La théorie de l’enrichissement sans cause est un concept juridique fondamental en droit civil, qui trouve une application particulière dans les marchés publics. Ce mécanisme légal permet à une personne qui s’est appauvrie sans raison valable de réclamer une restitution à celle qui s’est enrichie injustement à ses dépens. Originaire de l’arrêt Boudier rendu par […]

La réversibilité contractuelle et la transférabilité des services sont au cœur de la gestion des marchés publics complexes. L’élaboration d’un plan de réversibilité bien structuré permet non seulement d’assurer la continuité des services lors de la transition d’un prestataire à un autre, mais aussi de garantir la sécurisation du marché. Comprendre les conditions et les

La Revue des Marchés Publics (RMP) est une publication incontournable pour tous ceux qui s’intéressent aux achats publics et aux procédures de passation. Publiée par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, elle offre des informations précises et actualisées sur les évolutions du secteur. Les professionnels du marché public y trouvent des directives,

Le Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Élimination des Déchets (SOSED) est un outil essentiel pour toute entreprise de construction préoccupée par la gestion efficace des déchets de chantier. Ce document, souvent exigé par les maîtres d’ouvrage dans les marchés publics, offre une planification rigoureuse et assure la traçabilité des déchets de leur production jusqu’à

Le mode de dévolution d’un marché public définit la procédure utilisée par un acheteur public pour attribuer un contrat à un prestataire. Comprendre ces différents modes est essentiel pour garantir la transparence et l’efficacité des achats publics. Définition simple : Le mode de dévolution est la méthode par laquelle une entité publique choisit un fournisseur

Le formulaire NOTI2 a joué un rôle crucial dans la réglementation des marchés publics en France. Ce document permettait aux candidats retenus de justifier de leur conformité vis-à-vis des obligations fiscales et sociales. Les formulaires associés tels que le DC1 et le DC2 sont essentiels pour la candidature à un marché public. Ils permettent de

Les marchés publics sont entourés d’une multitude de formalités administratives et de certificats nécessaires. Parmi ces certificats, on retrouvait le DC7. Ce formulaire a joué un rôle crucial pour garantir la conformité fiscale et sociale des entreprises candidates. Pour les candidats aux marchés publics, la fourniture du DC7 pouvait remplacer la présentation de divers certificats

Tranche optionnelle marchés publics : Comprendre les enjeux et les procédures de passation Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la réalisation de divers projets gouvernementaux, et leur structuration peut inclure des tranches optionnelles, fermes ou conditionnelles. Le cadre juridique, tel que défini par l’article R2113-4, régit ces mécanismes, offrant une flexibilité dans l’exécution

Le Document Technique Unifié (DTU) constitue une norme d’exécution et de mise en œuvre incontournable dans les marchés publics de travaux en France. Il sert de référence pour garantir la qualité des ouvrages et prévenir les litiges. Appliquant des règles communes et détaillées, ces documents facilitent la standardisation et la performance des projets de construction.

Pour bien comprendre le formulaire DC6 dans le contexte des marchés publics en France, il est essentiel de se familiariser avec plusieurs termes et concepts administratifs clés. Le DC6 était un formulaire facultatif utilisé pour déclarer la lutte contre le travail dissimulé. Ce formulaire était souvent sollicité par les administrations lors de la remise des