Les marchés publics réservés représentent une initiative clé dans le renforcement des politiques d’inclusion sociale au sein du secteur public. Ces marchés sont spécifiquement alloués à des entreprises ou des types d’entités qui emploient des groupes sociaux spécifiques considérés comme vulnérables ou éloignés du marché du travail. Cette approche permet non seulement d’intégrer socialement ces individus par le travail, mais aussi de promouvoir l’entrepreneuriat social et la responsabilité sociale des entreprises.
En France, le code de la commande publique définit clairement les cadres et les critères relatifs aux marchés réservés, en mettant l’accent sur les acteurs éligibles tels que les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ainsi que les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Ces mesures visent à soutenir et à favoriser l’accès à la commande publique pour ces structures, tout en accompagnant de manière plus large les politiques publiques d’emploi et d’insertion.
Clés à retenir
- Les marchés publics réservés ciblent l’inclusion sociale et professionnelle de personnes défavorisées.
- Ils sont encadrés par des dispositions législatives spécifiques qui définissent critères et acteurs éligibles.
- Ces dispositifs influencent positivement la commande publique en intégrant des considérations sociales.
Définition des marchés publics réservés
Les marchés publics réservés représentent une catégorie spécifique de marchés publics conçue pour favoriser l’intégration professionnelle des travailleurs défavorisés et le développement de l’économie sociale et solidaire.
Cadre légal
Le cadre légal des marchés réservés est défini par les directives européennes ainsi que par le Code de la commande publique français. La loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) a également introduit des modifications à ce cadre, facilitant ainsi l’accès à la commande publique pour les entités ciblées.
Les marchés réservés favorisent les structures de l’économie sociale et solidaire. Ces structures incluent, entre autres, les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ainsi que les entreprises d’insertion, visant à renforcer leurs contributions sociales.
Travailleurs défavorisés
L’objectif principal des marchés réservés est d’offrir des opportunités de marchés publics aux entités employant des travailleurs défavorisés. Par ce mécanisme, ils accèdent à des contrats spécifiques qui peuvent inclure des services de santé, des services sociaux ou culturels.
Procédures de mise en œuvre
La mise en œuvre des marchés publics réservés implique des procédures spécifiques destinées à faciliter l’accès des entreprises adaptées et des établissements d’aide par le travail. Ces procédures sont strictement réglementées pour assurer l’équité et la transparence.
Procédure de passation
La procédure de passation des marchés publics réservés est conçue pour limiter la mise en concurrence à des entreprises éligibles. Selon le code de la commande publique, les contrats peuvent être réservés et nécessitent le respect des conditions définies par la réglementation en vigueur.
Critères de qualification
Les entreprises souhaitant participer à un marché public réservé doivent répondre à des critères de qualification précis. Ces critères incluent le statut d’entreprise adaptée (EA) ou d’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et parfois un pourcentage minimal d’employés en situation de handicap.
Durée et renouvellement du marché
La durée d’un marché réservé est souvent limitée à une période initiale de 3 ans. La décision de renouvellement est prise après évaluation des performances et selon les besoins de l’acheteur public, tout en respectant les principes de mise en concurrence.
Acteurs et bénéficiaires
Cette section explore les divers acteurs impliqués dans les marchés publics réservés et leurs bénéficiaires. Elle met en lumière le rôle central des entités qui fournissent des services ou des biens et le profil des groupes spécifiques qui bénéficient de ces marchés.
Fournisseurs et prestataires
Les fournisseurs et prestataires dans le cadre des marchés réservés comprennent principalement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), telles que les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ces structures jouent un rôle déterminant en facilitant l’accès au marché du travail pour les personnes en situation de handicap.
Public cible
Le public cible des marchés réservés est constitué de groupes vulnérables nécessitant une intégration professionnelle renforcée. Cela inclut les personnes handicapées, les travailleurs handicapés employés par des EA et ESAT, ainsi que les personnes détenues dans le cadre de projets d’insertion au sein d’établissements pénitentiaires.
