Le Marché public simplifié (MPS) a été une initiative clé du gouvernement français visant à alléger le processus de soumission des offres aux marchés publics pour les entreprises. Utilisant simplement leur numéro SIRET, les entreprises pouvaient répondre à des appels d’offres sans avoir à soumettre de multiples documents justificatifs, ce qui se traduisait par un gain de temps et une réduction de la complexité pour les TPE et PME. Cette simplification s’inscrivait dans le cadre du programme « Dites-le-nous une fois », prônant une meilleure efficacité administrative par la centralisation des informations et l’élimination des redondances.
Néanmoins, depuis le 1er mai 2019, le dispositif MPS a cessé d’exister en tant que tel, remplacé par le DUME simplifié. L’objectif de ce remplacement était de poursuivre la modernisation et l’optimisation des procédures d’appel d’offres publics, rendant la transition de la participation aux marchés publics encore plus accessible et centralisée pour les acheteurs publics et les fournisseurs. Ce changement illustre l’évolution constante de l’administration digitale et l’engagement vers l’amélioration continue des interactions entre le secteur public et privé.
Points clés
- Le MPS facilitait la réponse aux appels d’offres publics pour les entreprises via le numéro SIRET.
- Le dispositif MPS a été remplacé par le DUME simplifié le 1er mai 2019.
- L’évolution du MPS vers le DUME simplifié reflète la modernisation de la commande publique.
Principes de base du MPS
Le Marché Public Simplifié (MPS) révolutionne l’accès aux commandes publiques, offrant une procédure allégée aux entreprises.
Définition du Marché Public Simplifié
Le Marché Public Simplifié est un dispositif français qui permet aux entreprises de postuler à des marchés publics en utilisant uniquement leur numéro de SIRET. Cette simplification vise à réduire les démarches administratives et à encourager une plus grande participation des entreprises, notamment des PME, aux commandes publiques.
Origines et objectifs
Initié par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), le dispositif MPS fait partie du programme “Dites-le-nous une fois“. Son objectif est de rendre les marchés publics plus accessibles en réduisant la charge administrative sur les entreprises et en instaurant une relation de confiance basée sur la simplification.
Cadre réglementaire
Le cadre réglementaire de MPS s’ancre dans l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés publics. Les acheteurs publics peuvent désigner les marchés qui sont éligibles au MPS. Les entreprises répondent alors à ces marchés avec leur numéro SIRET sans avoir à fournir d’autres informations, hormis celles explicitement requises par l’acheteur public ou la réglementation en vigueur.
Procédures et fonctionnement
La procédure du Marché public simplifié (MPS) révolutionne l’accès aux marchés publics en permettant une réponse plus aisée grâce à l’utilisation du numéro SIRET. Cette simplification s’articule autour d’étapes précises et exige la contribution active de l’acheteur public via une plateforme de dématérialisation, ainsi qu’une attention particulière aux critères de sélection des offres.
Étapes de la procédure MPS
Les entreprises débutent le processus MPS en localisant un marché public éligible sur une plateforme de dématérialisation. Une fois identifié, elles peuvent soumettre leur candidature en fournissant uniquement leur numéro SIRET. L’analyse des offres respectera le cadre législatif applicable aux marchés publics.
- Recherche du marché éligible au MPS
- Soumission de la candidature via numéro SIRET
- Analyse des offres conformément à la norme
Rôle de l’acheteur public
L’acheteur public joue un rôle déterminant dans la procédure MPS. Il doit, en amont, sélectionner l’option “marché public simplifié” lors de la publication d’un marché et veiller à respecter les principes généraux de passation des marchés publics. Sa responsabilité s’étend également à l’identification précise du marché pour garantir une approche simplifiée pour les entreprises.
- Sélection de l’option MPS lors de la publication
- Identification claire du marché pour la simplification
Plateforme de dématérialisation
La plateforme de dématérialisation est l’outil central par lequel s’opère la gestion des marchés publics sous le régime MPS. En tant que “profil d’acheteur”, la plateforme permet à l’acheteur public de publier le marché et aux entreprises de soumettre leur candidature. Ce système garantit l’efficacité et la transparence du processus.
