Le Certificat de cessibilité des marchés publics est un document essentiel pour la cession des créances issues des marchés publics. Ce certificat, formalisé par le formulaire NOTI6, permet au titulaire d’un marché public ou à son sous-traitant d’obtenir des liquidités contre la créance, facilitant ainsi le financement de leurs activités. L’arrêté du 28 juillet 2020 fixe le modèle de ce certificat, assurant une conformité et une reconnaissance officielle en matière de cession de créances.
Dans le cadre du Code de la commande publique, le certificat de cessibilité est délivré par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Ce processus garantit que les créanciers, y compris les titulaires de marchés publics et leurs sous-traitants, peuvent transférer leurs créances de manière fluide et sécurisée. Le recours à ce certificat, disponible sur des plateformes comme Légifrance et la DAJ, figure ainsi parmi les démarches incontournables pour les acteurs des marchés publics.
La dématérialisation de la notification et du traitement des créances ajoutent à cette procédure une dimension moderne et accessible. La Banque des Territoires et d’autres institutions financières soutiennent activement cette démarche, renforçant l’efficacité et la transparence des achats publics. Cette évolution marque une avancée significative dans le cadre institutionnel des marchés publics, offrant aux acteurs concernés les moyens de gérer leurs créances avec plus de flexibilité.
Points clés
- Le Certificat de cessibilité est crucial pour la cession des créances dans les marchés publics.
- Le formulaire NOTI6 formalise cette procédure conformément à l’arrêté du 28 juillet 2020.
- La dématérialisation et le soutien institutionnel facilitent la gestion des créances pour les titulaires et sous-traitants.
Cadre juridique et institutionnel
Le cadre juridique et institutionnel des marchés publics en France repose sur plusieurs textes et institutions clés, dont le Code de la commande publique, l’arrêté du 28 juillet 2020, la DAJ (Direction des Affaires Juridiques), ainsi que les plateformes Légifrance et Journal officiel.
Code de la commande publique
Le Code de la commande publique régit les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics. Il comprend des dispositions sur la cession de créances, qui est la faculté pour un titulaire de marché de céder ses créances à un tiers. Ce code est fondamental pour assurer la transparence et l’équité dans les achats publics.
Les articles du code détaillent les conditions et les procédures à suivre pour la cession de créances. Ils exigent notamment l’utilisation de formulaires spécifiques, comme le formulaire NOTI6. Ce cadre réglementaire garantit que toutes les parties prenantes respectent les mêmes règles, assurant ainsi un traitement uniforme et juste des transactions publiques.
Arrêté du 28 juillet 2020
L’arrêté du 28 juillet 2020 a introduit des mises à jour cruciales dans les formalités de la cession de créances des marchés publics. Cet arrêté a fixé le modèle de certificat de cessibilité qui doit être utilisé et fournit un cadre pour adapter les mentions du certificat en fonction des évolutions des règles financières et des usages bancaires.
L’arrêté spécifie que le formulaire NOTI6 doit être utilisé pour la cession de créances. Publié dans le Journal officiel du 2 août 2020, cet arrêté assure que les mises à jour sont accessibles à tous et doivent être respectées par les parties concernées.
DAJ (Direction des Affaires Juridiques)
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie est l’autorité responsable de l’élaboration et de la mise à jour des textes relatifs aux marchés publics, y compris les formulaires comme NOTI6. La DAJ joue un rôle clé en fournissant des conseils et des directives pour l’application du cadre législatif.
Elle offre également des ressources en ligne, comme des guides et des avis, pour aider les entités adjudicatrices et les titulaires de marché à comprendre et à appliquer les réglementations en vigueur. Par le biais de ses publications, la DAJ assure une diffusion large et uniforme des informations légales nécessaires à la gestion des marchés publics.
Légifrance et Journal officiel
Légifrance et le Journal officiel sont les plateformes principales pour la publication et la consultation des lois, décrets, et arrêtés relatifs aux marchés publics. Légifrance centralise tous les textes législatifs et réglementaires, offrant un accès gratuit et illimité aux documents officiels.
