La DGCCRF, ou Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, est une institution publique française chargée de la protection des consommateurs et de la réglementation des marchés. L’une de ses missions principales est la surveillance de la commande publique, c’est-à-dire les achats réalisés par les entités publiques telles que les collectivités territoriales, les administrations et les établissements publics. La DGCCRF veille à ce que ces achats soient effectués dans le respect des règles de concurrence et de transparence.
La commande publique est un domaine complexe qui nécessite une réglementation stricte pour garantir l’égalité des chances entre les entreprises candidates. Le Code de la commande publique, adopté en 2018, fixe les règles applicables en matière de passation des marchés publics. La DGCCRF joue un rôle clé dans l’application de ces règles en surveillant les pratiques des acheteurs publics et en sanctionnant les éventuelles infractions.
Points clés
- La DGCCRF est chargée de la protection des consommateurs et de la réglementation des marchés, y compris la commande publique.
- La commande publique est réglementée par le Code de la commande publique, et la DGCCRF veille à son respect.
- La DGCCRF surveille les pratiques des acheteurs publics et sanctionne les éventuelles infractions pour garantir l’égalité des chances entre les entreprises candidates.
La DGCCRF et Son Rôle
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est une autorité administrative française placée sous la tutelle du ministre de l’économie. Elle a pour mission de veiller à la protection économique des consommateurs et à la loyauté de la concurrence. Elle est chargée de la régulation de l’ordre public économique et de garantir la loyauté de la concurrence lors de la passation des contrats.
La DGCCRF est un service à compétence nationale et son administration centrale est située à Paris. Elle dispose également de services déconcentrés dans chaque département de France. Ces services sont chargés de la surveillance des marchés pour détecter et faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
En matière de commande publique, la DGCCRF a pour rôle de veiller à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique. Elle participe au contrôle de la régularité des procédures mises en œuvre par les acheteurs publics. Elle informe de façon loyale les consommateurs et contribue ainsi à donner confiance dans l’acte d’achat.
La DGCCRF est également chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en matière de marchés publics et de délégations de service public. Elle participe à l’information des acheteurs publics pour les aider à mettre en œuvre des procédures régulières et à respecter les règles de la concurrence.
En somme, la DGCCRF joue un rôle crucial dans la protection des consommateurs et la loyauté de la concurrence en matière de commande publique. Elle veille à ce que les acheteurs publics respectent les règles de la concurrence et contribue ainsi à garantir un accès équitable et transparent à la commande publique.
Commande Publique et Marchés Publics
La Commande Publique est un processus qui permet aux entités publiques d’acheter des biens et des services pour répondre à leurs besoins. Les Marchés Publics sont les contrats qui sont passés dans le cadre de la Commande Publique. Ces contrats sont soumis à des règles strictes pour garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence loyale entre les différents fournisseurs.
Concept de Commande Publique
La Commande Publique est un processus qui permet aux entités publiques d’acheter des biens et des services pour répondre à leurs besoins. Les acheteurs publics doivent respecter des principes fondamentaux tels que la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence loyale entre les différents fournisseurs. La Commande Publique est régie par le Code de la Commande Publique, qui définit les règles applicables à la passation des contrats publics.
Fonctionnement des Marchés Publics
Les Marchés Publics sont les contrats qui sont passés dans le cadre de la Commande Publique. Ils sont soumis à des règles strictes pour garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence loyale entre les différents fournisseurs. Les acheteurs publics doivent respecter des procédures spécifiques pour passer un marché public. Ces procédures varient en fonction du montant et de la nature du marché public.
Les Marchés Publics peuvent être passés selon différentes procédures, telles que l’appel d’offres, la procédure négociée, le dialogue compétitif, etc. Les acheteurs publics doivent également respecter des règles spécifiques en matière d’allotissement, qui consistent à diviser un marché en plusieurs lots pour permettre à un plus grand nombre de fournisseurs de soumissionner.
