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Tribunal administratif

DÉFINITION

Le tribunal administratif est une juridiction de l’ordre administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics) et les personnes privées (les particuliers, les associations, les entreprises).

Dans le contexte des marchés publics en France, le tribunal administratif est compétent pour connaître des recours formés par les candidats évincés ou les concurrents potentiels contre les actes relatifs à la passation des marchés publics (avis d’appel public à la concurrence, règlement de la consultation, décision de rejet, etc.) ou contre les contrats eux-mêmes.

Il peut également être saisi par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour résoudre les difficultés d’exécution des marchés publics (résiliation, pénalités, révision des prix, etc.).

Connaître le rôle du tribunal administratif est important pour les entreprises répondant aux appels d’offres car elles doivent respecter les règles de procédure applicables devant cette juridiction et savoir comment faire valoir leurs droits et intérêts en cas de litige avec l’administration.

FAQ

Quelle est la relation entre le Tribunal Administratif et les marchés publics ?
Le Tribunal Administratif intervient en cas de litige concernant la passation ou l’exécution d’un marché public. Il veille à ce que les règles de publicité, de mise en concurrence et d’égalité soient respectées.

Quels sont les principaux recours possibles devant le Tribunal Administratif en matière de marchés publics ?
Il existe plusieurs recours :

► Référé précontractuel : Avant la signature du contrat, pour contester les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence.
► Référé contractuel : Après la signature du contrat, pour sanctionner les manquements les plus graves aux règles de publicité et de mise en concurrence.
► Recours pour excès de pouvoir : Contre les actes détachables du contrat.
► Recours de pleine juridiction : Pour contester la validité du contrat ou demander réparation.

Quels sont les principes fondamentaux que le Tribunal Administratif cherche à protéger dans les marchés publics ?
Le Tribunal veille au respect de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats, de la transparence des procédures et de la stabilité des relations contractuelles.

Comment le Tribunal Administratif assure-t-il la rapidité de ses décisions ?
Grâce à des procédures d’urgence comme le référé précontractuel et le référé contractuel, le Tribunal peut statuer rapidement sur des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de manquement aux règles des marchés publics ?
Le juge peut annuler le contrat, le résilier pour l’avenir, réduire sa durée, ou imposer une pénalité financière. En cas d’annulation, l’entrepreneur peut demander le remboursement des dépenses utiles à la collectivité.

Quels sont les droits des tiers dans les marchés publics ?
Les tiers, s’ils sont lésés par la passation ou les clauses d’un contrat, peuvent contester sa validité. Ils peuvent également contester l’illégalité des actes détachables du contrat.

Comment les évolutions récentes ont-elles impacté le contentieux des marchés publics ?
Depuis le milieu des années 2000, de nombreuses évolutions ont cherché à mieux concilier la protection du principe de légalité et l’objectif de stabilité des relations contractuelles. Les voies de recours ont été rénovées, et les procédures d’urgence ont été modifiées pour réduire les délais de jugement.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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