Dans le cadre de la passation des marchés publics, l’appel d’offres représente une procédure cruciale qui permet aux entités publiques de sélectionner des fournisseurs ou prestataires de services de manière transparente et compétitive. Il arrive cependant que, pour diverses raisons touchant à l’intérêt général, une procédure d’appel d’offres soit interrompue et qu’une déclaration sans suite soit émise par le pouvoir adjudicateur. Cette décision d’abandonner la procédure d’appel d’offres intervient parfois même après l’attribution provisoire du marché, soulignant qu’une attribution ne garantit pas la conclusion effective du marché.
La déclaration sans suite est alors un mécanisme administratif par lequel l’autorité compétente communique officiellement sa décision de ne pas donner suite à l’appel d’offres lancé. Cette décision peut être prise à tout moment et pour divers motifs légitimes. Par conséquent, elle requiert une transparence et une communication claire des motifs qui ont conduit à cette issue, pour respecter les principes fondamentaux de la commande publique et éviter tout contentieux. Elle touche divers aspects de la gestion des marchés publics, y compris les cadres juridiques qui encadrent ce processus et les éventuels recours en cas de litige.
Points Clés
- La procédure d’appel d’offres est un élément essentiel de la commande publique pour garantir transparence et compétitivité.
- La décision de ne pas donner suite à un appel d’offres public doit être justifiée par des motifs d’intérêt général.
- Les cadres juridiques entourant la déclaration sans suite visent à prévenir les contentieux et à assurer l’équité du processus.
Principes Fondamentaux de l’Appel d’Offres Public
Les principes fondamentaux de l’appel d’offres public structurent la procédure d’achat dans le secteur public, visant à instaurer une concurrence loyale pour l’attribution des marchés publics par l’autorité compétente, en respectant la publicité et l’équité entre les candidats.
Définition du Marché Public
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics) et des opérateurs économiques (entreprises, associations) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. La notion de marché s’inscrit dans un cadre juridique défini par le Code de la Commande Publique.
Rôle de l’Autorité Compétente
L’autorité compétente, aussi connue sous le nom de pouvoir adjudicateur, est chargée de la mise en œuvre du processus d’appel d’offres. Elle détermine les besoins, rédige le cahier des charges, assure la publication de l’appel et évalue les offres reçues pour sélectionner le prestataire le plus adapté.
Le Code de la Commande Publique
Le Code de la Commande Publique regroupe l’ensemble des règles applicables à la passation et à l’exécution des marchés publics. Il a pour but d’assurer la transparence des procédures, l’égalité de traitement des candidats et l’accès le plus large possible à la commande publique.
Notions de Concurrence et de Publicité
La concurrence est un principe clé, visant à offrir à plusieurs entreprises la possibilité de soumettre une offre. La publicité des appels d’offres doit être suffisante pour permettre aux entreprises d’être informées et de concourir dans des conditions optimales. Ceci implique une annonce officielle des appels d’offres publics dans des supports attendus par les opérateurs économiques.
Déroulement de la Procédure d’Appel d’Offres
La procédure d’appel d’offres est une étape cruciale dans l’attribution des marchés publics. Elle est encadrée par des étapes précises afin d’assurer l’équité et la transparence des opérations.
Étapes de la Consultation
- Publication de l’Avis: La procédure débute par la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, informant les potentiels candidats de l’existence d’un marché public.
- Réception des Dossiers: Les entreprises intéressées soumettent leurs dossiers de candidature et offres dans le délai impartis, généralement de 30 jours après l’envoi de l’avis, pour les appels d’offres ouverts.
Évaluation et Sélection des Candidats
- Analyse des Offres: Toutes les offres reçues sont examinées par la commission d’appel d’offres ou l’autorité compétente selon des critères prédéfinis, basés sur les capacités techniques et financières des candidats.
- Choix du Candidat: Après l’analyse, un candidat est sélectionné pour être proposé pour l’attribution du marché.
Signature et Execution du Marché
- Notification: Le candidat retenu est informé et la décision est rendue publique.
- Signature du Contrat: La dernière étape est la signature formelle du contrat entre l’autorité compétente et l’entreprise choisie, suivi par l’exécution des travaux ou services décrits dans l’appel d’offres.
Ce processus peut être interrompu par une déclaration sans suite pour divers motifs, notamment si les offres ne sont pas satisfaisantes ou pour un motif d’intérêt général.
Procédure sans Suite
Lorsqu’une procédure d’appel d’offres est annulée, on parle de déclaration sans suite. Ce dispositif juridique permet à l’entité adjudicatrice, sous certaines conditions, de mettre fin à une procédure d’attribution de marché public.
Cas de l’Infructuosité
L’infructuosité survient quand les offres reçues ne sont pas conformes ou lorsqu’aucune offre n’est reçue. En vertu de l’article R2185-1 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a la faculté d’annuler la procédure. Par exemple, une décision d’infructuosité peut être motivée par des offres excédant le budget alloué.