- Publication du marché par l’acheteur public
- Soumission des candidatures par les entreprises
Critères de sélection
Le processus MPS n’altère pas les critères fondamentaux d’analyse des offres. Le pouvoir adjudicateur doit évaluer les offres en se basant sur les mêmes critères que dans les procédures traditionnelles. Cependant, la simplification des démarches administratives via le MPS permet une concentration sur l’essentiel: la qualité et la conformité de l’offre.
- Évaluation basée sur la qualité et la conformité de l’offre
- Simplification des démarches administratives sans transiger sur les critères d’analyse
Les acteurs du MPS
Le Marché public simplifié (MPS) implique plusieurs acteurs clés, notamment les entreprises candidates et les acheteurs publics, dont l’interaction est réglementée pour faciliter et accélérer le processus d’appel d’offres.
Identification des entreprises
Les entreprises intentant participer à un marché public sont identifiées par leur numéro SIRET, élément essentiel qui permet une réponse simplifiée aux marchés publics. Ce numéro unique est lié à l’INSEE et renseigne sur la raison sociale, la forme juridique, ainsi que sur l’identité du dirigeant principal et l’adresse officielle de l’entreprise, informations vérifiables via Infogreffe.
Les obligations des candidats
Tous les candidats, qu’il s’agisse de TPE, de PME ou d’ETI ainsi que de grandes entreprises, doivent répondre à certaines exigences pour se qualifier. Cela inclut la fourniture de leur numéro SIRET et le respect des modalités de l’acheteur public. La présentation de ces informations doit être conforme aux standards définis par l’ACOSS et d’autres organismes réglementaires.
Support et Formation des acteurs
Les acheteurs publics et les entreprises candidates bénéficient d’un support pour faciliter l’utilisation du MPS. Des formations peuvent être dispensées pour assurer une bonne compréhension du dispositif et de son application pratique, garantissant ainsi le bon déroulement des procédures de marché public pour tous les acteurs impliqués.
Facilitation des démarches administratives
Le Marché public simplifié (MPS) optimise les procédures administratives en réduisant la complexité et le temps nécessaire pour répondre à des appels d’offres publics. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental « Dites-le nous une fois », visant à limiter les redondances dans la fourniture des informations à l’administration.
Le principe ‘Dites-le nous une fois’
Ce principe repose sur une simplification significative : les entreprises ne fournissent qu’une seule fois certaines informations à l’administration, qui les réutiliseront ensuite autant que nécessaire. Ainsi, lors de la participation à un marché public, l’entreprise peut se limiter à indiquer son numéro SIRET, les autres attestations et certificats étant directement récupérés par l’acheteur public concerné.
- Pertinence pour les entreprises: Moins d’attestations et de certificats à fournir.
- Rôle des administrations: Elles recueillent et stockent les données une seule fois pour les multiples usages ultérieurs.
Intégration et échange de données
Les systèmes informatiques des administrations impliquées sont configurés pour échanger les données nécessaires de manière automatisée. Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) assure la gestion de ce service, garantissant l’intégration efficace des informations entre les différents acteurs gouvernementaux.
- Utilisation de la signature électronique : Sécurise l’échange des données et leur authenticité.
- DUME simplifié : Le Document unique de marché européen (DUME) est automatisé, facilitant encore plus les démarches pour les entreprises.
En outre, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Économie participe activement dans cette simplification, en collaboration avec d’autres entités du gouvernement, pour maintenir le cadre réglementaire et assurer la conformité de ces processus dématérialisés.
Utilisation du système MPS
Le système MPS facilite la procédure de candidature pour les marchés publics en permettant l’utilisation d’un numéro SIRET unique. Cette simplification se reflète dans l’élaboration des dossiers de candidature et la présentation des offres techniques.
Le formulaire MPS pour les candidatures
Le formulaire MPS constitue un outil central pour les entreprises soumissionnant aux marchés publics. Il leur permet de se porter candidates en fournissant principalement leur numéro de SIRET. Ce processus allège considérablement la charge administrative en éliminant la nécessité de fournir multiples documents justificatifs typicallement requis dans une candidature. Les étapes clés de l’utilisation du formulaire MPS comprennent :
- Identification du marché éligible au dispositif MPS par l’acheteur public.