Opérateurs économiques inclus
Les opérateurs économiques qui sont inclus dans les marchés publics réservés sont déterminés par leur engagement social et leur capacité à promouvoir l’insertion. Ceci concerne les ateliers protégés ainsi que les acteurs de l’insertion, qui sont des opérateurs économiques clés visant à renforcer la cohésion sociale et le développement économique durable à travers des clauses d’insertion sociale et professionnelle.
Impact sur la commande publique
L’intégration des marchés publics réservés dans la commande publique influence notablement le tissu économique et social. Ces marchés visent à soutenir des structures spécifiques au sein de l’économie sociale et solidaire et ont des répercussions directes sur les pratiques d’achat public.
Sur l’économie locale
Les marchés publics réservés peuvent dynamiser l’économie locale en orientant la commande publique vers des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). Ces orientations favorisent le développement local et soutiennent l’économie sociale par la réalisation d’achats publics ciblés, permettant de réinvestir dans les services et les infrastructures communautaires.
Sur l’insertion professionnelle
Les marchés publics réservés jouent un rôle clé dans l’insertion professionnelle des personnes défavorisées ou en situation de handicap. En accordant des contrats à ces entreprises spécifiques, les entités adjudicatrices contribuent à créer et maintenir des emplois dédiés, tout en promouvant une plus grande diversité et inclusion dans le monde du travail.
Sur le marché du travail
L’effet des marchés publics réservés sur le marché du travail est significatif car ils incitent les entreprises classiques à s’associer avec le secteur de l’insertion et du travail adapté. La commande publique devient ainsi un outil de politique sociale active, en garantissant un volume d’affaires aux structures éligibles et en les incitant à employer des personnes souvent éloignées de l’emploi.
En somme, ces pratiques d’achat public, en vertu du cadre juridique posé par le Code de la commande publique, structurent le marché et participent à la construction d’une économie plus inclusive.
Régulation et suivi
La régulation et le suivi des marchés publics réservés sont essentiels pour garantir le respect des obligations légales et la mise en œuvre effective des considérations sociales dans la commande publique.
Cadre de réglementation
La réglementation des marchés publics réservés est définie par le Code de la commande publique. Elle découle également de la loi du 31 juillet 2014, qui renforce l’inclusion sociale dans les marchés publics. Ces textes permettent aux pouvoirs adjudicateurs de réserver certains marchés à des structures telles que les entreprises adaptées ou les établissements et services d’aide par le travail.
Guide et recommandations
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique offre des recommandations pratiques aux acheteurs publics. Il précise comment intégrer les considérations sociales tout au long du processus d’achat, dès la phase de planification jusqu’à l’exécution du marché. Il est un outil utile pour les acheteurs publics afin de s’assurer que les marchés réservés atteignent bien leurs objectifs sociaux.
Rôle de l’acheteur public
L’acheteur public a un rôle central dans la régulation et le suivi des marchés réservés. Il doit non seulement veiller à la conformité des procédures de passation avec la réglementation en vigueur, mais aussi assurer le suivi de la performance sociale des marchés. Cette surveillance garantit que les entreprises attributaires remplissent bien leurs engagements en matière d’insertion professionnelle des personnes défavorisées.
Cas spécifiques particuliers
Dans le domaine de la commande publique, certains marchés sont explicitement réservés pour des catégories spécifiques d’entités ou de services. Ces dispositions permettent de favoriser l’accès à la commande publique à des structures dédiées ou de répondre à des besoins spécifiques en termes de sécurité et de santé.
Marchés publics de défense et de sécurité
Les marchés publics de défense et de sécurité sont souvent soumis à des réglementations strictes en raison de la nature sensible des biens et des services concernés. Ils couvrent une gamme variée de produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, l’armement, les équipements militaires et la cybersécurité. Si ces marchés ne peuvent être pas “réservés” aux entreprises sociales et solidaires, il peuvent être en revanche restreints uniquement aux entreprises qualifiées qui répondant aux exigences spécifiques en matière de sécurité nationale.