Le Journal officiel publie les textes officiels dès leur promulgation, assurant leur visibilité immédiate et leur applicabilité. Cela inclut les arrêtés comme celui du 28 juillet 2020, garantissant que toutes les modifications et mises à jour sont rapidement accessibles à toute personne intéressée. Ces ressources sont essentielles pour le suivi et l’application correcte des normes juridiques dans les marchés publics.
Les acteurs des marchés publics
Les marchés publics impliquent plusieurs acteurs essentiels pour leur bon fonctionnement. Chacun d’eux joue un rôle spécifique dans la réalisation et la gestion des contrats.
Pouvoir adjudicateur et Entité adjudicatrice
Le pouvoir adjudicateur désigne les organismes publics qui lancent et attribuent les appels d’offres. Les administrations centrales, collectivités territoriales, et hôpitaux publics en font partie.
L’entité adjudicatrice s’applique en particulier aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports, et des télécommunications. Elle relève des régulations spécifiques du Code de la commande publique et est fréquemment une entreprise publique.
Titulaire de marché et Sous-traitant
Le titulaire de marché est l’entreprise ou la personne qui a remporté le marché public. Il a la responsabilité de la bonne réalisation de la prestation selon les termes du contrat.
Le sous-traitant, lui, est engagé par le titulaire pour réaliser une partie des travaux ou services. Bien que lié contractuellement au titulaire de marché, il est rémunéré directement par l’administration pour des créances cessibles avec l’aide du formulaire NOTI6.
Créancier et Banque des Territoires
Le créancier est généralement le titulaire de marché ou le sous-traitant qui détient une créance issue du marché public. Cette créance représente une somme due par le pouvoir adjudicateur pour des prestations réalisées.
La Banque des Territoires joue un rôle de soutien financier en proposant des solutions de financement adaptées aux besoins des acteurs engagés dans les marchés publics. Elle facilite la cession de créance et contribue à la gestion des liquidités.
La Créance dans les marchés publics
Dans les marchés publics, la créance et sa cession jouent un rôle crucial pour les titulaires de marché et leurs sous-traitants. Les procédures et formulaires, tels que le NOTI6, sont essentiels pour encadrer ces opérations.
Définition et Nature de Créance issue de marché public
Une créance est une somme d’argent due à une entité, généralement à la suite de la livraison de biens ou de services. Dans le contexte des marchés publics, une créance issue de marché public représente la reconnaissance par une entité adjudicatrice de sa dette envers un titulaire de marché ou son sous-traitant.
Ces créances permettent aux titulaires et sous-traitants d’obtenir les liquidités nécessaires pour financer leurs activités. Elles jouent ainsi un rôle clé dans le bon fonctionnement des marchés publics.
Les créances peuvent être cessibles, ce qui signifie qu’elles peuvent être transférées à une autre partie, souvent pour obtenir des liquidités immédiates.
Cession de créance et le Formulaire NOTI6
La cession de créance dans les marchés publics permet au créancier de céder ses droits de paiement à un tiers, souvent une institution financière, pour obtenir des fonds rapidement. Le formulaire NOTI6 est utilisé pour formaliser cette cession de créance.
Le NOTI6 répond aux exigences de l’arrêté du 28 juillet 2020, remplaçant l’arrêté du 22 mars 2019. Il est essentiel pour garantir que la cession est reconnue officiellement et que toutes les parties respectent les conditions légales.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) fournit ce formulaire en ligne, accompagné d’une notice explicative pour aider les utilisateurs.
Les étapes de cession de créance
Pour céder une créance, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Identification de la créance : Le titulaire de marché ou le sous-traitant identifie la créance à céder.
- Remplissage du NOTI6 : Le formulaire NOTI6 doit être complété avec les informations nécessaires.
- Notification à l’entité adjudicatrice : La cession de la créance doit être notifiée à l’entité adjudicatrice qui a initialement reconnu la dette.
- Validation : L’entité adjudicatrice valide le transfert de la créance au nouveau créancier.
Ces étapes garantissent la transparence et la légalité de la cession de créances dans les marchés publics, facilitant ainsi l’obtention de liquidités pour les titulaires de marché et leurs sous-traitants.
