Commission d’Accès aux documents administratifs (CADA)
DÉFINITION
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante en France chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
La CADA conseille les autorités compétentes sur l’application du droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Elle peut proposer des modifications législatives et des mesures pour faciliter l’accès à l’information et renforcer la transparence administrative. La Commission établit un rapport annuel public qui retrace les principales difficultés rencontrées par les personnes pour accéder aux documents et aux archives publiques.
La CADA ne peut pas communiquer les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la monnaie et au crédit public, au secret des délibérations du gouvernement, ou à la recherche des infractions fiscales et douanières.
Les documents administratifs contenant des informations sur la vie privée, le secret médical ou commercial, ou qui portent atteinte à la réputation d’une personne ne sont communiqués qu’à l’intéressé. Enfin, les documents à caractère juridictionnel, privé ou parlementaire ne sont pas considérés comme des documents administratifs.
FAQ
Quel est le rôle de la CADA ?
La CADA a pour rôle d’émettre des avis sur le caractère communicable des documents administratifs sollicités par les citoyens. Elle intervient lorsque ces derniers rencontrent des difficultés pour obtenir des documents auprès des administrations.
La CADA intervient-elle uniquement pour les marchés publics ?
Non, bien que la CADA intervienne fréquemment sur des questions liées aux marchés publics, elle traite également des demandes concernant d’autres types de documents administratifs.
Quels sont les documents liés aux marchés publics que je peux demander à consulter ?
Les citoyens peuvent demander à consulter la plupart des documents relatifs aux marchés publics, tels que les contrats, les avenants ou encore les délibérations. Cependant, certains éléments peuvent être occultés pour protéger des intérêts légitimes, comme le secret des affaires.
Comment saisir la CADA ?
Si une administration refuse de communiquer un document ou ne répond pas dans un délai d’un mois, le demandeur peut saisir la CADA. La saisine se fait par écrit, en expliquant l’objet de la demande et les démarches déjà entreprises auprès de l’administration concernée.
Quel est le délai de réponse de la CADA ?
La CADA dispose d’un mois pour répondre à une demande d’avis. Si elle estime que le document est communicable, elle le recommandera à l’administration concernée.
La décision de la CADA est-elle contraignante pour les administrations ?
Non, les avis de la CADA ne sont pas contraignants. Cependant, ils sont généralement suivis par les administrations. Si l’administration persiste à refuser la communication du document malgré un avis favorable de la CADA, le demandeur peut saisir le juge administratif.
Quelle est la relation entre la CADA et le Code de la commande publique ?
Le Code de la commande publique prévoit des règles spécifiques concernant la communication des documents relatifs aux marchés publics. La CADA intervient pour veiller au respect de ces règles et à la liberté d’accès aux documents administratifs.
AO Conquête peut-il m’aider dans mes démarches auprès de la CADA ?
AO Conquête, en tant qu’expert des marchés publics, peut vous guider et vous conseiller dans vos démarches pour obtenir des documents administratifs, y compris ceux liés aux marchés publics. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à des documents, AO Conquête peut vous orienter sur la meilleure manière de procéder.
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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