Le marché de partenariat est un type de marché public qui permet à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques de réaliser une mission globale sous maîtrise d’ouvrage privée. Ce marché est consacré à un financement principalement privé des investissements et comporte un engagement en termes de performance. Les projets de marché de partenariat peuvent être liés à la construction, la transformation, la rénovation ou le démantèlement d’infrastructures publiques.
Le marché de partenariat est un contrat global qui permet aux opérateurs économiques de proposer une solution clé en main pour répondre aux besoins de l’administration publique. Ce type de marché est utilisé pour des projets complexes qui nécessitent une expertise particulière. Le marché de partenariat est un contrat à long terme qui peut durer jusqu’à 30 ans et qui implique un partage des risques entre les parties prenantes.
Points clés
- Le marché de partenariat est un type de marché public qui permet à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques de réaliser une mission globale sous maîtrise d’ouvrage privée.
- Le marché de partenariat est un contrat global qui permet aux opérateurs économiques de proposer une solution clé en main pour répondre aux besoins de l’administration publique.
- Le marché de partenariat est un contrat à long terme qui peut durer jusqu’à 30 ans et qui implique un partage des risques entre les parties prenantes.
Comprendre le Marché de Partenariat
Le marché de partenariat est un type de marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels. Ce marché est régi par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Contrairement aux marchés publics classiques, le marché de partenariat consacre un financement principalement privé des investissements et un engagement en termes de performance. Il s’agit donc d’un contrat global qui comporte un engagement en termes de résultats.
Le marché de partenariat peut être utilisé pour la réalisation de différents types de projets, tels que des projets immobiliers, des projets de transport, des projets de traitement des déchets, des projets de développement de services publics, etc.
Les contrats de partenariat permettent de réaliser des projets d’investissement dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP). Les PPP sont une forme de collaboration entre le secteur public et le secteur privé pour la réalisation d’un service public ou d’un projet d’intérêt général.
Les marchés de partenariat sont une alternative aux marchés publics classiques, qui permettent de mobiliser des financements privés pour la réalisation de projets publics. Ils sont souvent utilisés pour des projets complexes, qui nécessitent une expertise particulière ou qui présentent des risques importants.
En conclusion, le marché de partenariat est un outil juridique qui permet de mobiliser des financements privés pour la réalisation de projets publics. Il s’agit d’un contrat global qui comporte un engagement en termes de résultats et qui peut être utilisé pour la réalisation de différents types de projets. Les contrats de partenariat sont une forme de collaboration entre le secteur public et le secteur privé pour la réalisation d’un service public ou d’un projet d’intérêt général.
Historique et Contexte Juridique
Le marché de partenariat est une forme de contrat public qui permet de réaliser des projets d’investissement complexes. Il a été introduit en France par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, qui a créé un cadre juridique spécifique pour cette procédure de passation de marché public.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a ensuite modifié le régime juridique des marchés de partenariat en les intégrant dans le Code de la commande publique. Cette réforme a permis de clarifier et de simplifier les règles applicables à cette procédure de passation de marché.
Le marché de partenariat est défini par l’article L. 1112-1 du Code de la commande publique comme un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou l’exploitation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public.
Le marché de partenariat est un contrat complexe qui associe des objectifs de performance à des engagements de financement et de partage des risques entre les différents acteurs impliqués. Il est donc particulièrement adapté pour la réalisation de projets d’investissement de grande envergure, tels que des infrastructures de transport, des équipements publics ou des bâtiments administratifs.
En résumé, le marché de partenariat est une procédure de passation de marché public qui permet de réaliser des projets d’investissement complexes en associant des objectifs de performance à des engagements de financement et de partage des risques. Cette procédure a été introduite en France par l’ordonnance du 17 juin 2004 et a été réformée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui l’a intégrée dans le Code de la commande publique.
Fonctionnement du Marché de Partenariat
Le marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, ainsi que l’entretien, la gestion, l’exploitation ou la maintenance de ces ouvrages.
L’opérateur économique est responsable de la conception des ouvrages ainsi que de leur financement, de leur réalisation et de leur exploitation. La maîtrise d’ouvrage peut être publique ou privée.
Le marché de partenariat est régi par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Il est caractérisé par une forte implication de l’opérateur économique dans le projet, qui doit assurer une performance globale sur l’ensemble de la durée du contrat.
Le marché de partenariat se déroule en plusieurs phases :
- La phase de conception : l’opérateur économique est chargé de concevoir les ouvrages et de proposer une solution globale répondant aux besoins de la maîtrise d’ouvrage.
- La phase de réalisation : l’opérateur économique est responsable de la réalisation des ouvrages, dans le respect des délais et des coûts fixés contractuellement.
- La phase d’exploitation : l’opérateur économique assure l’exploitation et la maintenance des ouvrages pendant la durée du contrat.
- La phase de transfert : à l’issue du contrat, les ouvrages sont transférés à la maîtrise d’ouvrage.
Le marché de partenariat présente plusieurs avantages, notamment en termes de financement, de partage des risques et de performance globale. Cependant, il nécessite une étude approfondie des besoins de la maîtrise d’ouvrage et une définition précise des obligations de l’opérateur économique.