Services de santé
Quant aux services de santé, la réservation des marchés est utilisée pour s’assurer de la qualité et de la sûreté des services fournis. Les entités telles que les hôpitaux publics et les structures de soins spécialisées peuvent se voir attribuer des marchés spécifiques, garantissant que les services de santé soient offerts par des prestataires autorisés et répondant à des standards élevés. De plus, cela permet de soutenir les politiques sociales en facilitant l’accès à la commande publique des entreprises adaptées et des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Foire aux questions
Dans cette section, nous répondrons aux questions couramment posées concernant les marchés publics réservés, en nous appuyant sur des spécificités précises du code de la commande publique.
Quelle est la définition d’un marché réservé selon le code de la commande publique?
Un marché réservé est un type de marché public dont l’accès est limité à certaines catégories d’entités, comme défini dans la législation en vigueur.
Quelles sont les différentes catégories d’entités éligibles pour les marchés réservés?
Les entités éligibles pour les marchés réservés incluent les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ainsi que certaines structures d’insertion.
Comment s’effectue la procédure de passation pour un marché réservé?
La procédure de passation pour un marché réservé suit les principes généraux de la commande publique, mais elle est restreinte aux entités éligibles selon des critères spécifiques.
Quels critères déterminent l’accès à un marché réservé pour les SIAE et ESAT?
L’accès à un marché réservé pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et ESAT est déterminé par des critères tels que les capacités professionnelles, techniques et financières requis pour l’exécution du marché.
En quoi consiste l’article L.2113-12 du code de la commande publique?
L’article L.2113-12 du code de la commande publique définit le cadre législatif permettant de réserver des marchés ou des lots à des entreprises adaptées et à d’autres structures spécifiques.
Quels principes fondamentaux régissent les marchés publics et impactent les marchés réservés?
Les marchés publics sont régis par des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, lesquels impactent également l’application des marchés réservés.
Conclusion
Les marchés publics réservés incarnent une facette essentielle de la politique d’inclusion sociale et professionnelle au sein de la commande publique, soulignant l’engagement envers une économie plus solidaire et inclusive. Ces dispositifs, solidement ancrés dans un cadre légal rigoureux, offrent une voie privilégiée pour les structures œuvrant dans l’économie sociale et solidaire, facilitant ainsi l’accès à la commande publique pour les entreprises adaptées, les ESAT et les SIAE. Leur mise en œuvre s’inscrit dans une démarche de soutien actif à l’emploi et à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou éloignées du marché du travail, contribuant à leur intégration sociale et professionnelle.
L’impact des marchés publics réservés dépasse les frontières de l’économie sociale et solidaire pour influencer positivement l’économie locale, le marché du travail, et la dynamique de l’insertion professionnelle. En orientant délibérément une partie de la commande publique vers des structures dédiées, les pouvoirs publics ne se contentent pas de promouvoir une politique d’achat responsable ; ils participent activement au développement local, soutiennent l’emploi des personnes défavorisées, et encouragent les entreprises classiques à adopter des pratiques plus inclusives. Ces initiatives révèlent le potentiel des marchés publics comme leviers de changement social et économique, réaffirmant le rôle de la commande publique en tant qu’outil de politique sociale.
La régulation et le suivi rigoureux des marchés publics réservés sont cruciaux pour assurer leur efficacité et leur conformité aux objectifs d’inclusion visés. Le cadre réglementaire, enrichi par des guides et des recommandations, fournit aux acheteurs publics les outils nécessaires pour intégrer les considérations sociales dans leurs procédures d’achat, garantissant ainsi que les marchés réservés atteignent leurs buts. L’acheteur public, au cœur de ce dispositif, joue un rôle déterminant dans le suivi de la performance sociale des contrats attribués, veillant à ce que les engagements d’insertion professionnelle soient pleinement respectés.
En conclusion, les marchés publics réservés représentent un vecteur d’inclusion sociale et économique significatif, reflétant l’engagement des pouvoirs publics en faveur d’une société plus juste et solidaire. Par leur mise en œuvre et leur régulation attentive, ils contribuent à modeler une économie attentive aux plus vulnérables, tout en promouvant une croissance durable et inclusive. L’avenir de ces dispositifs, étroitement lié aux évolutions législatives et aux pratiques d’achat public, s’annonce comme un pilier central des politiques sociales et économiques orientées vers l’équité et la responsabilité sociale.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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