Garanties
DÉFINITION
Dans le cadre des marchés publics en France, les garanties sont des dispositifs financiers qui peuvent être exigés par le pouvoir adjudicateur pour assurer la bonne exécution du marché par le titulaire.
Ces garanties peuvent prendre différentes formes, telles qu’une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire.
Le montant de ces garanties ne peut pas excéder certains seuils, et leur mise en place doit être évaluée au cas par cas par l’acheteur.
Les titulaires peuvent également, sous certaines conditions, substituer une garantie de substitution à la retenue de garantie initiale.
Les garanties ont ainsi pour objectif de renforcer les droits financiers du pouvoir adjudicateur sur son cocontractant et de prévenir tout risque d’inexécution du marché.
FAQ
Quels sont les types de garanties financières dans les marchés publics ?
Les marchés publics peuvent prévoir une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire.
La mise en place d’une garantie est-elle toujours obligatoire ?
Non, la mise en place d’une garantie n’est pas systématiquement obligatoire. Son opportunité doit être évaluée par l’acheteur, notamment en fonction de l’impact sur la trésorerie du cocontractant.
Qu’est-ce qu’une retenue de garantie ?
La retenue de garantie est une somme prélevée par l’acheteur sur les montants dus au titulaire du marché. Elle vise à couvrir les réserves formulées à la réception des prestations et celles formulées pendant le délai de garantie.
Quelle est la limite de la retenue de garantie ?
Le montant de la retenue de garantie ne peut excéder 5 % du montant initial du marché, augmenté éventuellement du montant des avenants.
Qu’est-ce qu’une garantie à première demande ?
C’est une garantie par laquelle un établissement financier s’engage à payer, sur première demande, un montant défini, en cas de défaillance du titulaire du marché.
Qu’est-ce qu’une caution personnelle et solidaire ?
C’est une garantie fournie par une tierce personne (la caution) qui s’engage à exécuter les obligations du titulaire du marché en cas de défaillance de ce dernier.
Quand peut-on substituer une garantie à la retenue de garantie ?
Le titulaire peut, à tout moment pendant la durée du marché, substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie.
Quelles sont les conditions pour la restitution de la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date d’expiration du délai de garantie. Si des réserves ont été formulées pendant ce délai et qu’elles n’ont pas été levées, la retenue est remboursée trente jours après la levée de ces réserves.
Les garanties sont-elles toujours financières ?
Non, outre les garanties financières, le marché peut prévoir d’autres types de garanties pour l’exécution d’engagements particuliers.
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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