Appel d’offres restreint
DÉFINITION
L’Appel d’Offres Restreint est une procédure de passation de marché public formalisée qui permet au pouvoir adjudicateur de limiter le nombre de candidats pouvant soumissionner.
Cette limitation se fait en amont, lors de la phase de sélection des candidatures sur la base des critères définis par le pouvoir adjudicateur, conformément aux articles 60 à 64 du Code de la commande publique.
Seuls les candidats sélectionnés sur la base de leur dossier de candidature peuvent alors présenter une offre. Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours pour les pouvoirs adjudicateurs, à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, et de quinze jours en cas d’urgence dûment justifiée.
La procédure ne permet pas la négociation et se base sur des critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
FAQ
Quelle est la différence entre un Appel d’Offres Ouvert et un Appel d’Offres Restreint ?
Dans un AOO, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre. En revanche, dans un AOR, seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner.
Comment se déroule la procédure d’un Appel d’Offres Restreint ?
Dans un AOR, l’entreprise transmet d’abord une candidature. Si elle est sélectionnée, elle peut alors présenter une offre et recevra les cahiers des charges. L’acheteur choisit librement entre les formes d’appel d’offres ouvert ou restreint.
Quels sont les délais pour un Appel d’Offres Restreint ?
Les délais minimaux de réception des candidatures sont de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché. Le délai minimal de réception des offres est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Ces délais peuvent être réduits dans certaines situations d’urgence.
Est-il possible de négocier dans un Appel d’Offres Restreint ?
Non, l’acheteur ne peut pas négocier avec les soumissionnaires dans un AOR. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Quels sont les critères de pré-sélection dans un Appel d’Offres Restreint ?
La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d’affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques de l’entreprise.
Comment AO Conquête peut m’aider dans la procédure d’un Appel d’Offres Restreint ?
Répondre à un Appel d’Offres Restreint nécessite une compréhension approfondie des procédures et des attentes des acheteurs publics. AO Conquête, grâce à son expertise, peut vous aider à naviguer dans ces procédures et à préparer une réponse de qualité. Nous vous accompagnons dans la compréhension des grands principes, des procédures, et des attentes des acheteurs publics. Avec AO Conquête, augmentez vos chances de succès dans les marchés publics !
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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