Formalisation de la cessibilité
La formalisation de la cessibilité dans les marchés publics implique des procédures spécifiques pour assurer la transférabilité des créances. Cela inclut l’utilisation d’un modèle de certificat standardisé et des formulaires adaptés, comme le formulaire NOTI6.
Utilisation du Modèle de certificat
Le modèle de certificat est une pièce maîtresse pour garantir la conformité des cessions de créances issues des marchés publics. Élaboré selon l’arrêté du 28 juillet 2020, ce document fixe un cadre commun pour la validation des cessions. Le modèle est indispensable pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, garantissant l’intégrité et la traçabilité des créances cédées. Ce modèle doit être rigoureusement suivi pour éviter des litiges futurs.
Certificat de cessibilité de créances
Le certificat de cessibilité est délivré aux titulaires de marchés publics ou à leurs sous-traitants lorsque ceux-ci souhaitent céder leurs créances à une entité financière. Ce document doit inclure des informations précises comme le montant de la créance, les coordonnées des parties concernés, et la confirmation de la validité de la créance. Cette formalité, encadrée juridiquement, facilite l’obtention de liquidités pour les entreprises impliquées dans l’exécution des marchés publics.
Formulaires de la commande publique
Les formulaires de la commande publique, tels que le formulaire NOTI6, sont utilisés pour documenter et notifier la cession des créances. Le formulaire NOTI6 en particulier est essentiel pour la certification de la cessibilité, intégrant les mentions mises à jour conformément aux règles financières actuelles. Les titulaires de marché doivent procéder à la dématérialisation de ces documents via les systèmes en ligne, comme ceux disponibles sur le site de la DAJ ou via Légifrance, pour garantir leur accessibilité et leur validité juridique.
Modalités pratiques
Les modalités pratiques liées au certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics comprennent principalement la notification et la dématérialisation de ces marchés, ainsi que la gestion de l’exemplaire unique et de l’archivage.
Notification et Dématérialisation
La notification des marchés publics se fait via des plateformes numériques, favorisant ainsi la dématérialisation des procédures. Cette approche permet de simplifier et d’accélérer le processus administratif.
La dématérialisation inclut l’utilisation de formulaires électroniques, tels que le formulaire NOTI6, accessible en ligne sur le site de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques). Ces formulaires doivent être complétés et soumis électroniquement, garantissant ainsi une traçabilité et une sécurité accrues.
Les acheteurs publics sont tenus de notifier les marchés de manière officielle, ce qui exige de suivre des protocoles rigoureux pour la validité juridique. La dématérialisation facilite aussi la gestion des documents et la communication entre les différentes entités adjudicatrices et les titulaires de marché.
Exemplaire unique et Archive
L’exemplaire unique du certificat de cessibilité est une pièce maître dans la gestion des créances. Il est primordial que cet exemplaire soit conservé avec soin par le titulaire du marché.
Chaque certificat doit inclure toutes les informations requises par l’arrêté du 28 juillet 2020 pour être considéré valide.
L’archivage de cet exemplaire unique est nécessaire pour assurer l’accès futur aux informations de la créance. Les systèmes électroniques de gestion documentaire jouent un rôle crucial dans cette phase en permettant une conservation sécurisée et une accessibilité améliorée des documents.
Les entreprises et sous-traitants doivent suivre strictement ces directives pour garantir la cessibilité des créances et éviter tout litige éventuel.
Aspects financiers de la cessibilité
La cessibilité des créances dans les marchés publics est encadrée par des règles financières strictes et implique des pratiques bancaires spécifiques. L’objectif principal est de garantir la fluidité des liquidités tout en respectant les normes juridiques en vigueur.
Liquidités et Règles Financières
Les règles financières sur la cessibilité visent à assurer que les créances puissent être facilement converties en liquidités par les titulaires de marchés publics. Le certificat de cessibilité de créance joue un rôle crucial dans ce processus.
Ce document officiel doit être renseigné et signé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, un aspect essentiel pour autoriser la cession de la créance. Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 juillet 2020, le formulaire NOTI6 a été mis à jour pour répondre aux nouvelles exigences.
Les créanciers, tels que les sous-traitants et les fournisseurs, peuvent ainsi percevoir plus rapidement les paiements en cédant leurs créances à des institutions financières. En garantissant la conformité aux normes financières, le système améliore la liquidité des entreprises impliquées dans des marchés publics.