Financement et Durée
Les marchés de partenariat sont des contrats globaux de longue durée à financement principalement privé et au paiement public différé. Ce type de marché est utilisé pour financer des projets d’infrastructures publiques tels que les routes, les ponts, les hôpitaux et les écoles. Les partenaires privés sont responsables de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure pendant la durée du contrat.
La durée du marché de partenariat varie en fonction du projet et peut aller jusqu’à 30 ans. Pendant cette période, le partenaire privé est responsable de l’entretien de l’infrastructure et doit respecter les exigences de performance spécifiées dans le contrat. Le paiement du partenaire privé est différé jusqu’à la fin du contrat et est basé sur la performance de l’infrastructure.
Le financement des investissements est principalement privé, mais les marchés de partenariat peuvent également donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l’échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.
Les marchés de partenariat sont un moyen efficace pour les gouvernements de financer des projets d’infrastructure sans avoir à mobiliser des fonds publics importants. Cependant, ils peuvent également présenter des risques pour les gouvernements et les partenaires privés, notamment en ce qui concerne les coûts, les retards et la qualité de l’infrastructure. Il est donc important que les gouvernements évaluent soigneusement les projets avant de conclure un marché de partenariat et qu’ils surveillent attentivement la performance de l’infrastructure pendant la durée du contrat.
Seuils et Urgence
Les seuils de recours au marché de partenariat sont fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de l’acheteur et de l’intensité du risque encouru. Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés.
Le seuil de recours au marché de partenariat est fixé à 2 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des prestations de services. Pour les autres objets, le seuil est fixé à 5 millions d’euros HT.
En cas d’urgence, les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat sans respecter les seuils de procédure de passation des marchés publics. L’urgence doit être motivée par des circonstances imprévues et impérieuses qui ne permettent pas de respecter les délais normaux de passation des marchés.
L’urgence peut être constatée par l’acheteur, après avis de la commission d’appel d’offres ou du conseil municipal, selon le cas. Lorsque l’urgence est constatée, l’acheteur peut lancer une procédure de marché de partenariat sans respecter les seuils de procédure de passation des marchés publics.
Il est important de noter que l’urgence ne doit pas être utilisée comme un prétexte pour échapper aux règles de passation des marchés publics. Les acheteurs doivent être en mesure de justifier la situation d’urgence et de prouver que les circonstances ne permettaient pas de respecter les délais normaux de passation des marchés.
Types de Contrats
Il existe différents types de contrats de partenariat en droit français. Les principaux contrats de partenariat sont les contrats de la commande publique, les baux emphytéotiques administratifs et les concessions de travaux.
Contrat de la commande publique
Le contrat de la commande publique est un contrat par lequel une personne publique confie à un opérateur économique une mission de service public ou une mission d’intérêt général. Ce contrat est soumis aux règles de la commande publique et doit respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Baux emphytéotiques administratifs
Le bail emphytéotique administratif est un contrat par lequel une personne publique confie à un opérateur économique la gestion d’un bien immobilier pour une durée de 18 à 99 ans. Le bailleur conserve la propriété du bien immobilier, mais le preneur a le droit de l’exploiter et d’en tirer des revenus. Ce contrat permet notamment la réalisation d’investissements importants dans des infrastructures publiques.
Concession de travaux
La concession de travaux est un contrat par lequel une personne publique confie à un opérateur économique la construction d’un ouvrage public ou la réalisation de travaux publics. Ce contrat est soumis aux règles de la commande publique et doit respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le concessionnaire est rémunéré par la perception de droits d’usage ou de redevances.
En résumé, les différents types de contrats de partenariat permettent à une personne publique de confier à un opérateur économique la réalisation d’un projet d’intérêt général. Chaque type de contrat a ses spécificités et doit respecter les règles de la commande publique.
Article L1112-1 et son Impact
L’article L1112-1 du Code de la commande publique définit le marché de partenariat comme un marché public ayant pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la gestion d’un ouvrage, d’un équipement ou d’un bien immatériel.
Le marché de partenariat est une alternative au marché public classique et permet à la personne publique de confier à un opérateur économique la réalisation d’un projet complexe, tout en bénéficiant de son expertise et de sa capacité d’investissement. En effet, dans le cadre d’un marché de partenariat, l’opérateur économique prend en charge le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de l’ouvrage ou de l’équipement.
L’article L1112-1 du Code de la commande publique a un impact important sur la commande publique. En effet, il permet aux personnes publiques de confier des missions complexes à des opérateurs économiques, tout en bénéficiant de leur expertise et de leur capacité d’investissement. De plus, le marché de partenariat permet de transférer une partie des risques liés à la réalisation du projet à l’opérateur économique.
Cependant, le marché de partenariat présente également des risques pour la personne publique, notamment en termes de coût et de qualité. En effet, l’opérateur économique prend en charge le financement du projet, ce qui peut entraîner des coûts plus élevés pour la personne publique. De plus, la qualité de l’ouvrage ou de l’équipement peut être affectée si l’opérateur économique ne respecte pas ses engagements.
