ACCORD-CADRE
DÉFINITION
Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Cet instrument de planification de la commande publique permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer.
Les accords-cadres peuvent être utilisés par un acheteur public unique ou plusieurs acheteurs se réunissant en un groupement de commandes pour passer un contrat unique. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
À la différence d’un marché traditionnel conclu à prix forfaitaire, l’accord-cadre peut prendre plusieurs formes, dont l’indication d’un montant minimum de prestations garanties sans indication d’un montant maximum, l’indication d’un montant maximum à atteindre sans indication d’un montant minimum garanti, ou l’indication de montants minimum et maximum.
Les opérateurs économiques bénéficient d’un droit d’exclusivité sur les prestations objet de l’accord-cadre, l’acheteur étant engagé pendant toute la durée contractuelle, sauf s’il précise une clause de non-exclusivité dans les documents du marché. Cependant, l’acheteur ne s’engage que sur les quantités minimums indiquées, voire n’a aucune obligation de passer une commande en l’absence d’un montant minimum.
FAQ
Quelle est la durée maximale d’un accord-cadre ?
La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Quelles sont les différentes formes que peut prendre un accord-cadre ?
L’accord-cadre peut prendre plusieurs formes, dont l’indication d’un montant minimum de prestations garanties sans indication d’un montant maximum, l’indication d’un montant maximum à atteindre sans indication d’un montant minimum garanti, ou l’indication de montants minimum et maximum.
Quels sont les droits des opérateurs économiques dans le cadre d’un accord-cadre ?
Les opérateurs économiques bénéficient d’un droit d’exclusivité sur les prestations objet de l’accord-cadre. L’acheteur est engagé pendant toute la durée contractuelle, sauf s’il précise une clause de non-exclusivité dans les documents du marché.
Quelle est l’obligation de l’acheteur dans le cadre d’un accord-cadre ?
L’acheteur ne s’engage que sur les quantités minimums indiquées, voire n’a aucune obligation de passer une commande en l’absence d’un montant minimum.
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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