Motifs Légitimes de l’Annulation
Les motifs justifiant une déclaration sans suite doivent relever de l’intérêt général et être suffisamment motivés pour écarter toute responsabilité en cas de recours contentieux. La jurisprudence telle que celle du CE, 18 mars 2005, souligne l’importance de la motivation de tels actes pour prévenir les litiges. Ainsi, un pouvoir adjudicateur doit rigoureusement justifier sa décision, qu’elle soit liée à une modification substantielle du besoin ou à l’apparition d’éléments nouveaux.
Conséquences et Gestion des Abandons de Procédure
L’abandon d’une procédure d’appel d’offres impacte directement les candidats et l’acheteur public, engageant des questions d’indemnisation et de responsabilités tout en nécessitant un contrôle rigoureux pour la prévention de futures annulations.
Impact sur les Candidats et l’Acheteur
Lorsque l’acheteur public déclare un appel d’offres sans suite, les candidats peuvent subir un manque à gagner, en termes d’opportunités et de coûts engagés dans le processus de soumission. L’acheteur public peut avoir à considérer les conséquences d’une telle décision sur la confiance et la future participation des entreprises. La déclaration sans suite, lorsqu’elle est motivée par des motifs d’intérêt général, doit être justifiée de manière à préserver la transparence et l’équité envers les candidats.
Indemnisation et Responsabilités
En cas d’abandon de la procédure, les candidats peuvent prétendre à une indemnisation si l’annulation provoque un préjudice réel et certain. La loi encadre les conditions et les limites d’indemnisation. L’acheteur, pour sa part, porte la responsabilité de la décision d’annulation et doit s’assurer que celle-ci soit légitime et bien-fondée pour éviter de potentielles conséquences juridiques.
- Critères d’indemnisation :
- Préjudice direct et certain
- Frais engagés dans la candidature
- Manque à gagner justifié
Moyens de Controle et de Prévention
Il est essentiel pour l’acheteur de mettre en place des mécanismes de contrôle pour garantir la conformité des procédures d’annulation d’un appel d’offres. Les mesures préventives peuvent inclure une évaluation approfondie des besoins et des critères de sélection, afin de minimiser les risques de devoir abandonner la procédure.
- Mesures préventives :
- Évaluation détaillée du besoin
- Critères de sélection précis
- Communication transparente avec les candidats
En appliquant ces mesures, l’acheteur public peut réduire les risques liés aux annulations de procédure et maintenir une relation de confiance avec les acteurs économiques concernés.
Cadres Juridiques et Recours
Dans les procédures d’appel d’offres public, il est essentiel de comprendre le cadre légal qui régit l’annulation d’une procédure et les recours possibles en cas de déclaration sans suite. Cette section détaille les aspects juridiques liés à l’abandon d’une procédure d’appel d’offres et les mécanismes à la disposition des parties prenantes.
Cadre Légal des Procédures Formalisées
Le code des marchés publics français permet à l’autorité adjudicatrice de déclarer sans suite une procédure d’appel d’offres pour des motifs d’intérêt général. Cette interruption peut concerner aussi bien les procédures formalisées, comme l’appel d’offres ouvert, que la procédure négociée. Les circonstances légitimes incluent, par exemple, l’évolution des besoins ou des contraintes budgétaires.
Jurisprudences et Recours
Les candidats affectés par une déclaration sans suite disposent de voies de recours juridictionnels. La jurisprudence établit que l’objectif de ne pas conclure un contrat illégal est un motif suffisant d’intérêt général, limitant les possibilités d’indemnisation des requérants. Cependant, un recours est envisageable si la déclaration sans suite est injustifiée, et il serait soumis à l’évaluation du juge administratif.
Rôles de l’Assemblée Délibérante et de l’Exécutif
L’assemblée délibérante et l’exécutif jouent un rôle prépondérant en amont et en aval d’une déclaration sans suite. En amont, ces entités sont responsables de l’évaluation des motifs d’intérêt général conduisant à la décision. En aval, elles doivent respecter les implications légales de leur choix, incluant le risque de contentieux et l’éventuelle nécessité de reprendre la procédure dans un cadre légal conforme aux raisons ayant mené à cette interruption.
Procédures Alternatives à l’Appel d’Offres
Les entités publiques disposent de plusieurs procédures alternatives à l’appel d’offres classique, leur permettant de s’adapter aux spécificités de chaque marché. Ces mécanismes offrent une flexibilité dans la procédure de passation tout en respectant le Code général des collectivités territoriales.
Procédure Adaptée
La procédure adaptée est une méthode souple de passation de marchés publics, qui est circonscrite par l’acheteur en fonction de la nature et du montant des besoins à satisfaire. Conformément au code, elle s’applique lorsque les marchés ne dépassent pas certains seuils financiers et permet à l’acheté de négocier directement avec les entreprises sans recourir à un appel d’offres.