- Soumission de la candidature via le formulaire MPS, qui requiert le numéro SIRET de l’entreprise.
La gestion de l’offre technique
La gestion de l’offre technique dans le cadre du MPS se caractérise par la confiance et la simplicité. Les entreprises sont invitées à présenter leur offre technique sans avoir à joindre une multitude de documents justificatifs habituellement exigés. Les points essentiels de la présentation d’une offre technique sous MPS comprennent :
- La présentation d’une offre cohérente avec les attentes et les exigences détaillées par l’acheteur public.
- La focalisation sur la qualité et la pertinence de la solution proposée plutôt que sur le volume de documentation.
Aspects techniques et sécurité
Le dispositif MPS implique une gestion rigoureuse de la sécurité et de la confidentialité des données, en respectant les normes et régulations concernant la sous-traitance et l’usage des numéros de SIRET.
Sécurité et confidentialité des données
Le dispositif MPS accorde une importance particulière à la sécurité et à la confidentialité des données. Il utilise des protocoles de chiffrement et des mécanismes d’authentification pour assurer que les informations transmises par le numéro de SIRET restent protégées. En pratique, cela signifie qu’une entreprise peut répondre à un marché public en fournissant simplement ce numéro, tout en ayant l’assurance que ses données, y compris les informations sur les congés payés et les certifications comme Qualibat, sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
Les normes de sous-traitance
En matière de sous-traitance, le dispositif MPS respecte et applique les normes établies au niveau national et européen. Lorsqu’une entreprise souhaite sous-traiter une partie de son marché, elle doit s’assurer du respect de ces normes par ses sous-traitants, notamment en ce qui concerne la sécurité des données et la validation de leurs compétences via des certificats et attestations. L’utilisation du numéro de SIRET facilite les démarches administratives, mais n’exempte pas les entreprises de l’obligation de fournir les justificatifs, tels que le certificat Qualibat ou autres preuves de qualification, démontrant la capacité de la sous-traitance à répondre aux exigences du marché.
Implication et développement futurs
Le Marché public simplifié (MPS) continue à se positionner comme un facilitateur pour les entreprises et les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la commande publique. Les développements anticipés visent à étendre les partenariats et à prévoir les évolutions réglementaires, notamment l’élargissement des procédures adaptées et l’engagement des abonnés et partenaires.
Partenariats et collaborations
Le MPS s’appuie sur des collaborations étroites avec des entités comme la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) pour renforcer son efficacité et élargir sa portée. Ces partenariats s’avèrent cruciaux pour intégrer le feedback des utilisateurs, proposer des améliorations et assurer une diffusion large des procédures simplifiées. Les marchés à procédure adaptée (MAPA) tirent parti de ces collaborations pour offrir une flexibilité accrue aux pouvoir adjudicateurs.
Évolutions prévisionnelles du MPS
À l’avenir, le MPS envisage de développer davantage les procédures adaptées pour simplifier la réponse aux appels d’offres. L’objectif est d’atteindre une plus grande efficacité tout en maintenant la sécurité juridique des transactions. De plus, grâce à un nombre croissant d’abonnés au service MPS, une plus grande adoption du logo MPS est attendue, ce qui pourrait augmenter la visibilité et la reconnaissance du dispositif.
Fin du dispositif MPS (1er mai 2019)
Le dispositif Marché public simplifié (MPS), introduit en 2015, a été officiellement clôturé le 1er mai 2019. Ce système avait été conçu pour simplifier la procédure de candidature aux marchés publics. Les entreprises pouvaient soumettre leur candidature en utilisant uniquement leur numéro SIRET, si l’acheteur public désignait le marché comme éligible au dispositif.
La suppression du MPS a été une étape significative dans le cadre du programme de simplification “Dites-le nous une fois”, avec le « DUME simplifié » comme alternative visant une harmonisation au niveau européen. Le Document Unique de Marché Européen (DUME) est destiné à remplacer les multiples formulaires préalablement requis pour les appels d’offres européens.
Voici une chronologie clé des étapes de la clôture du dispositif MPS :
- Avant le 1er mai 2019 : Les entreprises utilisaient le MPS pour répondre aux marchés publics.
- À partir du 1er mai 2019 : Les acheteurs publics ont cessé de proposer des marchés en mode MPS.
