Annexe 7

DÉFINITION

L’Annexe 7 est une disposition spécifique de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés. Elle vise à protéger l’emploi des agents de nettoyage en cas de changement de prestataire sur un site client. Lorsqu’un client décide de changer de société de nettoyage, l’Annexe 7 garantit que les salariés actuels puissent conserver leur emploi et leurs conditions de travail, sous réserve de motifs légitimes de non-reprise.

L’Annexe 7 s’applique principalement dans le secteur du nettoyage professionnel, notamment lorsqu’un contrat de nettoyage est transféré d’une entreprise à une autre. Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) qui ont travaillé sur le site pendant au moins six mois et qui réalisent au moins 30 % de leur temps de travail avec l’entreprise sortante. L’Annexe 7 précise que la nouvelle entreprise doit proposer un contrat à l’identique aux agents existants, incluant le maintien de leur salaire brut et de leurs avantages acquis.

L’Annexe 7 peut être comparée à d’autres dispositions légales ou conventionnelles qui protègent l’emploi dans différents secteurs, telles que les dispositions sur le transfert d’entreprises. Cependant, elle se distingue par son application spécifique au secteur du nettoyage et son objectif de garantir la continuité des services tout en protégeant les salariés. Alors que d’autres dispositions peuvent être plus générales ou s’appliquer à d’autres types de contrats, l’Annexe 7 est conçue pour répondre aux besoins particuliers du secteur du nettoyage.

Importance pour les entreprises
Pour les entreprises de nettoyage, l’Annexe 7 est importante car elle assure la continuité des services pour les clients en maintenant les mêmes équipes sur site. Cela permet de préserver les compétences et l’expérience des agents, ce qui est essentiel pour garantir une prestation de qualité constante. De plus, l’Annexe 7 favorise une concurrence loyale entre les entreprises de nettoyage en évitant que les changements de prestataires ne se fassent au détriment des salariés.

FAQ

L’Annexe 7 est une disposition de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté qui garantit la continuité de l’emploi des agents de nettoyage lors d’un changement de prestataire.

Son objectif principal est de protéger l’emploi des agents de nettoyage en cas de changement de prestataire, tout en assurant la continuité des services pour les clients.

Les salariés en CDI travaillant sur un site depuis au moins six mois et réalisant au moins 30 % de leur temps de travail avec l’entreprise sortante sont concernés.

Les salariés conservent leur emploi, leur salaire brut, et leurs avantages acquis, ce qui leur offre une stabilité professionnelle.

Le client doit transmettre les coordonnées de l’entreprise sortante à la nouvelle entreprise pour faciliter la reprise du personnel.

À propos de l'auteur (PHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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