivité de mettre en concurrence l’opérateur privé dont elle a en charge la gouvernance, avant de lui confier la gestion d’une concession ou la réalisation d’une mission d’intérêt général. Cependant, la collectivité doit respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette option.
La mise en place d’une régie ou d’une quasi-régie implique également des coûts pour la collectivité, notamment en termes de ressources humaines et de matériel. La collectivité doit donc être en mesure de mobiliser les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services publics.
Économie Mixte et Participation Privée
L’économie mixte et la participation privée peuvent également être des options pour les collectivités territoriales qui souhaitent externaliser la gestion de leurs services publics. Toutefois, ces options impliquent des coûts supplémentaires pour la collectivité, notamment en termes de mise en concurrence et de suivi de la gestion des prestataires privés.
La participation privée peut également présenter des risques pour la collectivité, notamment en termes de qualité de service et de respect des normes environnementales et sociales. La collectivité doit donc être en mesure de garantir un suivi rigoureux de la gestion de ses prestataires privés pour assurer la qualité de ses services publics.
En conclusion, la mise en place d’une quasi-régie ou d’une régie présente des avantages pour les collectivités territoriales qui souhaitent assurer la gestion de leurs services publics. Toutefois, ces options impliquent également des coûts pour la collectivité, notamment en termes de ressources humaines et de matériel. La collectivité doit donc être en mesure de mobiliser les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services publics.
Normes et Pratiques
Critères de Sélection et d’Attribution
Les critères de sélection et d’attribution pour les contrats de quasi-régie sont régis par le Code de la commande publique. Les collectivités publiques doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu’elles choisissent un prestataire pour un contrat de quasi-régie. Les critères de sélection peuvent inclure la qualité, le prix, le délai d’exécution, la valeur technique ou encore la capacité professionnelle et financière du prestataire.
Schéma de la Commande Publique
Le schéma de la commande publique pour les contrats de quasi-régie est simple. La collectivité publique est à la fois le pouvoir adjudicateur et le client de la prestation. Elle peut déléguer la gestion de la prestation à une entité interne ou à une structure ad hoc. Cette structure doit être contrôlée par la collectivité publique et ne doit pas être détenue ou contrôlée par des capitaux privés.
Relation Juridique avec l’Administration
Les contrats de quasi-régie sont des contrats conclus entre des entités appartenant au secteur public. En conséquence, ils sont exclus du champ d’application du Code de la commande publique. Cependant, ils doivent respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Les contrats de quasi-régie sont soumis à la surveillance de l’autorité de tutelle de la collectivité publique. En cas de litige, les parties peuvent saisir les juridictions administratives compétentes.
En somme, les contrats de quasi-régie sont une exception au Code de la commande publique qui permettent aux collectivités publiques de réaliser certaines prestations en interne ou en collaboration avec d’autres entités publiques. Les critères de sélection et d’attribution doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. Le schéma de la commande publique est simple et la relation juridique avec l’administration est soumise à des principes de transparence et de non-discrimination.
Innovations et Évolutions
Nouvelles Directives et Ordonnances
Les directives et ordonnances récentes ont apporté des changements significatifs dans l’application des règles de la commande publique en France, notamment en ce qui concerne les contrats « in house » ou quasi-régies. Les nouvelles directives ont élargi la définition de ces contrats, permettant ainsi aux autorités publiques de confier des missions à des entités qui ne sont pas directement sous leur contrôle.
Ces nouvelles directives ont également introduit des mécanismes de contrôle plus stricts pour garantir que les entités qui bénéficient de ces contrats respectent les règles de la concurrence. Par exemple, les autorités publiques doivent désormais justifier la nécessité de confier une mission à une entité « in house » plutôt qu’à un opérateur économique privé.
Groupements et Opérateurs Économiques Privés
Les groupements et opérateurs économiques privés ont également connu des évolutions significatives dans le cadre des contrats « in house ». Les autorités publiques peuvent désormais confier des missions à des groupements d’opérateurs économiques privés, à condition que ces derniers soient sous leur contrôle direct et qu’ils remplissent les critères d’une quasi-régie.
De plus, les opérateurs économiques privés peuvent désormais participer à des missions confiées à une entité « in house », à condition que cette dernière remplisse les critères de la quasi-régie et que les opérateurs économiques privés ne soient pas en situation de conflit d’intérêts.
En somme, les innovations et évolutions récentes ont permis d’élargir le champ d’application des contrats « in house » ou quasi-régies en France, tout en renforçant les mécanismes de contrôle pour garantir le respect des règles de la concurrence.
