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Déclaration sur l’honneur

DÉFINITION

La déclaration sur l’honneur est un document obligatoire dans le cadre des marchés publics en France. Ce document, dûment daté et signé, permet au candidat de justifier de sa situation au regard de certaines obligations, notamment :

► La satisfaction de ses obligations fiscales et sociales ;
► L’absence d’interdiction de concourir ;
► L’absence de condamnation pour certaines infractions du code du travail au cours des cinq dernières années.

La déclaration sur l’honneur peut être remplacée par la production de certificats attestant de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, à condition que cela soit précisé dans les documents de la consultation. Cette attestation est obligatoire et doit respecter un formalisme précis, en citant les articles correspondants des codes du travail, des impôts et du pénal.

En cas de fausse déclaration, le candidat encourt des sanctions pénales prévues par le code pénal. Les cas d’exclusion de la procédure sont prévus par le code de la commande publique.

FAQ

Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur dans le contexte des marchés publics ?
Lorsqu’une entreprise souhaite candidater à un marché public, elle doit fournir une déclaration sur l’honneur. Cette déclaration atteste que l’entreprise ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion mentionnées dans le code de la commande publique, notamment celles énoncées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11. Elle doit également justifier qu’elle respecte les obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés définies par le code du travail.

Quels sont les cas d’exclusion mentionnés dans le code de la commande publique ?
Les cas d’exclusion comprennent, entre autres :
► Les condamnations définitives pour certaines infractions.
► L’absence de déclarations fiscales ou sociales ou de paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
► La liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer ou le redressement judiciaire.
► Les sanctions relatives au code du travail ou au code pénal.
► Les situations de conflit d’intérêts, d’entente avec d’autres opérateurs économiques pour fausser la concurrence, ou d’influence sur le processus décisionnel.

La déclaration sur l’honneur est-elle intégrée dans le DUME ?
Oui, la déclaration sur l’honneur intégrée dans le Document Unique de Marché Européen (DUME) est recevable.

Quelle est la forme de cette déclaration ?
La forme de la déclaration sur l’honneur n’est pas strictement définie par un texte, elle est donc libre. Cependant, elle doit être datée et signée par le candidat. Elle peut être apportée via les formulaires DC1 (Lettre de candidature) et, en cas de sous-traitance, DC4.

Quand le candidat doit-il fournir des certificats attestant de la régularité de sa situation fiscale et sociale ?
Au stade de l’attribution du marché, le candidat est tenu de fournir les certificats attestant de la régularité de sa situation vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales. Toutefois, il est possible de fournir ces attestations dès le stade de la candidature.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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