En conclusion, l’article L1112-1 du Code de la commande publique permet aux personnes publiques de confier des missions complexes à des opérateurs économiques, tout en bénéficiant de leur expertise et de leur capacité d’investissement. Cependant, le marché de partenariat présente également des risques pour la personne publique, notamment en termes de coût et de qualité. La personne publique doit donc être vigilante lors de la mise en place d’un marché de partenariat et veiller à ce que les engagements de l’opérateur économique soient respectés.
Complexité et Bilan Avantages/Inconvénients
Le recours au marché de partenariat est justifié par le bilan avantages/inconvénients favorable. Avant le 1er avril 2016, trois hypothèses permettaient de recourir au contrat de partenariat : l’urgence, la complexité du projet et un bilan avantages/inconvénients favorable. Cependant, ces conditions ont été modifiées par l’article 75 de l’ordonnance n° 2015-899.
La complexité du projet était l’un des critères pour justifier le recours au marché de partenariat. Toutefois, depuis la réforme, ce critère a été supprimé. Ainsi, pour justifier le recours au marché de partenariat, l’acheteur doit désormais démontrer que le bilan mentionné à l’article R. 2211-3 est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables.
Pour cela, l’acheteur doit procéder à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, en tenant compte notamment de la complexité du projet. Il doit également évaluer les conséquences pour l’investissement public.
L’évaluation préalable est donc essentielle pour justifier le recours au marché de partenariat. Elle permet d’apprécier la complexité du projet et de déterminer si le marché de partenariat est le mode de réalisation le plus adapté. Elle doit également permettre de démontrer que le bilan avantages/inconvénients est favorable.
En conclusion, le recours au marché de partenariat doit être justifié par un bilan avantages/inconvénients favorable. L’évaluation préalable est essentielle pour déterminer si le marché de partenariat est le mode de réalisation le plus adapté et pour démontrer que le bilan est favorable.
Questions fréquentes
Quels sont les différents types de PPP ?
Il existe plusieurs types de PPP, notamment les contrats de partenariat, les concessions, les BOT (Build-Operate-Transfer) et les BLT (Build-Lease-Transfer). Chacun de ces types de PPP présente des avantages et des inconvénients différents en fonction du projet et des parties impliquées.
Quels sont les éléments obligatoires que le marché de partenariat doit contenir ?
Le marché de partenariat doit contenir plusieurs éléments obligatoires, notamment une description détaillée de la mission globale confiée au partenaire, les modalités de financement et de rémunération, les engagements en termes de performance, les conditions de résiliation et de transfert de propriété, ainsi que les garanties et assurances nécessaires.
Comment fonctionne un PPP ?
Dans un PPP, le partenaire privé est chargé de réaliser une mission globale, qui peut inclure la conception, la construction, le financement, l’exploitation et la maintenance d’un ouvrage public. Le partenaire est rémunéré en fonction de sa performance et des résultats obtenus, généralement sous forme de redevances ou de loyers.
Comment est rémunéré le partenaire dans un marché de partenariat ?
Le partenaire est rémunéré en fonction de sa performance et des résultats obtenus, généralement sous forme de redevances ou de loyers. La rémunération peut être fixe ou variable en fonction de l’évolution des coûts et des recettes du projet.
Quelle est la durée typique d’un marché de partenariat public-privé ?
La durée typique d’un marché de partenariat public-privé varie en fonction du projet et des parties impliquées. Elle peut aller de quelques années à plusieurs décennies, en fonction de la nature et de la complexité du projet.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un partenariat public-privé ?
Les avantages d’un partenariat public-privé incluent une meilleure allocation des risques, une plus grande efficacité et une meilleure qualité des services publics, ainsi qu’une réduction des coûts à long terme. Cependant, les inconvénients peuvent inclure une complexité accrue, des coûts initiaux plus élevés et une perte de contrôle de la part de l’administration publique.
Conclusion
En conclusion, le marché de partenariat public-privé (PPP) représente un outil juridique et financier innovant pour la réalisation de projets d’infrastructures et de services publics. Cette forme de contrat permet à l’administration publique de bénéficier de l’expertise, de l’efficacité et des ressources financières du secteur privé pour des projets complexes nécessitant des investissements conséquents. Grâce à ce partenariat, les risques et les responsabilités sont partagés, ce qui peut conduire à une meilleure gestion et à une optimisation des coûts sur le long terme.
Néanmoins, la mise en place de tels contrats demande une évaluation rigoureuse et une planification détaillée, notamment en termes de bilan avantages/inconvénients, pour s’assurer que les objectifs publics sont atteints de manière efficace et que les intérêts publics sont préservés. Les marchés de partenariat, tout en offrant des solutions flexibles et innovantes, nécessitent une transparence totale, une bonne gouvernance et un suivi rigoureux pour éviter les dérives potentielles et garantir l’efficacité de l’investissement public.
En somme, le marché de partenariat est une option stratégique pour l’administration publique, offrant des possibilités étendues pour la réalisation de projets d’envergure, tout en nécessitant une attention particulière aux détails contractuels, à la gestion des risques et aux mécanismes de contrôle.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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