Mise au point
DÉFINITION
La mise au point dans le cadre des marchés publics est une étape de finalisation qui permet d’apporter des précisions écrites au marché et/ou à l’offre du titulaire. Elle intervient après l’attribution du marché mais avant sa signature, et vise à clarifier les modalités d’exécution, lever les ambiguïtés ou corriger des erreurs matérielles. La mise au point est effectuée d’un commun accord entre l’acheteur public et l’attributaire, et elle ne doit pas modifier les caractéristiques substantielles de l’offre ni le classement des offres.
La mise au point s’applique principalement aux marchés publics, après que l’offre économiquement la plus avantageuse a été sélectionnée. Elle est utilisée pour ajuster les composantes du marché sans en altérer les éléments essentiels, tels que le prix ou la nature des prestations. La mise au point peut inclure la clarification des clauses contractuelles, la rectification d’erreurs matérielles, ou l’ajustement de détails techniques. Elle est encadrée par le Code de la commande publique, notamment l’article R2152-13, qui précise que les modifications apportées ne doivent pas remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence.
La mise au point peut être comparée à d’autres étapes de la procédure d’attribution des marchés publics, comme la demande de précisions ou la négociation. Cependant, elle se distingue par son objectif spécifique de clarification et d’ajustement des termes contractuels après l’attribution, sans modifier les éléments substantiels de l’offre. Alors que la négociation peut impliquer des changements plus significatifs, la mise au point est limitée à des ajustements mineurs qui ne remettent pas en cause le classement des offres.
Importance pour les entreprises
Pour les entreprises, la mise au point est importante car elle permet de clarifier les termes du marché avant sa signature, ce qui réduit les risques de malentendus ou de litiges ultérieurs. Elle offre également l’opportunité de rectifier des erreurs ou d’ajuster des détails techniques, ce qui peut améliorer la qualité de l’exécution du contrat. De plus, la mise au point garantit que les conditions contractuelles sont précises et conformes aux besoins de l’acheteur public, ce qui renforce la confiance et la collaboration entre les parties.
FAQ
La mise au point est une étape de finalisation qui permet d’apporter des précisions écrites au marché et/ou à l’offre du titulaire, après l’attribution mais avant la signature du marché.
Son objectif principal est de clarifier les modalités d’exécution, lever les ambiguïtés, et corriger des erreurs matérielles sans modifier les caractéristiques substantielles de l’offre.
Les ajustements incluent la clarification des clauses contractuelles, la rectification d’erreurs matérielles, et l’ajustement de détails techniques, tout en respectant les limites réglementaires.
Les avantages incluent la clarification des termes contractuels, la réduction des risques de litiges, et l’amélioration de la qualité de l’exécution du contrat.
Non, la mise au point ne peut pas modifier les éléments substantiels de l’offre, tels que le prix ou la nature des prestations, pour éviter de remettre en cause le classement des offres.
À propos de l'auteur (PHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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