Le CCAG-MOE (Cahier des Clauses Administratives Générales des Marchés Publics de Maîtrise d’Œuvre) est un document qui définit les règles communes applicables aux relations entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre dans le cadre des marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il a été approuvé par un arrêté du 30 mars 2021. Le CCAG-MOE est un outil important pour les professionnels de la construction, car il permet de clarifier les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les modalités de rémunération, de contrôle et de réception des prestations.
Le CCAG-MOE est structuré en plusieurs parties, qui définissent les procédures contractuelles, les aspects juridiques et réglementaires, ainsi que les prestations supplémentaires et la rémunération. Il est également conçu pour intégrer les enjeux du développement durable, en encourageant les maîtres d’œuvre à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement et de la société. Les professionnels de la construction doivent donc être familiers avec le CCAG-MOE pour assurer la bonne exécution des marchés publics de maîtrise d’œuvre.
En résumé, le CCAG-MOE est un document essentiel pour les professionnels de la construction, qui définit les règles communes applicables aux relations entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre dans le cadre des marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il est structuré en plusieurs parties, qui définissent les procédures contractuelles, les aspects juridiques et réglementaires, ainsi que les prestations supplémentaires et la rémunération. Les professionnels de la construction doivent donc être familiers avec le CCAG-MOE pour assurer la bonne exécution des marchés publics de maîtrise d’œuvre.
Points clés à retenir
- Le CCAG-MOE définit les règles communes applicables aux relations entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre dans le cadre des marchés publics de maîtrise d’œuvre.
- Il est structuré en plusieurs parties, qui définissent les procédures contractuelles, les aspects juridiques et réglementaires, ainsi que les prestations supplémentaires et la rémunération.
- Les professionnels de la construction doivent être familiers avec le CCAG-MOE pour assurer la bonne exécution des marchés publics de maîtrise d’œuvre.
CCAG-MOE: Définition et Contexte
Le CCAG-MOE est un document qui régit les relations contractuelles entre les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’œuvre pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il est issu de la réforme des CCAG initiée en 2019 et s’applique depuis le 1er avril 2022. Le CCAG-MOE est défini par l’arrêté du 30 mars 2021.
Le CCAG-MOE a pour but de clarifier les obligations et les responsabilités de chaque partie tout au long du processus de réalisation des projets de construction neuve ou de réhabilitation. Il apporte une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par le maître d’ouvrage.
Le CCAG-MOE s’applique aux marchés publics de maîtrise d’œuvre, qu’ils soient soumis ou non au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (ancienne loi MOP2). Il permet de mettre en évidence certains points d’attention de la loi MOP, une loi encadrant les relations entre les acheteurs publics et les structures privées du marché, auxquels tous les maîtres d’œuvre ne sont pas soumis.
Le CCAG-MOE est élaboré par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Il est composé de 50 articles qui définissent les obligations et les responsabilités des parties prenantes, ainsi que les modalités de réalisation et de réception des prestations. Le CCAG-MOE consacre le principe de révision des prix pour les marchés de maîtrise d’œuvre d’une durée supérieure à trois mois.
En résumé, le CCAG-MOE est un document contractuel qui définit les obligations et les responsabilités des parties prenantes pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il permet de clarifier les relations entre les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’œuvre et de garantir une meilleure gestion des projets de construction neuve ou de réhabilitation.
Structure du CCAG-MOE
Le CCAG-MOE est un document qui établit les règles et les conditions générales applicables aux marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il est divisé en plusieurs sections, chacune traitant d’un aspect spécifique des marchés de maîtrise d’œuvre.
Les clauses du CCAG-MOE sont applicables aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément. Toutefois, il est possible de déroger à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché (CCAP), qui sont des documents annexes au marché.
Le CCAG-MOE est composé de trois parties principales :
- Les dispositions générales : cette partie énonce les principes généraux qui régissent les marchés de maîtrise d’œuvre, tels que les obligations des parties, les modalités d’exécution du marché, les garanties et les assurances, etc.
- Les dispositions techniques : cette partie traite des aspects techniques relatifs à la mission de maîtrise d’œuvre, tels que la conception, la réalisation, la coordination et la supervision des travaux.
- Les dispositions financières : cette partie concerne les aspects financiers du marché, tels que les modalités de rémunération du maître d’œuvre, les modalités de règlement des comptes, les pénalités de retard, etc.
Le CCAG-MOE est complété par les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) qui sont des documents types établis par l’administration pour les différents types de marchés publics. Les CCAG sont des documents de référence pour les marchés publics et sont applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre.
En résumé, le CCAG-MOE est un document essentiel pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il établit les règles et les conditions générales applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre et est complété par les CCAG et les documents particuliers du marché (CCAP) pour chaque marché spécifique.
Procédures Contractuelles
Les procédures contractuelles pour les marchés publics sont régies par le CCAG-MOE. Les pièces contractuelles du marché prévalent dans l’ordre de priorité suivant: l’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières, les clauses du CCAG-Travaux précisant le rôle du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux.