Questions fréquentes
Quels sont les critères définissant une coopération public-public conforme au code de la commande publique?
La coopération public-public doit respecter plusieurs critères pour être conforme au code de la commande publique. Tout d’abord, elle doit être mise en place entre des entités appartenant au secteur public, telles que des collectivités territoriales ou des établissements publics. Ensuite, elle doit être réalisée dans le cadre d’une mission d’intérêt général, et ne doit pas avoir pour but principal de réaliser des bénéfices. Enfin, elle doit être encadrée par un contrat écrit et respecter les règles de mise en concurrence, sauf si elle répond aux critères de la quasi-régie.
Comment peut-on distinguer une quasi-régie d’un contrat classique de commande publique?
Une quasi-régie est une situation dans laquelle une entité publique confie à une autre entité publique qu’elle contrôle une mission d’intérêt général. Pour être qualifiée de quasi-régie, cette relation doit respecter plusieurs critères, tels que le contrôle exercé par l’entité publique sur l’entité contrôlée, la réalisation d’une mission d’intérêt général, l’absence de but lucratif et l’absence de mise en concurrence. En revanche, un contrat classique de commande publique est un contrat par lequel une entité publique confie une mission à un opérateur économique dans le cadre d’une mise en concurrence.
Quels exemples illustrent le mieux le concept de quasi-régie dans le secteur public?
La quasi-régie est une notion fréquemment utilisée dans le secteur public pour permettre à une entité publique de confier une mission d’intérêt général à une autre entité publique qu’elle contrôle. Parmi les exemples les plus courants, on peut citer la gestion des services publics locaux, tels que l’eau, l’assainissement ou les déchets, ou encore la gestion des équipements publics, tels que les musées ou les bibliothèques.
Quelles sont les implications de l’article L. 2511-6 pour les entités publiques souhaitant établir une quasi-régie?
L’article L. 2511-6 du code de la commande publique prévoit que les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public peuvent être exclus du champ d’application du code des marchés publics s’ils répondent aux critères de la quasi-régie. Cette disposition permet donc aux entités publiques de confier des missions à d’autres entités publiques qu’elles contrôlent sans avoir à respecter les règles de mise en concurrence. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux sociétés d’économie mixte.
En quoi consiste une quasi-régie ascendante et quelles sont ses spécificités?
La quasi-régie ascendante est une situation dans laquelle une entité publique contrôle une personne morale de droit privé, qui elle-même contrôle une autre personne morale de droit privé. Cette situation peut se produire, par exemple, lorsque l’entité publique crée une société d’économie mixte pour gérer un équipement public, et que cette société crée ensuite une filiale pour gérer un service spécifique. Dans ce cas, la quasi-régie ascendante permet à l’entité publique de contrôler indirectement la filiale et de confier des missions à celle-ci sans avoir à respecter les règles de mise en concurrence.
Comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils mettre en œuvre un contrat de coopération public-public?
Pour mettre en œuvre un contrat de coopération public-public, les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter les règles de mise en concurrence, sauf si le contrat répond aux critères de la quasi-régie. Ils doivent également encadrer leur relation par un contrat écrit, qui précise les modalités de la coopération, les missions confiées à chaque entité et les modalités financières. Enfin, ils doivent respecter les règles de transparence et de publicité, notamment en publiant les avis de marché et les résultats des procédures de passation.
Conclusion
En conclusion, la quasi-régie ou l’exception in house est une situation spécifique dans laquelle une collectivité publique peut déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence inhérentes à l’application du droit de la commande publique. Cette exception est encadrée par le droit de l’Union européenne et le droit public français.
Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, les contrats dits “in-house” ou de prestations intégrées sont exclus du champ d’application du code des marchés publics en vertu de l’article 3 de ce code. Cependant, pour bénéficier de cette exception, certaines conditions doivent être réunies, notamment le contrôle de la structure par la collectivité, l’absence de participation directe de capitaux privés, etc.
Il est important de bien connaître les contours de cette situation d’exception afin de ne pas vicier les contrats conclus. En effet, les règles d’égalité de traitement doivent être respectées pour éviter toute discrimination entre les différents opérateurs économiques.
En somme, la quasi-régie ou l’exception in house est un outil juridique qui permet aux collectivités publiques de réaliser des opérations sans passer par une procédure de mise en concurrence. Toutefois, cette exception doit être utilisée avec prudence afin de respecter les règles de l’égalité de traitement et de garantir la transparence des opérations.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
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