- Au 30 juin 2019 : Les entreprises ne pouvaient plus répondre aux marchés publics via le MPS.
- Au 30 septembre 2019 : Fermeture complète du service.
Ces changements ont requis une adaptation de la part des opérateurs économiques et des acheteurs publics, tout en progressant vers une démarche dématérialisée et une simplification des échanges au sein de l’Union Européenne.
Foire aux questions
La plateforme Marché public simplifié (MPS) a été conçue pour offrir une procédure allégée aux entreprises soumissionnant à des marchés publics. Elle se caractérise par son efficacité et la simplification des démarches administratives.
Quelles sont les différentes étapes à suivre dans une procédure de marché public?
Dans une procédure de marché public, les entreprises doivent tout d’abord identifier l’appel d’offres qui les intéresse. Ensuite, elles préparent leur dossier de candidature et soumission selon les critères du marché. Après dépôt du dossier, l’acheteur public évalue les offres pour sélectionner le lauréat.
Comment fonctionne la plateforme Marché public simplifié pour les entreprises soumissionnaires?
La plateforme MPS permet aux entreprises de soumettre leur candidature à un marché public en utilisant uniquement leur numéro SIRET. Cela simplifie le processus de soumission, réduisant les démarches administratives et facilitant l’accès aux marchés publics pour les entreprises.
Quels critères définissent une procédure négociée dans le contexte des marchés publics?
Une procédure négociée est souvent utilisée dans des cas spécifiques où les besoins ne peuvent être satisfaits par les procédures standards. Elle se caractérise par des négociations directes entre l’acheteur public et les candidats sur les aspects techniques ou financiers de l’offre.
Quels sont les principaux types de marchés publics et leurs spécificités?
Les principaux types de marchés publics incluent les marchés à procédure adaptée, les appels d’offres ouverts ou restreints, et les dialogues compétitifs. Chacun a ses spécificités quant aux conditions de participation, la mise en concurrence et les critères d’attribution.
Comment est structuré le planning typique d’un marché public dans le système MPS?
Le planning d’un marché public inclut la publication de l’appel d’offres, la période de préparation et de soumission des dossiers par les entreprises, l’évaluation des offres par l’acheteur, et finalement l’attribution du marché au soumissionnaire retenu.
Comment les seuils des marchés publics sont-ils déterminés et quel impact ont-ils sur la procédure de passation?
Les seuils des marchés publics sont fixés par la réglementation et peuvent varier en fonction de la nature du marché et de l’entité publique concernée. Ils influencent directement la procédure de passation, définissant notamment le degré de publicité requis et les modalités de mise en concurrence.
Conclusion
En somme, le Marché Public Simplifié (MPS) a marqué une étape importante dans la modernisation et la simplification des procédures de passation des marchés publics en France. En réduisant les démarches administratives et en centralisant les informations, le MPS a contribué à rendre les marchés publics plus accessibles, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La transition vers le DUME simplifié, bien qu’ayant mis fin au dispositif MPS, s’inscrit dans la continuité de cet effort de simplification et d’efficacité, en alignant les processus français avec les normes européennes.
L’initiative du MPS et son évolution vers le DUME simplifié témoignent de la volonté constante de l’administration française de faciliter l’accès aux marchés publics, tout en préservant la transparence et l’équité dans la sélection des offres. Ce passage marque une avancée significative vers une digitalisation et une dématérialisation accrues des processus d’appel d’offres, offrant une plateforme plus intuitive et moins chronophage pour les entreprises.
Le futur de la commande publique en France semble ainsi orienté vers une intégration plus poussée des technologies digitales, une simplification continue des procédures, et une harmonisation avec les cadres réglementaires européens. Ces évolutions sont susceptibles de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et européennes et de dynamiser l’économie en offrant des opportunités équitables et efficaces pour tous les acteurs économiques.
Le défi reste cependant de maintenir cet équilibre entre simplification et respect des principes de transparence et de concurrence, tout en s’adaptant aux changements réglementaires et technologiques continus. La réussite de cette démarche nécessitera une collaboration étroite entre les pouvoirs publics, les entreprises et les organismes régulateurs, afin de garantir que les marchés publics demeurent un levier clé pour le développement économique et social.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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