Carte Achat
DÉFINITION
La carte achat dans le contexte des marchés publics est un moyen de paiement utilisé par les entités publiques pour exécuter des marchés publics. Elle permet de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu’au paiement, en dématérialisant les données de facturation et en intégrant des dispositifs de contrôle et de paiement. La carte achat est régie par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023, qui précise les conditions de son utilisation.
La carte achat s’applique principalement aux entités publiques dotées d’un comptable public, qui peuvent l’utiliser comme modalité d’exécution des marchés publics. Elle est exclue pour les marchés de travaux, sauf en cas de besoins d’entretien et de réparation courants, ainsi que pour les marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ou faisant l’objet d’une avance. La carte achat est utilisée pour des achats de faible montant et récurrents, tels que les fournitures de bureau ou les services courants.
La carte achat peut être comparée à d’autres outils de paiement utilisés dans les marchés publics, tels que les chèques ou les virements bancaires. Cependant, elle se distingue par sa capacité à dématérialiser les processus d’achat et à offrir un contrôle a posteriori des dépenses, ce qui améliore la transparence et la sécurité des transactions. Alors que les autres méthodes de paiement peuvent nécessiter plus de formalités administratives, la carte achat simplifie le processus d’achat et réduit les coûts associés.
Importance pour les entreprises
Pour les entreprises, la carte achat est importante car elle offre un moyen de paiement sécurisé et rapide pour les achats publics. Les entreprises qui acceptent la carte achat bénéficient d’un paiement dans les conditions fixées par décret, ce qui réduit les risques de retard de paiement. De plus, l’utilisation de la carte achat peut améliorer la visibilité sur les achats réalisés et faciliter la gestion des relations avec les fournisseurs, ce qui peut renforcer la confiance et la collaboration entre les parties.
FAQ
La carte achat est un moyen de paiement utilisé par les entités publiques pour exécuter des marchés publics, simplifiant la chaîne de dépense et offrant un contrôle a posteriori des dépenses.
Elle s’applique principalement aux entités publiques dotées d’un comptable public, pour des achats de faible montant et récurrents, à l’exclusion des marchés de travaux et des marchés avec avance.
Les avantages incluent un paiement sécurisé et rapide, une réduction des risques de retard de paiement, et une amélioration de la visibilité sur les achats réalisés.
Les entreprises doivent être référencées par l’entité publique et accepter les conditions fixées par décret pour le paiement par carte achat.
La carte achat est régie par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023, qui précise les conditions de son utilisation et les modalités de paiement.
À propos de l'auteur (PHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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