Cession de créance
 

Quand peut-on utiliser la cession de créance dans les marchés publics ?
Le titulaire d’un marché et tout sous-traitant payé directement et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent céder ou nantir leur créance à des établissements de crédit notamment, dans les conditions prévues par le code de la commande publique.

Quels sont les différents modes de cession de créance dans l’exécution d’un marché public ?
Il y a deux modes de cession de créance dans l’exécution d’un marché public :

1. Cession de créance de droit commun, issue des articles 1321 et suivants du code civil.
2. Cession de créance «Dailly», dont le régime est défini par les articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Qu’est-ce qu’une cession de créance de droit commun ?
La cession de créance de droit commun est un contrat par lequel le créancier cédant (titulaire d’un marché) transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé (acheteur public) à un tiers appelé le cessionnaire.

Qu’est-ce qu’une cession de créance Dailly ?
La cession de créance Dailly est une forme particulière de la cession de créance de droit commun. Elle concerne les cessions de créances professionnelles réalisées au bénéfice d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.

Quels sont les avantages de la cession de créance dans les marchés publics ?
La cession de créance permet à l’entreprise d’obtenir le crédit qui lui est nécessaire en cédant à son banquier des créances qu’il détient. Cette technique, lorsqu’elle porte sur des créances publiques, obéit à des modalités spécifiques, même si elle est mise en œuvre dans le cadre de la loi « Dailly » du 2 janvier 1981 modifiée.

Quels sont les textes réglementaires associés à la cession de créances ?
Plusieurs textes réglementaires, comme le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ou l’Arrêté du 28 août 2006, encadrent l’utilisation des certificats électroniques, notamment dans le contexte des marchés publics.

Comment se passe la cession de créance dans la pratique ?
Pour mettre en œuvre la cession de créance, l’acheteur remet au titulaire et à tout sous-traitant payé directement soit une copie de l’original du marché, de l’avenant ou de l’acte spécial de sous-traitance indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire pour le nantissement, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Qu’est-ce que le certificat de cessibilité ?
Le certificat de cessibilité est un document qui atteste de la possibilité de céder une créance. Il est délivré par l’acheteur et permet d’éviter que la même créance soit cédée plusieurs fois ou qu’une entreprise cède la créance d’une autre.

Quels sont les risques associés à la cession de créance ?
La cession de créance comporte certains risques, notamment le risque de double cession de la même créance ou de cession de la créance d’une autre entreprise. Pour éviter ces risques, l’acheteur a intérêt à suivre chaque exemplaire unique ou certificat de cessibilité délivré au titre du marché lorsque la part respective des entreprises (titulaire, sous-traitants) est modifiée en cours de contrat.