L’acheteur doit élaborer un programme qui précise les exigences de l’ouvrage à réaliser ainsi que les délais d’exécution. Il doit également préciser les modalités de réception de l’ouvrage et les pénalités en cas de retard.
La réforme du CCAG-MOE a introduit des dispositions visant à faciliter la dématérialisation des procédures contractuelles. Les ordres de service peuvent désormais être envoyés par voie électronique.
En ce qui concerne le prix, le CCAG-MOE prévoit des règles strictes. Le prix initial doit être ferme et non révisable. Toutefois, en cas d’augmentation imprévisible des coûts, le maître d’œuvre peut demander une révision de prix.
La durée du chantier doit être précisée dans le contrat. Le maître d’œuvre doit respecter les délais d’exécution fixés par le contrat. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées.
Le CCTG peut être utilisé pour préciser les modalités techniques d’exécution du marché. Toutefois, en cas de contradiction entre les stipulations du CCTG et celles des pièces contractuelles, ces dernières prévalent.
Des dérogations aux clauses du CCAG-Travaux peuvent être prévues dans les marchés de travaux passés ultérieurement. Ces dérogations doivent être anticipées par le maître d’œuvre et précisées dans le contrat.
Aspects Juridiques et Réglementaires
Le CCAG-MOE est un document contractuel qui régit les relations entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Il est important de comprendre les aspects juridiques et réglementaires liés à ce document pour éviter tout litige ou différend.
Propriété Intellectuelle
Le maître d’œuvre doit respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et s’assurer que les documents fournis sont libres de droits. Il est important de préciser dans le contrat les conditions d’utilisation des documents fournis par le maître d’œuvre.
Différends et Règlement
En cas de différend entre les parties, le CCAG-MOE prévoit une procédure de règlement amiable. Si cette procédure échoue, les parties peuvent recourir à un arbitrage ou à une procédure judiciaire. Il est important de préciser les modalités de règlement des différends dans le contrat.
Engagement et Obligations
Le maître d’œuvre s’engage à respecter les obligations définies dans le contrat, notamment en termes de délais, de qualité et de coûts. Il est important de préciser ces engagements dans le contrat et de prévoir des pénalités en cas de non-respect.
Protection des Données Personnelles
Le CCAG-MOE prévoit des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le maître d’œuvre doit respecter les règles en vigueur en matière de protection des données personnelles et s’assurer que les données personnelles des personnes concernées sont traitées de manière conforme à la réglementation en vigueur.
Assurance
Le maître d’œuvre doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat. Il est important de préciser les modalités d’assurance dans le contrat.
Pénalités
Le CCAG-MOE prévoit des pénalités en cas de non-respect des engagements du maître d’œuvre. Il est important de préciser ces pénalités dans le contrat et de prévoir des modalités de calcul et de paiement.
Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) et CCTP
Le CCAG-MOE fait partie des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics. Il est important de se référer aux dispositions du CCAG-MOE et du CCTP pour définir les modalités d’exécution du contrat.
CCAG-MOE dans le Secteur de la Construction
Le CCAG-MOE est un document contractuel qui régit les marchés publics de maîtrise d’œuvre dans le secteur de la construction. Il est applicable aux projets de construction neuve, de réhabilitation, de bâtiment, d’infrastructure et d’ouvrage de bâtiment.
Le CCAG-MOE définit les obligations des parties prenantes, notamment le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, en termes de qualité, de délai et de coût. Il précise également les règles relatives à la passation, à l’exécution et à la résiliation des marchés de maîtrise d’œuvre.
Les clauses du CCAG-Travaux sont également importantes dans le cadre des marchés de maîtrise d’œuvre. Le CCAG-MOE renvoie aux clauses du CCAG-Travaux pour préciser le rôle du maître d’œuvre dans l’exécution des marchés de travaux.
Les marchés de travaux sont souvent liés aux marchés de maîtrise d’œuvre. Le CCAG-MOE permet donc de mieux encadrer la relation entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage dans le cadre de ces projets.
En résumé, le CCAG-MOE est un document contractuel essentiel dans le secteur de la construction. Il permet de mieux encadrer les relations entre les parties prenantes, de définir les obligations de chacun et de garantir la qualité, le délai et le coût des projets de construction.
Prestations Supplémentaires et Rémunération
Le CCAG-MOE prévoit que les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par le maître d’ouvrage au maître d’œuvre peuvent être rémunérées. Lorsque le marché n’a pas prévu de prix pour ces prestations, l’ordre de service fixe provisoirement le prix nouveau retenu par le maître d’ouvrage pour leur rémunération après consultation du maître d’œuvre.
La rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives est fixée selon les modalités prévues par le marché ou, à défaut, selon les règles du CCAG-MOE. Les prestations supplémentaires ou modificatives ayant une incidence financière peuvent être rémunérées par une rémunération complémentaire, dans les conditions prévues par le marché ou par le CCAG-MOE.
En cas de dérapage du calendrier, le CCAG-MOE prévoit une clause de réexamen qui permet au maître d’ouvrage de demander une rémunération complémentaire au maître d’œuvre. Cette rémunération complémentaire est fixée en fonction du préjudice subi par le maître d’ouvrage du fait du retard pris dans l’exécution des prestations.