En conclusion, la Commande Publique et les Marchés Publics sont des processus réglementés qui visent à garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence loyale entre les fournisseurs. Les acheteurs publics doivent respecter des procédures strictes pour passer un marché public et doivent veiller à ce que les contrats soient attribués de manière équitable et transparente.
La Concurrence et la DGCCRF
La DGCCRF joue un rôle important dans la régulation concurrentielle des marchés en France. Elle veille à la loyauté des relations commerciales et à la protection économique des consommateurs en surveillant le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique, y compris les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat.
Règles de la Concurrence
La DGCCRF est chargée de garantir le libre jeu de la concurrence en France. Elle veille à ce que les entreprises respectent les règles de la concurrence et ne s’engagent pas dans des pratiques anticoncurrentielles. Elle travaille en étroite collaboration avec l’Autorité de la Concurrence pour appliquer le droit de la concurrence et sanctionner les entreprises qui enfreignent les règles.
Pratiques Anticoncurrentielles
La DGCCRF surveille les pratiques anticoncurrentielles dans tous les domaines de la commande publique. En 2021, elle a mené 49 enquêtes de concurrence, dont les constatations ont permis de caractériser des pratiques anticoncurrentielles dans 20 dossiers. Les entreprises qui s’engagent dans des pratiques anticoncurrentielles peuvent être sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence.
Abus de Position Dominante
La DGCCRF surveille également les abus de position dominante sur les marchés. Elle veille à ce que les entreprises ne profitent pas de leur position dominante pour éliminer la concurrence ou imposer des conditions commerciales abusives à leurs partenaires commerciaux. Les entreprises qui abusent de leur position dominante peuvent être sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence.
En résumé, la DGCCRF joue un rôle crucial dans la régulation concurrentielle des marchés en France. Elle veille à la loyauté des relations commerciales et à la protection économique des consommateurs en surveillant le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique. La DGCCRF travaille en étroite collaboration avec l’Autorité de la Concurrence pour appliquer le droit de la concurrence et sanctionner les entreprises qui enfreignent les règles.
Protection du Consommateur
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une autorité administrative française chargée de veiller à la protection économique des consommateurs. Dans le cadre de la commande publique, la DGCCRF a pour mission de s’assurer que les entreprises respectent les règles de consommation et de concurrence.
Rôles et Responsabilités de la DGCCRF
La DGCCRF a pour mission de protéger les consommateurs contre les fraudes et les pratiques commerciales déloyales. Elle est chargée de veiller au respect des règles de concurrence dans le cadre de la commande publique. La DGCCRF peut intervenir pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles de consommation.
La DGCCRF est également chargée de lutter contre les faux rabais et les pratiques commerciales trompeuses. Elle peut intervenir pour sanctionner les entreprises qui pratiquent des prix abusifs ou qui ne respectent pas les règles d’étiquetage.
Règles de Consommation
Dans le cadre de la commande publique, les entreprises doivent respecter les règles de consommation en matière d’information précontractuelle, de rétractation et de résiliation du contrat. Les consommateurs ont le droit d’être informés de manière claire et précise sur les caractéristiques des produits ou services proposés, ainsi que sur les conditions de vente.
Les consommateurs ont également le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de l’acceptation de l’offre de service. Les entreprises doivent rembourser les consommateurs dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
En cas de litige, les consommateurs peuvent saisir la DGCCRF pour demander une médiation ou une conciliation. La DGCCRF peut également intervenir pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles de consommation.
Enquêtes et Sanctions
La DGCCRF est chargée de veiller à la loyauté de la concurrence et à l’ordre public économique dans le domaine de la commande publique. Pour ce faire, elle effectue des enquêtes et des contrôles de sa propre initiative ou à la suite de réclamations.
Processus d’Enquête
Les enquêtes de la DGCCRF sont menées par des enquêteurs spécialisés dans le domaine de la commande publique. Ils ont pour mission de vérifier le respect des règles de la commande publique par les entreprises soumissionnaires et de détecter les pratiques anticoncurrentielles. Les enquêteurs peuvent se rendre sur place pour effectuer des contrôles et recueillir des informations auprès des entreprises concernées.
Sanctions et Réglementations
En cas de non-respect des règles de la commande publique, la DGCCRF peut prendre des sanctions à l’encontre des entreprises concernées. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’injonctions, de transaction ou de poursuites judiciaires. La DGCCRF peut également publier les sanctions administratives qu’elle a prononcées.
Les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales. Ces sanctions peuvent également être assorties de mesures d’injonction ou de réglementation pour garantir le respect des règles de la commande publique à l’avenir.
En résumé, la DGCCRF joue un rôle crucial dans la surveillance de la commande publique et dans la protection de la loyauté de la concurrence et de l’ordre public économique. Elle mène des enquêtes et peut prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles de la commande publique.
La DGCCRF et le Numérique
La DGCCRF s’emploie à protéger les consommateurs dans le domaine du numérique en surveillant les pratiques commerciales des entreprises. Elle veille à ce que les entreprises respectent les règles en matière de commerce électronique et de sécurité numérique.
Commerce Électronique
La DGCCRF a pour mission de garantir la loyauté de la concurrence lors de la passation des contrats dans le domaine du commerce électronique. Elle surveille les pratiques commerciales des entreprises qui vendent des produits ou des services en ligne pour s’assurer qu’elles respectent les règles en matière de publicité, de tarification, de livraison et de protection des consommateurs.
La DGCCRF peut également intervenir lorsque les consommateurs rencontrent des problèmes lors de leurs achats en ligne. Elle peut notamment enquêter sur les pratiques commerciales des entreprises et sanctionner celles qui ne respectent pas les règles.
Sécurité Numérique
La DGCCRF s’attache également à protéger les consommateurs dans le domaine de la sécurité numérique. Elle surveille les pratiques des entreprises qui collectent et traitent des données personnelles pour s’assurer qu’elles respectent les règles en matière de protection des données.
La DGCCRF peut également intervenir lorsque les consommateurs rencontrent des problèmes de sécurité numérique, tels que des piratages ou des vols de données. Elle peut enquêter sur les pratiques des entreprises et les sanctionner si elles ne respectent pas les règles en matière de sécurité.
En somme, la DGCCRF joue un rôle clé dans la protection des consommateurs dans le domaine du numérique en surveillant les pratiques commerciales des entreprises et en veillant à ce qu’elles respectent les règles en matière de commerce électronique et de sécurité numérique.
Coopération et Relations Commerciales
La DGCCRF joue un rôle important dans la promotion de la coopération et des relations commerciales entre les différents acteurs économiques, notamment les fournisseurs, les distributeurs et les donneurs d’ordres. Elle veille à ce que les relations commerciales soient équilibrées et loyales pour garantir une concurrence saine et équitable sur le marché.
La coopération entre les entreprises est encouragée par la DGCCRF, qui encourage la conclusion de contrats de quasi-régie ou de coopération public-public dans le secteur public. Ces contrats sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique, mais ils doivent respecter les principes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement.
Les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs sont également encadrées par la DGCCRF pour éviter les déséquilibres. La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. Elle doit respecter les principes de loyauté, d’équité et de transparence.
La DGCCRF veille également à ce que les donneurs d’ordres publics respectent les règles de la commande publique pour garantir une concurrence équitable et transparente. Elle travaille en étroite collaboration avec les collectivités locales pour améliorer les mises en concurrence et assurer une gestion optimale des deniers publics.
En résumé, la DGCCRF joue un rôle important dans la promotion de la coopération et des relations commerciales équilibrées et loyales entre les différents acteurs économiques. Elle veille à ce que les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public respectent les principes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement. Elle encadre également les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs pour éviter les déséquilibres et garantir une concurrence saine et équitable sur le marché. Enfin, elle travaille en étroite collaboration avec les collectivités locales pour améliorer les mises en concurrence et assurer une gestion optimale des deniers publics.
DGCCRF et PME
La DGCCRF joue un rôle important dans la promotion du développement des PME. Elle agit pour garantir l’égalité des chances dans l’accès à la commande publique, afin que les PME puissent concurrencer les grandes entreprises. La DGCCRF veille à ce que les règles de la commande publique soient respectées, en particulier celles qui concernent les PME.
La DGCCRF travaille également en étroite collaboration avec les PME pour les aider à comprendre les règles de la commande publique et à se conformer aux exigences légales. Elle propose des formations et des conseils pour aider les PME à participer aux appels d’offres publics et à répondre aux exigences techniques et administratives.
La DGCCRF est également chargée de surveiller les pratiques commerciales des entreprises, notamment dans le domaine de la commande publique. Elle peut intervenir en cas de pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes entre entreprises, qui peuvent nuire aux PME.
Enfin, la DGCCRF travaille en collaboration avec les autres acteurs de la commande publique, tels que les acheteurs publics et les collectivités territoriales, pour encourager l’utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics. Ces clauses permettent de favoriser le développement des PME et de promouvoir des pratiques commerciales responsables.
En somme, la DGCCRF est un acteur clé de la commande publique en France, qui travaille activement pour promouvoir le développement des PME et garantir l’égalité des chances dans l’accès à la commande publique.
FOIRE AUX QUESTIONS
Quelles sont les règles à suivre pour la commande publique des collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales doivent suivre les règles du Code de la commande publique et de la jurisprudence en la matière. Elles doivent notamment respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Quels sont les seuils à respecter pour la commande publique ?
Les seuils de la commande publique sont fixés par l’Union européenne. Les collectivités territoriales doivent respecter ces seuils pour passer des marchés publics. Pour les marchés de travaux, le seuil est de 5,5 millions d’euros HT. Pour les marchés de fournitures et de services, le seuil est de 221 000 euros HT.
Quel est le rôle de la DAJ dans la commande publique ?
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a pour mission de conseiller les acheteurs publics sur les aspects juridiques de la commande publique. Elle élabore également les textes réglementaires relatifs à la commande publique.
Comment définir un contrat de la commande publique ?
Un contrat de la commande publique est un contrat conclu entre une personne publique et un opérateur économique pour répondre à un besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ce contrat doit respecter les règles du Code de la commande publique.
Qui est responsable de la vérification des marchés publics ?
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est responsable de la vérification des marchés publics. Elle veille à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique.
Quelles sont les missions principales de la DGCCRF ?
Les missions principales de la DGCCRF sont la protection économique des consommateurs, la régulation de l’ordre public économique et la garantie de la loyauté de la concurrence lors de la passation des contrats de la commande publique.
Conclusion
En conclusion, la DGCCRF joue un rôle crucial dans la régulation de la commande publique en France. Elle s’assure que les acheteurs publics respectent les règles de concurrence loyale et que les entreprises ne pratiquent pas d’ententes anticoncurrentielles. La DGCCRF est également chargée de protéger les consommateurs en veillant à ce que les produits et services achetés par les acheteurs publics soient de qualité et respectent les normes en vigueur.
La réforme de la commande publique a permis de clarifier les règles et de simplifier les procédures, ce qui devrait faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Les seuils de l’achat public ont également été revus à la hausse, permettant aux acheteurs publics de passer des marchés plus importants sans avoir à respecter des procédures trop lourdes.
Enfin, il est important de souligner que la commande publique représente une part importante de l’économie française et que son bon fonctionnement est essentiel pour assurer la croissance et la compétitivité des entreprises. La DGCCRF continue donc de jouer un rôle clé dans la surveillance des marchés publics pour garantir la loyauté de la concurrence et la transparence des procédures.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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