Déféré Préfectoral
DÉFINITION
Le déféré préfectoral est un mécanisme de contrôle administratif qui permet au préfet de déférer un acte administratif pris par une collectivité locale au tribunal administratif pour vérifier sa légalité. Ce contrôle est effectué a posteriori, c’est-à-dire après que l’acte a été pris, et vise à garantir que les collectivités territoriales agissent dans le respect de la loi. Le déféré préfectoral est utilisé pour annuler des actes illégaux, notamment ceux concernant les marchés publics, les délibérations locales, et les décisions en matière de police ou de fonction publique locale.
Le déféré préfectoral s’applique principalement aux actes administratifs pris par les collectivités territoriales, telles que les communes, les départements, et les régions. Il est utilisé pour vérifier la légalité de ces actes, sans évaluer leur opportunité ou leur pertinence. Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de déférer un acte au tribunal administratif, et il peut également se désister en cours de procédure. Le déféré préfectoral est une étape importante dans le contrôle de la légalité des actes locaux, car il permet de garantir que les décisions prises par les collectivités sont conformes à la loi.
Le déféré préfectoral peut être comparé à d’autres mécanismes de contrôle administratif, tels que le recours pour excès de pouvoir. Cependant, il se distingue par son caractère spécifique de contrôle a posteriori exercé par le préfet sur les actes des collectivités locales. Alors que le recours pour excès de pouvoir est généralement initié par un tiers lésé, le déféré préfectoral est initié par le préfet lui-même. De plus, le déféré préfectoral est souvent utilisé dans des cas où l’acte en question affecte l’intérêt général ou les droits des tiers.
Importance pour les entreprises
Pour les entreprises, le déféré préfectoral est important car il peut avoir un impact sur les marchés publics et les contrats conclus avec les collectivités locales. Si un marché public est jugé illégal par le préfet et déféré au tribunal administratif, cela peut entraîner l’annulation du contrat, ce qui peut avoir des conséquences significatives pour l’entreprise concernée. De plus, le déféré préfectoral peut être utilisé par une entreprise lésée pour contester une décision de passation de marché, bien que le préfet conserve un pouvoir discrétionnaire pour décider de saisir le juge.
FAQ
Le déféré préfectoral est un mécanisme de contrôle administratif qui permet au préfet de déférer un acte administratif pris par une collectivité locale au tribunal administratif pour vérifier sa légalité.
Son objectif principal est de garantir que les actes administratifs locaux sont conformes à la loi et respectent les compétences dévolues aux collectivités territoriales.
Les actes concernés incluent les délibérations locales, les décisions en matière de police ou de fonction publique locale, et les marchés publics.
Les avantages incluent la possibilité pour une entreprise lésée de contester une décision de passation de marché via le préfet, bien que ce dernier ait un pouvoir discrétionnaire pour saisir le juge.
Il peut entraîner l’annulation d’un marché public si celui-ci est jugé illégal, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour les entreprises concernées.
À propos de l'auteur (PHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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