Usages bancaires liés à la cessibilité
Les pratiques bancaires concernant la cessibilité des créances impliquent plusieurs étapes spécifiques et des formalités administratives précises. Après avoir reçu le certificat de cessibilité, le créancier remet ce document à une banque ou institution financière qui assurera la cession ou le nantissement de la créance.
Les banques jouent un rôle critique en validant et traitant ces transactions, ce qui garantit que le paiement des créances se fait de manière fluide et efficace. La Banque des Territoires, par exemple, est souvent mentionnée dans ces transactions.
L’arrêté de 2020 a également intégré des mises à jour pour s’adapter aux évolutions des règles financières et des usages bancaires, soulignant l’importance continue de la dématérialisation et de l’optimisation des processus d’achat public via des formulaires électroniques comme le NOTI6.
Questions fréquentes
Comment remplir le formulaire NOTI6 pour la cession de créance dans les marchés publics?
Pour remplir le formulaire NOTI6, il faut indiquer toutes les informations requises, y compris les détails du pouvoir adjudicateur et de la créance concernée. Assurez-vous que les renseignements sont exacts et complets avant de le soumettre.
Quelles sont les étapes de notification d’une cession de créance issue de marché public?
La notification d’une cession de créance commence par la signature du formulaire par le pouvoir adjudicateur. Ensuite, le document doit être transmis au comptable assignataire, qui vérifie et effectue la mise à jour des registres.
Quels sont les critères déterminant une créance cessible selon le Code de la commande publique?
Une créance est cessible si elle est dûment établie et validée par le pouvoir adjudicateur. Elle doit également être libre de toute contestation et respecter les formalismes stipulés dans le Code de la commande publique.
En quoi consiste l’arrêté du 28 juillet 2020 concernant les marchés publics?
L’arrêté du 28 juillet 2020 établit le modèle de certificat de cessibilité pour les créances issues des marchés publics. Publié au Journal officiel le 2 août 2020, il définit les mentions obligatoires et les modalités de cession.
Quelle est la procédure pour un titulaire de marché souhaitant céder sa créance à une banque?
Le titulaire de marché doit remplir le formulaire NOTI6 et obtenir la validation du pouvoir adjudicateur. Ensuite, il transmet le document à la banque, qui procède à l’évaluation avant d’accepter la cession de créance.
Quelles sont les implications de la dématérialisation pour les sous-traitants dans les marchés publics?
La dématérialisation simplifie le processus de gestion des documents pour les sous-traitants. Elle permet une soumission et un traitement plus rapides des formulaires et documents nécessaires, réduisant ainsi les délais administratifs et les risques d’erreurs.
Conclusion
Le certificat de cessibilité dans les marchés publics revêt une importance capitale pour le bon déroulement des transactions financières. Ce document permet aux titulaires de marchés publics et à leurs sous-traitants de céder leurs créances, obtenant ainsi des liquidités indispensables pour le financement de leurs activités. Grâce au formulaire NOTI6, cette procédure est formalisée et standardisée, assurant une transparence et une sécurité accrues pour toutes les parties impliquées.
L’arrêté du 28 juillet 2020 a apporté des modifications significatives en fixant le modèle de ce certificat, garantissant ainsi une conformité avec les règles financières et les usages bancaires actuels. Cette réglementation renforce le cadre juridique des marchés publics et facilite les démarches administratives liées à la cession de créances.
La dématérialisation de la notification et du traitement des créances ajoute une dimension moderne et accessible à cette procédure. Les plateformes numériques, telles que celles de la DAJ et de Légifrance, jouent un rôle crucial en offrant un accès facile et rapide aux formulaires nécessaires, réduisant ainsi les délais et les risques d’erreurs administratives.
En conclusion, le certificat de cessibilité des marchés publics, avec ses procédures encadrées et ses outils dématérialisés, représente un pilier essentiel pour la fluidité des transactions financières dans le secteur public. Il offre aux entreprises les moyens de gérer efficacement leurs créances et de maintenir leur activité grâce à des financements sécurisés et transparents.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
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