Les différents CCAG prévoient des règles spécifiques en matière de prestations supplémentaires ou modificatives. Le régime prévu par les CCAG peut être adapté dans les documents particuliers du marché pour être adapté aux réalités organisationnelles de l’opération.
En résumé, les prestations supplémentaires ou modificatives peuvent être rémunérées selon les modalités prévues par le marché ou par le CCAG-MOE. En cas de dérapage du calendrier, le maître d’ouvrage peut demander une rémunération complémentaire au maître d’œuvre. Les règles en matière de prestations supplémentaires ou modificatives peuvent être adaptées dans les documents particuliers du marché.
CCAG-MOE et le Développement Durable
Le CCAG-MOE est un document réglementaire qui régit les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il vise à fixer les conditions et les modalités d’exécution des prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure. L’article 18 du CCAG-MOE de 2021 introduit des dispositions relatives au développement durable.
Le développement durable est un enjeu majeur pour les marchés publics. Le CCAG-MOE intègre cette dimension en prévoyant des avances pour favoriser la mise en place de mesures environnementales et sociales. Ainsi, l’article 18 prévoit que le maître d’œuvre peut bénéficier d’une avance pour la mise en place de mesures environnementales et sociales. Cette avance peut représenter jusqu’à 5 % du montant du marché.
Le CCAG-MOE encourage également la prise en compte du développement durable dans la réponse architecturale. En effet, le programme élaboré par le maître d’ouvrage doit intégrer des critères de développement durable. Le maître d’œuvre doit ensuite proposer une réponse architecturale qui prenne en compte ces critères. Cette approche permet de favoriser la réalisation d’ouvrages durables et respectueux de l’environnement.
Enfin, le CCAG-MOE encourage la mise en place de mesures environnementales et sociales tout au long du cycle de vie de l’ouvrage. Ainsi, le maître d’œuvre doit prévoir des dispositions pour la gestion des déchets, la consommation d’énergie, la gestion de l’eau, etc. Ces mesures permettent de réduire l’impact environnemental de l’ouvrage et de favoriser un développement durable.
En conclusion, le CCAG-MOE intègre des dispositions relatives au développement durable pour favoriser la réalisation d’ouvrages respectueux de l’environnement et socialement responsables. Ces dispositions permettent de prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux tout au long du cycle de vie de l’ouvrage.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le CCAG MOE ?
Le CCAG MOE est le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Maîtrise d’Oeuvre. Il définit les droits et obligations du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, ainsi que les modalités de rémunération, de contrôle et de réception des prestations. Il s’agit d’un document de référence pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre.
Quand utiliser le CCAG MOE ?
Le CCAG MOE doit être utilisé pour tous les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il peut être utilisé pour des marchés de travaux ou de fournitures lorsque les prestations de maîtrise d’œuvre sont prépondérantes.
Comment savoir quel CCAG utiliser ?
Le choix du CCAG dépend du type de marché public. Le CCAG MOE s’applique aux marchés de maîtrise d’œuvre, tandis que le CCAG Travaux s’applique aux marchés de travaux. Il existe également d’autres CCAG pour les marchés de fournitures ou de services.
Qui est soumis au CCAG ?
Le CCAG s’applique à tous les acteurs du marché public, qu’il s’agisse du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou des entreprises titulaires du marché. Il est donc important que tous les acteurs du marché public connaissent les dispositions du CCAG qui leur sont applicables.
Article 20 CCAG MOE
L’article 20 du CCAG MOE concerne la rémunération du maître d’œuvre. Il précise les modalités de calcul de la rémunération et les conditions de son versement. Il est important de bien comprendre cet article pour éviter tout litige entre les parties.
Article 34 CCAG MOE
L’article 34 du CCAG MOE concerne la responsabilité du maître d’œuvre. Il précise les conditions dans lesquelles le maître d’œuvre est responsable des dommages causés au maître d’ouvrage ou aux tiers. Il est important de bien comprendre cet article pour éviter toute confusion sur les responsabilités de chacun.
Conclusion
En conclusion, le CCAG-MOE est un document important qui définit les droits et obligations du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Il fixe également les modalités de rémunération, de contrôle et de réception des prestations.
Les nouvelles versions des CCAG ont été publiées récemment, après une consultation publique. Ces mises à jour ont pour objectif d’améliorer l’articulation entre les clauses du CCAG-MOE et celles du CCAG-Travaux, pour une meilleure exécution des marchés de travaux.
Il est important pour les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre de bien comprendre les dispositions du CCAG-MOE afin de garantir une bonne exécution des marchés publics de maîtrise d’œuvre. Les tableaux synoptiques du CCAG-MOE peuvent être utiles pour une meilleure compréhension des clauses et des modalités de rémunération.
En somme, le CCAG-MOE est un document clé dans la passation et l’exécution des marchés publics de maîtrise d’œuvre, et sa bonne compréhension est essentielle pour garantir des prestations de qualité et une bonne gestion des marchés.
Je veux remporter des appels d’offres ! 🏆
À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d’offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
AO Conquête recommande
En savoir plus
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :