Les Incoterms, ou International Commercial Terms, constituent un ensemble de règles internationalement reconnues qui définissent les responsabilités des vendeurs et des acheteurs pour la livraison de marchandises dans le cadre de transactions commerciales. Établis par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), ces termes sont fréquemment mis à jour pour rester pertinents vis-à-vis de l’évolution du commerce mondial, comme ce fut le cas avec la version des Incoterms® 2020. Bien que les Incoterms ne soient pas élaborés spécifiquement pour les marchés publics, leur influence sur les processus d’achat au niveau international est notable, car ils standardisent les accords commerciaux, réduisant ainsi les malentendus et les conflits potentiels.
Ces termes sont particulièrement pertinents dans le contexte des marchés publics parce qu’ils peuvent définir de manière très précise les points de transfert des risques et des coûts de la chaîne de livraison. Cette précision est essentielle lorsqu’il s’agit de la gestion des contrats publics impliquant des acteurs internationaux. La compréhension des Incoterms permet aux entités gouvernementales de naviguer dans le domaine des achats internationaux et de s’engager dans des transactions avec une clarté juridique accrue, ce qui est crucial pour respecter les réglementations et les standards du commerce international.
Points clés
- Les Incoterms établissent des normes mondiales pour les transactions commerciales.
- Ils clarifient les responsabilités dans les accords d’achat public international.
- La version Incoterms® 2020 reflète les pratiques commerciales actuelles.
Les Principes de Base des Incoterms
Les Incoterms®, acronyme de International Commercial Terms, constituent un ensemble de règles internationales établies par la Chambre de commerce internationale (ICC).
Définition et Objectifs
Les Incoterms® ont pour objectif de fournir un ensemble de règles claires et codifiées à propos des responsabilités des vendeurs et des acheteurs pour la livraison de marchandises dans les transactions internationales. Ils déterminent les points clés tels que le transfert des risques, la répartition des coûts, ainsi que les tâches administratives liées à l’exportation et à l’importation.
Historique et Évolution
La première édition des Incoterms® a été publiée en 1936 par l’ICC. Depuis, ces règles ont fait l’objet de mises à jour périodiques pour s’adapter aux évolutions du commerce international. La dernière version en date, les Incoterms 2020, a été lancée en 2020 et apporte des clarifications importantes sur plusieurs termes par rapport à l’édition précédente.
La Structure et l’Utilisation des Incoterms
Les Incoterms, éléments clés des contrats de vente internationaux, définissent avec précision les responsabilités du vendeur et de l’acheteur, ainsi que les règles autour de la livraison des marchandises.
Classification des Termes Incoterms
Les Incoterms 2020 sont classés selon le mode de transport et la répartition des obligations entre vendeur et acheteur. Ils se répartissent en deux catégories principales:
- Incoterms Multimodaux (utilisables pour tout type de transport):
- EXW (Ex Works)
- FCA (Free Carrier)
- CPT (Carriage Paid To)
- CIP (Carriage and Insurance Paid To)
- DAP (Delivered At Place)
- DPU (Delivered at Place Unloaded)
- DDP (Delivered Duty Paid)
- Incoterms Maritimes et Fluviaux (restrictifs au transport par eau):
- FAS (Free Alongside Ship)
- FOB (Free On Board)
- CFR (Cost and Freight)
- CIF (Cost Insurance and Freight)
Application et Portée
Pour une application efficace, les Incoterms doivent être spécifiquement mentionnés dans le contrat de vente, y compris le bon de commande ou la commande d’achat. Le vendeur et l’acheteur doivent clairement stipuler:
- La règle Incoterm choisie: indique les obligations respectives en matière de coûts et de risques.
- Le lieu de livraison précis: ce point symbolise le transfert de risque du vendeur à l’acheteur.
Il est essentiel que ces termes soient explicitement cités suivis de “Incoterms® 2020” pour assurer une compréhension mutuelle et éviter les ambiguïtés dans l’interprétation du contrat.