Dialogue Compétitif
Le dialogue compétitif est un processus de négociation employé pour des projets complexes où il n’est pas possible de définir les moyens techniques ou juridiques ou financiers dès le départ. Il autorise une discussion en amont entre les pouvoirs publics et les candidats pour identifier et définir les solutions répondant au mieux aux exigences du marché.
Groupements de Commandes
Les groupements de commandes sont un dispositif rassemblant plusieurs entités publiques, leur permettant ainsi de mutualiser leurs acquisitions. Cette démarche favorise une économie d’échelle et une réduction des coûts. Elle est encadrée par le code et offre une alternative pour la passation de commandes sans recourir individuellement à un appel d’offres.
Foire aux questions
Dans cette section, les aspects critiques d’une déclaration sans suite dans le contexte des marchés publics sont abordés à travers des questions fréquemment posées.
Quelle procédure suivre pour déclarer une procédure d’appel d’offres sans suite ?
La procédure à suivre inclut la prise de décision par la personne compétente, fondée sur un motif d’intérêt général, et la communication de cette décision aux candidats qui ont participé à l’appel d’offres. Il est souvent requis de documenter et justifier la raison pour laquelle la procédure est abandonnée.
Quels motifs peuvent justifier une déclaration sans suite dans un marché public ?
Les motifs peuvent être divers, tels que l’absence de propositions conformes aux exigences, un changement dans les besoins du pouvoir adjudicateur ou des erreurs substantielles dans la procédure d’appel d’offres. Une décision d’abandon doit toujours être justifiée par un intérêt général.
Comment rédiger une déclaration sans suite pour un marché public ?
La déclaration sans suite doit être formulée clairement et contenir les raisons précises de l’abandon de l’appel d’offres. Elle doit aussi informer tous les candidats de la procédure des conséquences de cette décision.
Quelles conséquences entraîne une déclaration sans suite pour les candidats ?
Suite à une déclaration sans suite, les candidats sont notifiés que la procédure d’appel d’offres a été annulée et que leurs offres ne seront pas retenues. Ils peuvent parfois prétendre à une compensation pour les coûts engagés dans la préparation de leur soumission.
Dans quels cas la déclaration sans suite est-elle considérée comme infructueuse ?
Une déclaration sans suite est considérée infructueuse si aucun soumissionnaire ne répond aux critères de sélection ou si toutes les offres ont été rejetées. C’est une des voies possibles après une procédure infructueuse.
À quel moment un pouvoir adjudicateur est-il tenu de déclarer un appel d’offres obligatoire ?
Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de lancer une procédure d’appel d’offres en conformité avec les règles en matière de publicité et de mise en concurrence dès lors que les seuils fixés par la réglementation sont dépassés. Cela s’applique notamment aux marchés publics au-delà d’un certain montant financier.
Conclusion
La pratique des déclarations sans suite dans les appels d’offres publics, bien que parfois controversée, s’inscrit dans une logique de gestion prudente et éthique des fonds publics. Elle permet aux autorités adjudicatrices de ne pas poursuivre des procédures d’appel d’offres qui ne répondraient plus à l’intérêt public ou qui présenteraient des irrégularités susceptibles de compromettre l’équité du processus. Cette mesure de sauvegarde, bien que décevante pour les fournisseurs potentiels, est essentielle pour maintenir la confiance dans le système des marchés publics et pour assurer que les fonds publics sont dépensés de manière judicieuse.
Les implications d’une déclaration sans suite sont significatives tant pour les autorités adjudicatrices que pour les entreprises participantes. Pour les premières, cette décision peut signifier un retour à la case départ, nécessitant une réévaluation des besoins et des procédures, qui peut être coûteuse et chronophage. Pour les entreprises, cela représente souvent un investissement non rémunéré en temps et en ressources, sans garantie de retour, ce qui peut affecter leur perception de l’équité des marchés publics.
Il est donc crucial que les décisions de ne pas donner suite soient prises avec discernement et communiquées clairement et de manière transparente pour minimiser les impacts négatifs. L’administration doit s’assurer que ces décisions sont bien fondées sur des critères légaux et justifiables, pour éviter les litiges et maintenir l’intégrité du processus d’appel d’offres. Les entreprises, quant à elles, doivent être préparées à cette éventualité et planifier en conséquence, en tenant compte du risque que toute offre peut être rejetée.
En somme, la déclaration sans suite d’un appel d’offres public reflète la complexité et les défis de la gestion de la commande publique dans un environnement où les attentes en matière de transparence et de responsabilité sont de plus en plus élevées. Elle souligne l’importance de l’adaptabilité tant des entités publiques que des entreprises privées dans le paysage dynamique des marchés publics.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
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