Partagez ce contenu avec :

Code des marchés publics (devenu : Code de la Commande Publique)

DÉFINITION

Le Code de la commande publique (CCP) est le cadre juridique qui régit les procédures d’achat des entités publiques en France depuis sa publication en 2018.

Il remplace le Code des marchés publics abrogé en 2016.

Il vise à garantir l’efficacité de la commande publique en assurant une concurrence loyale et en favorisant l’accès des PME aux marchés publics.

Le CCP couvre des aspects tels que les seuils de passation, la publicité des appels d’offres, les modalités de sélection des candidats, l’exécution des contrats, le contentieux et le recours. Sa mise en œuvre nécessite une adaptation des différents acteurs de la commande publique.

FAQ

Pourquoi a-t-on remplacé le Code des marchés publics par le Code de la commande publique ?
Le Code de la commande publique a été créé pour moderniser, simplifier et regrouper l’ensemble des règles relatives à la commande publique, y compris celles concernant les concessions, offrant ainsi une meilleure lisibilité et cohérence.

Quelle est la principale différence entre ces deux codes ?
Le Code de la commande publique est plus complet et englobe non seulement les marchés publics mais aussi d’autres formes de contrats publics, comme les concessions. Il vise à offrir un cadre juridique unifié pour toutes les formes de commande publique.

Qui est concerné par le Code de la commande publique ?
Ce code concerne toutes les entités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ainsi que les entreprises privées souhaitant répondre à des marchés publics ou autres formes de contrats publics.

Comment le Code de la commande publique garantit-il la transparence et l’équité ?
Il établit des procédures claires pour la passation des marchés, des critères objectifs pour la sélection des offres et des mécanismes de contrôle pour s’assurer que les règles sont respectées. De plus, le Code repose sur trois principes fondamentaux : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect du Code de la commande publique ?
Oui, le non-respect des règles établies par le Code peut entraîner des sanctions administratives, financières ou pénales pour les entités adjudicatrices ou les entreprises.

Le Code de la commande publique s’applique-t-il aux marchés de faible montant ?
Oui, il s’applique à tous les marchés publics, quelle que soit leur valeur. Cependant, certaines procédures simplifiées peuvent être utilisées pour les marchés de faible montant.

Comment le Code de la commande publique favorise-t-il l’accès des PME aux marchés publics ?
Le Code de la commande publique promeut activement l’accès des PME aux marchés publics en encourageant l’allotissement, c’est-à-dire la division d’un marché en plusieurs lots, permettant ainsi aux PME de répondre plus facilement à des marchés adaptés à leur taille et à leur capacité. De plus, le Code repose sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes garantissent une concurrence saine et offrent aux PME une chance équitable de remporter des marchés publics.

Où peut-on trouver le texte intégral du Code de la commande publique ?
Le texte intégral du Code de la commande publique, ainsi que ses mises à jour, sont disponibles sur Légifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000037701019/

Le Code de la commande publique a-t-il évolué depuis sa mise en place ?
Comme tout cadre juridique, le Code est susceptible d’évoluer pour s’adapter aux besoins changeants de la commande publique et aux retours d’expérience des acteurs concernés.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

Remportez vos Appels d'Offres avec AO Conquête

À PROPOS D'AO CONQUÊTE

AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.

Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.