Termes Spécifiques et leurs Applications
Les Incoterms, abréviation de “International Commercial Terms”, constituent un ensemble de règles internationales régissant les transactions commerciales, qui définissent les responsabilités des acheteurs et des vendeurs pour la livraison des marchandises sous transactions internationales. Chaque terme, représenté par un sigle de trois lettres, spécifie les obligations respectives, les coûts et les risques associés au transport et à la livraison des marchandises.
EXW (Ex Works)
Le vendeur met les marchandises à disposition dans ses locaux. L’acheteur assume tous les coûts et risques liés à la prise en charge des marchandises dès leur mise à disposition.
FCA (Free Carrier)
Le vendeur livre les marchandises au transporteur désigné par l’acheteur. Il est responsable jusqu’à ce que les marchandises soient remises au transporteur convenu, à l’endroit spécifié.
CPT (Carriage Paid To)
Le vendeur paie le transport des marchandises jusqu’à la destination convenue. Les risques sont transférés à l’acheteur une fois que les marchandises ont été remises au premier transporteur.
CIP (Carriage and Insurance Paid To)
En plus des obligations du CPT, le vendeur doit souscrire une assurance couvrant les risques de perte ou dommage des marchandises pendant le transport jusqu’au lieu de destination convenu.
DAT (Delivered at Terminal)
Le vendeur se charge du débarquement des marchandises au terminal convenu au port ou au lieu de destination et assume tous les risques jusqu’à ce point.
DAP (Delivered at Place)
Le vendeur se charge de la livraison des marchandises au lieu convenu dans le pays de l’acheteur, sans déchargement des moyens de transport et sans acquitter les droits d’importation.
DPU (Delivered at Place Unloaded)
Le vendeur est responsable jusqu’à ce que les marchandises soient déchargées au lieu de destination convenu. Les DPU remplacent les termes DAT depuis 2020.
DDP (Delivered Duty Paid)
Le vendeur assume tous les risques et coûts, y compris les droits à l’importation, jusqu’à la livraison des marchandises à l’adresse de l’acheteur.
FAS (Free Alongside Ship)
Le vendeur a rempli son obligation lorsque les marchandises ont été placées le long du navire, sur le quai ou sur les barges, au port d’embarquement convenu.
FOB (Free on Board)
Le vendeur a rempli son obligation lorsque les marchandises passent la rambarde du navire au port d’embarquement. Les risques sont transférés à l’acheteur à ce moment-là.
CFR (Cost and Freight)
Le vendeur doit payer les coûts et le fret nécessaires pour amener les marchandises au port de destination, mais les risques sont transférés à l’acheteur une fois que les marchandises ont passé la rambarde du navire.
CIF (Cost, Insurance and Freight)
Semblable au CFR, le vendeur doit également fournir une assurance contre le risque de perte ou de dommage des marchandises pendant leur transport maritime.
Obligations et Responsabilités
Dans l’optique des transactions internationales régies par les Incoterms 2020, la compréhension des obligations et responsabilités du vendeur et de l’acheteur est primordiale. Chaque Incoterm délimite clairement les tâches, coûts et risques associés à la livraison des marchandises, assurant ainsi une transaction harmonieuse.
Obligations du Vendeur
- Préparation de la marchandise : Le vendeur est tenu de fournir les biens conformément au contrat de vente et de les préparer pour l’expédition.
- Livraison : Selon l’Incoterm choisi, le vendeur peut être responsable de la livraison des marchandises au transporteur ou jusqu’au point de destination convenu.
- Transfert des risques : Il supporte le risque de perte ou d’endommagement des biens jusqu’au point de transfert convenu dans les termes de l’Incoterm.
- Coûts associés : Le vendeur assume tous les coûts jusqu’à ce que les marchandises soient livrées conformément à l’Incoterm établi, incluant, le cas échéant, les frais de douane pour l’exportation.
- Assurance : Certains Incoterms exigent que le vendeur contracte une assurance pour couvrir les risques de transport des marchandises jusqu’à la livraison.
Obligations de l’Acheteur
- Paiement de la marchandise : L’acheteur est tenu d’effectuer le paiement comme stipulé dans le contrat de vente.
- Réception de la livraison : Il doit réceptionner les marchandises au point convenu et dans les délais spécifiés par l’Incoterm utilisé.
- Transfert des risques : L’acheteur assume le risque à partir du moment où les obligations du vendeur ont été remplies, notamment après la réception des marchandises.
- Coûts supplémentaires : Après le point de transfert des risques, l’acheteur est responsable des frais supplémentaires, y compris le dédouanement pour l’importation et les coûts de transport restants.
- Assurance : En fonction de l’Incoterm sélectionné, il peut être nécessaire pour l’acheteur de souscrire une assurance pour couvrir les marchandises à partir du moment où le risque lui est transféré.
Considérations Pratiques et Mise en Oeuvre
La mise en œuvre efficace des Incoterms dans les marchés publics exige une attention particulière à la documentation, la douane, l’assurance, la conformité et les mécanismes de résolution des conflits. Les pratiques doivent être strictement alignées avec la version actualisée des Incoterms de 2020 pour assurer une transaction transparente et sécurisée des biens.
Documentation et Douane
La documentation est essentielle pour le dédouanement des marchandises. Elle doit comprendre des informations détaillées sur les produits, ainsi que des certificats de conformité et d’origine. Il est capital pour les parties prenantes de s’assurer que tous les papiers nécessaires sont en ordre pour faciliter la clearance douanière, évitant ainsi des retards dans la livraison des biens. Les documents tels que la facture commerciale, la liste de colisage, et le connaissement doivent être préparés conformément aux normes établies en 2020.
Assurance et Conformité
L’assurance des marchandises joue un rôle crucial dans les marchés publics. Les entités doivent s’assurer que les contrats de vente incluent des termes clairs concernant la couverture d’assurance, habituellement alignés avec les Institute Cargo Clauses. Cela comprend, mais sans s’y limiter, la protection contre le vol, les dommages ou la perte de marchandises. La conformité aux Incoterms 2020 exige aussi une compréhension claire de la répartition des responsabilités entre acheteur et vendeur concernant l’assurance.
Résolution des Conflits
En cas de disputes, les marchés publics s’appuient sur des mécanismes de résolution de conflits préétablis. Il est préférable d’intégrer des clauses de règlement de litiges dans les contrats de vente qui définissent de manière explicite la manière de gérer les différends, que ce soit par l’arbitrage, la médiation ou l’intervention de courts et autorités légales. Une définition claire des procédures à suivre en cas de désaccord fournit une sécurité juridique et permet un règlement ordonné des litiges.
Impact sur le Commerce International
Les Incoterms influencent de manière significative la manière dont vendeurs et acheteurs du commerce international gèrent la répartition des coûts et des risques.
Utilisation Mondiale des Incoterms
Les Incoterms 2020, introduits par la Chambre de Commerce Internationale, constituent une norme universelle pour les termes de commerce international. Ces règles facilitent la conduite des affaires globales, en offrant un langage commun pour les exportateurs, importateurs, et les entités impliquées dans le commerce international. Ils précisent les obligations réciproques concernant le transport des marchandises, permettant ainsi une compréhension claire et une application cohérente quelles que soient les langues et les frontières.
Rôle des Incoterms dans la Chaine Logistique
Dans la chaîne logistique, les Incoterms déterminent le moment et le lieu de transfert des risques de l**’expéditeur** à l’acheteur pour les expéditions internationales. Le choix de l’Incoterm convenu influence de façon essentielle les coûts liés au transport et à l’assurance des marchandises. Cette répartition des responsabilités est cruciale pour la gestion des opérations logistiques et pour assurer la fluidité de la chaîne d’approvisionnement.
Les Incoterms 2020 ont également permis d’ajuster les règles pour mieux répondre aux défis actuels du commerce mondial, comme la substitution de l’Incoterm DAT par DPU, reflétant ainsi plus précisément les pratiques modernes de livraison.
Implications Juridiques et Règlementaires
Les Incoterms® jouent un rôle crucial dans les clarifications des transactions internationales, réduisant ainsi les malentendus coûteux en définissant les responsabilités des parties impliquées.
Règles et Interprétation Légale
Les Incoterms® 2020 représentent un ensemble de règles standardisées qui facilitent l’interprétation des termes commerciaux dans les contrats de vente à l’international. Ils déterminent:
- Responsabilités: Qui fait quoi en termes de transport, d’assurance, et de formalités douanières.
- Coûts: Où la responsabilité de payer les coûts passe du vendeur à l’acheteur.
L’importance de ces règles réside dans leur rôle de médiateur légal, évitant les quiproquos juridiques et les litiges potentiels.
Rôle des Gouvernements et Autorités Légales
Les gouvernements et les autorités légales, y compris la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI ou UNCITRAL en anglais), supervisent l’application des Incoterms® dans le contexte des marchés publics. Ils assurent:
- Adéquation: L’alignement des règles contractuelles avec les politiques et réglementations nationales.
- Évolution: La mise à jour des réglementations en réponse aux changements du commerce international et les pratiques des marchés publics.
Ces entités jouent également un rôle primordial dans la formation et l’information des acteurs des marchés publics sur l’utilisation correcte des Incoterms®.
Évolution des Incoterms
Les Incoterms® 2020 ont introduit des ajustements notables pour clarifier les obligations des parties dans les transactions internationales.
Nouveautés dans Incoterms® 2020
La version 2020 des Incoterms® a introduit des modifications ciblées pour mieux répondre aux besoins contemporains des échanges internationaux. Parmi ces nouveautés figurent :
Répartition des coûts de transport: Les Incoterms® 2020 ont clarifié les points de transfert des coûts, offrant une meilleure compréhension de l’endroit où la responsabilité du vendeur s’achève et celle de l’acheteur débute.
Sécurité des transports: Une attention accrue est donnée à la sécurité dans le transport des marchandises, avec des obligations de conformité plus strictes pour les vendeurs et les acheteurs.
Assurance sous CIP: Le niveau d’assurance requis dans le terme CIP (Carriage and Insurance Paid to) a été augmenté, passant de la couverture minimum à une couverture plus complète.
DAT à DPU: Le terme DAT (Delivered at Terminal) a été remplacé par DPU (Delivered at Place Unloaded), permettant plus de flexibilité quant au lieu de livraison.
Variations selon le Type de Transport
L’adéquation entre les Incoterms® et le moyen de transport est essentielle pour déterminer les responsabilités précises des parties impliquées. Voici les implications principales pour les différents modes de transport :
Pour le transport par eau:
- FAS (Free Alongside Ship): L’acheteur prend en charge le risque et le coût une fois que les marchandises sont placées à côté du navire.
- FOB (Free on Board)/CFR (Cost and Freight)/CIF (Cost, Insurance, and Freight): Ces termes sont principalement utilisés pour le transport de marchandises en vrac ou non conteneurisées.
Pour tous les modes de transport, y compris le transport multimodal:
- EXW (Ex Works)/FCA (Free Carrier)/CPT (Carriage Paid To)/CIP (Carriage and Insurance Paid to): Ces termes sont flexibles et peuvent être utilisés indépendamment du moyen de transport choisi, y compris le transport routier, ferroviaire ou aérien.
Les facilitateurs du transport comme les commissionnaires de transport (freight forwarders) jouent un rôle clé dans la prestation des services en conformité avec les Incoterms®. Ils offrent une gamme de services qui facilitent l’application des termes entre les vendeurs et les acheteurs, incluant l’organisation du transport et la gestion de la documentation nécessaire.
Questions Fréquentes
Cette section répond aux questions courantes sur l’application et l’impact des Incoterms dans les marchés publics.
Quelle est la fonction principale des Incoterms dans les marchés publics ?
Les Incoterms clarifient les obligations des vendeurs et des acheteurs dans les marchés publics, concernant le transport des marchandises. Ils définissent les points de transfert des risques et des coûts.
Comment les Incoterms influencent-ils les coûts et les responsabilités dans les contrats de la commande publique ?
Les Incoterms déterminent le moment et le lieu de transfert de la responsabilité des marchandises du vendeur à l’acheteur, influençant ainsi la répartition des coûts et des risques liés au transport et à l’assurance des biens.
En quoi consiste la mise à jour des Incoterms en 2020, et quel impact a-t-elle sur les marchés publics ?
La mise à jour des Incoterms en 2020 a introduit des clarifications et des ajustements pour simplifier leur utilisation. Cette actualisation contribue à une plus grande précision dans les contrats de marchés publics internationaux.
Quels critères doivent être pris en compte pour choisir l’Incoterm adéquat lors d’un marché public ?
Les entités publiques doivent tenir compte de la répartition des coûts, du contrôle des marchandises, et des responsabilités liées au transit pour sélectionner un Incoterm adapté au contexte du marché public concerné.
Comment les Incoterms régulent-ils les modalités de transport et de livraison dans les marchés publics ?
Les Incoterms établissent des règles concernant les modalités de livraison des marchandises, comme le lieu de livraison, le mode de transport à utiliser, et la répartition des frais entre les parties impliquées dans les marchés publics.
Quels sont les avantages et limites de l’utilisation des Incoterms DDP dans le cadre des marchés publics ?
L’utilisation de l’Incoterm DDP dans les marchés publics permet à l’acheteur de bénéficier d’une livraison clé en main, où le vendeur assume la plupart des coûts et responsabilités. Toutefois, cela peut entrainer un coût global plus élevé et exige une connaissance approfondie des réglementations douanières par le vendeur.
Conclusion
Les Incoterms, ou International Commercial Terms, jouent un rôle essentiel dans les marchés publics internationaux en établissant des règles claires pour la livraison de marchandises. Bien que conçus initialement pour le commerce international privé, leur utilisation dans les contrats publics aide à standardiser les responsabilités entre acheteurs et vendeurs, garantissant ainsi une compréhension mutuelle et réduisant les conflits potentiels. La version des Incoterms® 2020, en particulier, offre des directives actualisées qui reflètent les pratiques commerciales modernes, essentielles pour les entités gouvernementales engagées dans des achats à l’échelle globale.
L’adoption des Incoterms® 2020 dans les marchés publics permet aux entités gouvernementales de naviguer avec précision dans les transactions internationales. Ces termes définissent spécifiquement les points de transfert des risques et des coûts, éléments cruciaux pour la gestion des contrats publics impliquant des acteurs internationaux. La clarté apportée par les Incoterms facilite l’alignement des contrats avec les normes internationales de commerce et aide les acheteurs publics à éviter les ambiguïtés dans les accords contractuels.
Cependant, il est essentiel que les utilisateurs dans le domaine public soient bien informés des spécificités des Incoterms choisis pour chaque contrat. Une sélection appropriée de l’Incoterm, basée sur une analyse détaillée des besoins et des obligations logistiques, est cruciale pour optimiser les coûts et gérer efficacement les risques associés au transport international. Chaque Incoterm a des implications distinctes pour le transfert de responsabilités et de coûts, ce qui nécessite une attention particulière lors de la rédaction des documents contractuels.
En conclusion, les Incoterms représentent un outil indispensable pour les entités publiques engagées dans le commerce international, en fournissant un cadre standardisé qui aide à minimiser les risques et à clarifier les responsabilités dans les transactions transfrontalières. Pour maximiser leur efficacité, il est recommandé que les acheteurs et les fournisseurs dans les marchés publics s’engagent à une compréhension approfondie de ces termes et à leur application correcte. Ainsi, ils contribuent non seulement à la fluidité des échanges commerciaux mais aussi à la protection des intérêts publics dans un contexte globalisé.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
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